AVENANT 1 à L’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION A la mission locale du pays messin – 2023
ENTRE-LES soussignés : La Mission Locale du Pays Messin, immatriculée sous le n° de SIRET 329 023 402 00020, Association déclarée le 30 décembre 1983 au Tribunal d’Instance de Metz, dont le siège administratif est situé Pôle des Lauriers 3 bis Rue d’Anjou, 57070 METZ, Représentée par agissant en qualité de Présidente.
dénommée ci-dessous «L'Association», D’une part,
Et, délégué syndical désigné par la CFDT déléguée syndicale désignée par la CFTC
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation sur la rémunération mentionnée à l’article L 2242-1 2º du Code du travail a été engagée le 9 novembre 2023 et s’est terminée le 23 janvier 2024.
Les parties ayant pu aboutir à un accord partiel sur différents sujets ayant donné lieu à négociation, ont rédigé un accord partiel signé le 24 janvier 2024. Toutefois, certains délais et contretemps n’ont permis un dépôt de l’accord auprès de l’administration que courant juin 2024. A date du 16 septembre 2024 et donc après deux mois largement échus, l’Administration n’a fait aucun retour sur l’accord rémunération signé le 24 janvier 2024.
En raison de ces délais notamment, le dispositif de mise en place d’un PERO (article 2.14) n’avait pu encore être mis en place. Ainsi, courant septembre 2024, les parties font le constat qu’aucun PERO n’est ouvert auprès de l’organisme gestionnaire et que l’ouverture du PERO ne pourra être effective que pour l’avenir.
Les parties signataires se sont réunies et ont convenu le report de date de mise en place de ce dispositif.
Le présent avenant à accord en découle :
ARTICLES MODIFIES
Article 2 - Points d’accord entre les parties
2.14 - Mise en place d’un PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE OBLIGATOIRE (PERO) à compter de l’ouverture effective du PERO auprès de l’organisme gestionnaire et au plus tôt au 1er janvier 2025
Suite à accord des parties, le PERO MLPM (Mission Locale du Pays Messin) qui devait être mis en place dès le 1er janvier 2024 selon les dispositions du Règlement du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire en annexe à l’accord sur la Rémunération signé le 24 janvier 2024, sera finalement mis en place à compter de l’ouverture effective du PERO auprès de l’organisme gestionnaire et au plus tôt au 1er janvier 2025. La direction de la Mission Locale du Pays Messin a valablement convoqué le 27/09/2024 tous les syndicats représentatifs, même non-signataires, à la négociation du présent avenant de révision, accompagné d’une proposition de rédaction d’accord PERO dédiée à durée indéterminée comme base de négociation, plus pertinent pour ce type d’avantage qui s’inscrit sur le long terme. Le comité social et économique de la Mission Locale du Pays Messin a été informé et consulté préalablement de ce report et du projet d’accord dédié lors de la réunion CSE du 2 octobre 2024.
ARTICLES REPRIS
Article 4 – Durée de l’avenant à accord, révision
Le présent avenant à accord s’applique à compter du 1er décembre 2024 pour une durée indéterminée. Il concerne spécifiquement ce report d’application du dispositif PERO et son formalisme sous forme d’accord dédié. Le présent avenant à accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5 – Communication concernant le présent avenant à accord
Le texte du présent avenant à accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6 – Publicité
Le présent avenant à accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il sera fait application de la procédure de dépôt en ligne et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Il est également précisé qu’il sera publié dans une version anonyme. Ainsi seront supprimés, toutes les mentions de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Les signataires pourront également décider de préserver la confidentialité de certaines clauses, en signant une demande de publication partielle.
Les autres articles et dispositions de l’accord initial non reprises dans le présent avenant restent applicables.
Fait à Metz, le 04 octobre 2024 Le présent avenant à accord est établi en 5 exemplaires, Signatures : Les organisations syndicales représentatives suivant :
Pour l’organisation syndicale CFDT Synami, délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC, déléguée syndicale
Pour la Mission Locale du Pays Messin, représentée par sa présidente,
