Accord Collectif relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre, d’une part, La Mission Locale du Vignoble Nantais dont le siège est situé place Maurice Renoul à Gorges, représenté par XXX en sa qualité de présidente, ayant tout pouvoir à cet effet, si après dénommé la mission locale Et d’autre part YYY, en sa qualité d’élu au comité social et environnemental en date du3 Juillet 2023. Le présent accord résulte d’une volonté conjointe des signataires à s’engager dans une dynamique d’amélioration des conditions de travail répondant à une demande du personnel. Les parties souhaitent mettre en place une organisation tournée vers les jeunes demeurant sur le territoire de la mission locale pour les mener dans les meilleurs délais vers la concrétisation d’un parcours d’insertion professionnel et social. Il a été convenu ce qui suit
1. Préambule
Dans un objectif d’amélioration de la flexibilité et de l’équilibre vie personnelle/professionnelle, la mission locale met en place un dispositif d’annualisation du temps de travail, avec une augmentation hebdomadaire de 2 h00 hors des heures d’ouverture au public/prévues par chaque salarié, compensée par 12 jours de récupération du temps de travail (RTT). Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 312141 et suivants du Code du travail.
2. Champ d’application
Tous salariés de l’entreprise en CDI ou CDD ≥ 4 semaines, à temps plein ou partiel. Les salariés à temps partiels présent avant la signature du présent accord doivent manifester leur volonté d’appliquer l’accord par écrit, la signature d’un avenant au contrat de travail sera alors proposée pour application.
3. Période de référence
1er Novembre 2025 – 31 Décembre 2025 comme période transitoire, puis du 1er Janvier au 31 décembre de chaque année, reconductible selon la durée de l’accord.
4. Durée annuelle de travail
Avant accord
Jour calendaire, 365 jours Jour de repos, hebdomadaire légaux, 104 jours Congé annuel légaux, 30 jours Jours de congé exceptionnel (usage ascension), 1 jour Jour férié Chômés (dont Pentecôte)9 jours Total des jours travaillés (365 – 146), 219 jours
Nombre d’heures travaillés : 221 × 7=1547 heures
Après accord
Jour calendaire, 365 jours Jour de repos, hebdomadaire légaux, 104 jours Congé annuel conventionnel, 30 jours Jours de congé exceptionnel (usage ascension), 1 jour Jour férié, Chômés, 9 jours Jour RTT, 12 jours Total des jours travaillés (365 – 156), 209 jours
Nombre d’heures travaillés : 209 × 7,4=1546,6 heures Les 7,4 heures sont obtenues en divisant 37 heures par cinq
5. Modalité des +2 h/semaine
Ajout hebdomadaire de 2 h, en dehors des plages d’ouverture au public et à la décision de chaque salarié au regard de son l’organisation ou des nécessités de service (réunion avec des partenaires en horaires décalés, temps de déplacement en cas de formation ou de réunion extérieure, …) de chaque salarié. Cet ajout se fait soit avant 9H00 le matin, soit après 17H00 le soir soit sur la journée du samedi à titre exceptionnel et lié à des raisons de service (tenue de forums par exemple)
Ces heures font l’objet d’un décompte par cycles de 4 semaines : 2 h × 4 = 8 h comptabilisées.
Toute variation de planning doit respecter un délai de
prévenance de 7 jours ouvrés, ou 3 jours si non prévu.
En aucun cas, tout ou partie de ces +2H00 ne pourront être affecté durant une période télétravaillée.
6. Jours de RTT – contrepartie
12 jours de RTT sont octroyés annuellement en compensation de l’augmentation horaire, à raison d’un jour par mois.
Ils s’ajoutent aux congés annuels.
Ces jours sont considérés comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
La première période étant transitoire, du 1/11/2025 au 31/12/2025, ouvrira un droit à 2/12 de 12 jours soit 2 jours de Repos Compensateurs. Chaque salarié effectuera donc 151,67 heures par mois sur ces 2 mois pour un temps plein.
Les jours RTT peuvent être pris à la journée, la ½ journée, voire sur plusieurs jours consécutifs.
7. Heures complémentaires/supplémentaires
Temps plein : au-delà de 1 820 h/an = heures supplémentaires, payées ou repos compensateur.
Temps partiel : dépassement contractuel → heures complémentaires limitées à +10 % sur l’année, majorées selon la réglementation
8. Modalité de la réduction du temps de travail
Le personnel bénéficie de 12 jours de repos compensateur par an. Ce point s’applique à tous les personnels à temps plein. Les personnels à temps partiel ayant formulé une demande d’avenant à leur contrat de travail en bénéficieront également. Ces jours de repos compensateur ne pourront être consécutifs à des prises de congés (jours ouvrés précédant ou succédant immédiatement les congés). Les jours de RTT pris seront rémunérés comme des jours travaillés. Ces jours doivent être pris durant chaque période de référence. Aucun report sur la période suivante ne sera possible. De même, aucun jour ne pourra être pris par anticipation de la période suivante. Les jours RTT pourront être pris sur la période de référence en anticipation de leur acquisition sur la même période. En cas de départ de la structure, le dernier bulletin de salarie fera l’objet d’une régularisation. Les jours acquis non pris seront payés, les jours non acquis et pris par anticipation feront l’objet d’une retenue.
9. Suivi et décompte
Fiche horaire individuelle quadrihebdomadaire signée, reprenant ces 2 h hors plages usuelles et cumuls 4 semaines. La fiche horaire sera issue de l’outil sur tableur excel mis à disposition.
Les jours de RTT seront incrémentés dans l’outils de suivi des absences (SILAE à la date de signature de l’accord).
Une comptabilisation des temps comparant les temps prévus et réels sera effectuée.
Bilan annuel transmis au CSE et accessible à chaque salarié (bulletins, outil RH).
10. Entrées, sorties, absences
Arrivée/départ en cours d’année =
prorata de la durée annuelle. Arrondi à 0,5 au bénéfice du salarié
Absences légales (maladie, congés…) intégralement prises en compte : moins 0,5 jours de RTT par quinzaine calendaire entière d’absence.
11. Rémunération
Salaire mensuel
lissé sur les 151,67 h/mois (37 h × 52 ÷ 12) ou au prorata pour les temps partiels, indépendamment des semaines à +2 h ou temps partiel
12. Durée de l’accord, révision, dénonciation
Accord conclu pour
5 ans, selon L 22224 et suivants, tacitement reconductible par période de cinq années après consultation pour avis des élues CSE
Fait à GORGES, le 14/10/2025 M………………………………………………………………………, Elue CSE de la Mission Locale du Vignoble Nantais Fait à GORGES, le 14/10/2025 M………………………………………………………………………, Elue CSE de la Mission Locale du Vignoble Nantais Fait à GORGES, le 13/10/2025 Mme …………………………………………………………….. Présidente de la Mission Locale du Vignoble Nantais Fait à GORGES, le 13/10/2025 Mme …………………………………………………………….. Présidente de la Mission Locale du Vignoble Nantais Modalités de révision ou dénonciation définies (avis CSE, 3 mois de préavis pour lancer renégociation).
