L’association Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes dans le Douaisis, dont le siège social est situé 222 place du Barlet à DOUAI (59500), représentée par son président, Monsieur
d’une part
Les organisations syndicales présentes au sein de l’association :
-C.G.T représenté par -Synami C.F.D.T représenté par
Le présent accord collectif est pris selon les dispositions des articles L 3151-1 à L31523-2 et D3154-1 à D3154-6 du Code du Travail
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale du Douaisis ayant au minimum un an d’ancienneté dans la structure, hors personnel mis à disposition qui relève de leur structure employeur Il s’applique quel que soit le type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) sauf notification contraire selon les articles.
Article 2 – Objet
Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) a pour finalité de permettre aux salariés de reporter des congés rémunérés, repos compensateurs… non pris afin de disposer d’un capital temps pour réaliser un projet pour convenance personnelle ou anticiper la fin de carrière.
Article 3 – Alimentation du compte épargne-temps
3.1 – par l’affectation au cours de l’année civile des heures supplémentaires, jours de repos compensateur, et JNT non récupérés, dans la limite de cinq jours soit 35 heures par an maximum.
3.2 – par l’affectation des jours de congés payés non pris au 31 mai de l’année de référence dans la limite de dix jours par an. Cette alimentation se fera sur demande écrite formalisée par le salarié.
Article 4 – Utilisation du compte épargne-temps
4.1 – Périodes d’utilisation
Le CET pourra être utilisé pour indemniser les congés suivants :
Congés pour convenance personnelle (article 5.7.1 de la CCN)
Congé parental (article L1225-47 et suivants du Code du Travail)
Congé pour création d’entreprise (article L3142-118 et L3142-120 à 124 du Code du travail)
Congé sabbatique (article L3142-33 et L3142-35 du Code du travail)
Cessation progressive ou totale d’activités,
Période de formation, réalisée à la demande du salarié, en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions de développement de compétences (article L6311-1 du Code du Travail)
Les dates seront fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
4.2 – Décompte
Le décompte de l’utilisation des droits CET sera fait en jours ouvrés et/ou en heure complète.
4.3 – Modalités de la prise des congés acquis
Les jours affectés au CET devront être consommés avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’épargne. Cette consommation devra se faire à l’heure près. Les congés placés sur le CET du salarié à partir de son 50 ème anniversaire ne seront pas obligatoirement à consommer dans les 5 ans et peuvent permettre d’anticiper sa fin de carrière et pour lesquels le solde des droits sera aussi réalisé à l’heure près.
4.4 – Versement de l’indemnité au moment de la prise du congé
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de congé sera calculée sur la base du salaire que ce salarié percevra au moment de son départ en congé soit :
Nombre de jours indemnisables x base de son salaire journalier au moment de son départ (2 décimales)
Le mode de détermination du salaire journalier est le suivant : Salaire brut mensuel / 151.67 h * 7 h/jour
Cette indemnisation sera soumise aux cotisations légales au moment où elles seront versées, dans les mêmes conditions qu’une rémunération. Cette indemnité sera versée chaque mois, à terme échu ou en fraction correspondants, en fonction du nombre de jours acquis, sauf accord spécifique entre les deux parties.
4.5 – Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite utiliser son compte doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales et conventionnelles pour les autres congés.
Article 5 - Bénéficiaire
Tout salarié présent dans l’entreprise depuis au moins 1 an pourra demander à bénéficier du compte épargne temps.
Article 6 - Communication des droits acquis
L’employeur diffusera à chaque salarié bénéficiaire son droit acquis au titre du compte épargne temps 1 fois par année civile en juin.
Article 7 – Non utilisation du compte épargne temps
– Liquidation
En cas du non-respect de l’article 4.3 le salarié peut demander à la direction un échelonnement de la prise de congés dont le délai est dépassé, les dates seront fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié avant le 31 décembre de l’année en cours.
7.2 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis sur la base de calcul du salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité a un caractère de salaire.
Article 8 – Modalités de dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’un des signataires sous préavis de trois mois, après une période incompressible de 3 ans. Il s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de la date de fin de préavis. A défaut d’un nouvel accord, l’ensemble des points n’ayant pas fait l’objet d’une dénonciation restent acquis.
Toute demande de révision ou de dénonciation émanant d’une des parties est signifiée par écrit aux autres contractants et précise les points à modifier.
Article 9 – Information du personnel et dépôt légal
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel, par transmission par voie électronique, à chacun des salariés, au plus tard le mois suivant sa mise en application, et disponible dans le système informatique en vigueur au sein de la Mission Locale du Douaisis.
Le dépôt de l’accord se fait en ligne sur www.telaccord.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt des accords est obligatoire, il ne peut se faire qu’après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.
Article 10 – Règlement des litiges
Une commission réunissant délégués syndicaux et Direction peut intervenir pour un règlement à l’amiable en cas de litiges, règlement qui devra être validé par le Président de la Mission Locale pour être appliqué. En dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur dès sa signature par les parties contractantes et après ratification par le Conseil d’Administration de la Mission Locale.
Fait à Douai, le 10/12/2024
Pour la Mission Locale pour l’emploi des jeunes dans le Douaisis Pour le Synami CFDT Pour la CGT
