Ce procès-verbal clôture la NAO pour l’année 2024 suite aux revendications exprimées par les organisations syndicales CGT et CFDT Ce présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur appliquera conformément à l’article L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail.
En parallèle avec le travail entrepris dans le cadre du dialogue social, les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 5 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales CGT et CFDT les 24 mai, 1 er aout ,9 septembre, 18 octobre et 10 décembre 2024 à la demande des Déléguées Syndicales.
PRÉAMBULE
En ouverture de NAO 2024, les 2 déléguées syndicales et la direction échangent sur les sujets à travailler ensemble cette année :1 - les accords arrivant à échéance :- Organisation du temps de travail
Télétravail
Tickets restaurants
Compte Epargne Temps
2- l’environnement Afin de traiter ces sujets les Déléguées Syndicales demande certains documents avant fin juin : la liste du personnel à jour , le nombres de salariés par cotation et indices, le nombres de salariés par tranche de salaires ( -1000€ , 1000 à 1500€ , 1501 à 1800€ , 1801 à 2000€ , 2011 à 2500€, + de 2500€) , les prévisions de départ , embauche, remplacement , la pyramide des âges , les conditions d’attribution d’une promotion professionnelle, un état des primes versées en 2023 , un prévisionnel de primes pour 2024 , un point sur les aides à la mobilité Nous établissons le calendrier des futures rencontres : 1 août, 9 septembre et 18 octobre Lors de la première rencontre d’aout les Déléguées Syndicales nous remettent leurs revendications
Reconnaissance des compétences et des parcours professionnels
Demande la revalorisation des bas salaires en augmentant de 10 points les salariés actuellement en cotation 7 et 8 ( 19 salariés concernés aux postes d’assistantes administratives, chargées d’accueil et d’animation) F Le président accorde 5 points d’augmentation aux 12 salariés actuellement à la cotation 7 (différence entre l'indice mini de la cotation 7 et celui de la cotation 8)
Demande passage de la cotation 11 à la cotation 12 pour les CSP en CDI avec une ancienneté de 5 ans sur le poste de conseiller. F La direction rappelle que ce n’est pas la philosophie de notre convention collective ni celle de la Mission Locale du Douaisis, le changement de cotation ne s’appuie pas sur l’ancienneté mais sur la montée en compétence qui répond à un besoin de la structure. Pour qu’une compétence soit reconnue elle doit être demandée, exercée et maitrisée. L’encadrant peut et doit proposer à la direction un changement de cotation pour un salarié s’il valide une compétence de cotation supérieure lors d’un entretien professionnel. Il faut que l’on progresse dans la construction d’un parcours d’évolution professionnelle permettant à chacun une acquisition pleine et entière des compétences requises. La première étape est planifiée en début d’année 2025 avec l’intervention de l’opérateur CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) ce qui va permettre de travailler conjointement avec chaque salarié sur une progression individualisée mobilisant les réponses adéquates (formation…) Les administrateurs s’étonnent que la demande ne concerne que les conseillers et pas l’ensemble des salairiés à la cotation 11. Les administrateurs refusent cette demande.
Egalité professionnelle
Demande d’une prime transport « domicile-travail » de 400€ par an pour un véhicule thermique et de 700€ pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. FNous avons un déjà un accord sur la mobilité durable qui est en cours de renégociation, la mise à disposition de vélos électriques (peu utilisés) ainsi que 5 voitures électriques (très régulièrement utilisées), susciter l’utilisation des modes doux comme le bus gratuit, l’accord télétravail est aussi un levier pour limiter les déplacements domicile- travail. Les administrateurs demandent une analyse plus fine sur la question environnementale qui doit s’inscrire dans un projet plus global et préconisent un questionnaire individuel qui permettra à chacun de réinterroger ses propres pratiques et identifier ainsi de nouveaux leviers. Nous signons le 10 décembre 2024 un avenant de prolongation de l’accord mobilité durable jusqu’au 30 juin 2025 pour laisser le temps de passer le questionnaire et de l’analyser. Demande l’attribution de chèques ANCV avec le montant suivant les cotations :
Cotation 4 à 9 :180€
Cotation 10 à 14 : 150€
Cotation 15 : 120€
Cotation 16 : 70€
FLes administrateurs sont d’accord à condition que tous les salariés aient la même somme (150€)
Qualité de vie et conditions de travail
Passage aux 32h sur 4j payées 35h pour les + de 55 ans volontaires (9 personnes concernées dont 4 encadrants)
FNous avons déjà un aménagement du temps de travail favorable, un accord télétravail et une possibilité de travailler sur 4j à compter de 58 ans. Les administrateurs n’y sont toujours pas favorables, ils ont maintes fois répété de ne plus diminuer le temps de travail sauf si cela s’accompagne d’une réduction de salaire
Demande le maintien de la prime de partage et valeur F Le président a placé la priorité dans le maintien de la prime de partage de valeurs avec les mêmes modalités que l'an passé. Sa volonté est de pouvoir dans la mesure du possible attribuer le même montant que l'an dernier.
Conciliation vie professionnelle/ vie privée
Santé menstruelle : afin de reconnaitre la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, nous demandons deux jours de congés payés, si les règles ou la ménopause occasionnent des douleurs ou des contraintes (avec prescription médicale) F L’accord télétravail permet déjà d’autoriser le télétravail pour raisons médicales sous réserve d’être en capacité de travailler. Les administrateurs n’y sont pas opposés sur le principe mais cela doit s’inscrire dans un accord d’entreprise.
Demande de congés exceptionnels de 6 jours ouvrés rémunérés lors de l’hospitalisation d ’enfant à charge de plus de 16 ans, du conjoint ou de parent à charge. F la CCN prévoit 6 jours d’absence rémunérée en cas d’enfant malade de moins de 16 ans, contre 3 jours non rémunérés dans le droit du travail, Les administrateurs ne souhaitent pas aller plus loin que la CCN et refusent donc cette demande.
Accords d’entreprise.
Le 10 décembre 2024 nous signons : - accord Tickets restaurants pour 3 ans (2025-2027) - accord Compte Epargne Temps pour 5 ans (10 dec 2024-09 dec 2029) - avenant à l’Accord tutorat pour 3ans (10 dec 2024 -09 dec 2027) - avenant forfait mobilité durable prolongeant l’accord en cours jusqu’au 30 juin 2025 en attente du questionnaire et de son analyse. - nouvelle charte télétravail pour 3 ans (2025-2027) Nous n’arrivons pas à trouver un compromis sur l’accord organisation du temps de travail qui prend fin le 31 dec 2024. Nous continuerons la négociation sur ce thème en 2025.
