AVENANT à l’ACCORD d’ENTREPRISE relatif auTELETRAVAIL
MIS en PLACE le 1er MAI 2022
Entre les soussignés :
La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS, Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens Code SIRET : 326 794 732 00031Code APE : 8413 Z Représentée par son Président,
Ci-après désignée L’ASSOCIATION»,
D’une part,
Et :
Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l’association, à négocier un accord collectif selon droit commun de la négociation collective, représentés par :
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT-Synami,
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Une réflexion a été menée entre les membres du CSE et les salariés de la structure disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé autour des problématiques liées à leurs conditions de travail et des solutions pouvant être envisagées.
La restitution des échanges et les propositions d’aménagements spécifiques ont été présentées lors de la réunion CSE du 23 Septembre 2022.
Il en résulte qu’une seule journée de télétravail par semaine est ressentie comme insuffisante par les salariés en situation de handicap dont l’état de santé a régulièrement un impact sur leur mobilité et leur capacité à se déplacer. Dans ce contexte, la MLIFE du GRAND AMIENOIS et les organisations syndicales ont donc convenu des dispositions spécifiques suivantes qui viennent compléter l’article 3 – ORGANISATION du TELETRAVAIL de l’accord relatif au TELETRAVAIL entré en vigueur le 1er Mai 2022
ARTICLE 3 – ORGANISATION du TELETRAVAIL
3.1 – Rythmes de télétravail
Aménagement spécifique pour les salariés disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et sous CDI à temps plein ou à temps partiel d’au moins 80% ou sous CDD depuis au moins 6 mois à temps plein ou au minimum à temps partiel de 80% :
Les salariés peuvent bénéficier de l’aménagement suivant :
Télétravail régulier à raison d’1 journée par semaine pouvant être complété par du télétravail ponctuel à raison de 20 jours par an (mobilisable par journée entière ou de manière consécutive) planifiés si possible 3 jours à l’avance auprès du responsable hiérarchique).
Aménagement spécifique pour les salariés disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et sous CDI à temps partiel inférieur à 80% ou sous CDD depuis au moins 6 mois et à temps partiel inférieur à 80% :
Télétravail ponctuel à raison de 5 jours par an (mobilisable par ½ journée ou de manière consécutive) planifiés si possible 3 jours à l’avance auprès du responsable hiérarchique).
ARTICLE 7 - DUREE et ENTREE en VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er Avril 2023.
ARTICLE 10 – DEPOT et PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :
de l’Administration via une plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (art D. 2231-4 du Code du Travail)
du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (art. D.2231-2 du Code du Travail).
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Représentants du Personnel.
Fait en 6 exemplaires
A Amiens, le 17 Mars 2023
Pour l’Association,
En sa qualité de Président,
Monsieur
Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives
