AVENANT n° 1 à l’ACCORD d’ENTREPRISE de COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
MIS en PLACE le 28 JUIN 2019
Entre les soussignés :
La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS, Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens Code SIRET : 326 794 732 00031Code APE : 8413 Z Représentée par son Président,
D’une part,
Et :
Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l’association, à négocier un accord collectif selon droit commun de la négociation collective, représentés par :
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT-Synami,
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il est constaté que plusieurs Comptes Epargne Temps ont atteint le plafond des 10 jours fixés par l’accord initial signé le 28 Juin 2019. Lors des réunions de négociations Annuelles Obligatoire en 2023, il a été décidé en date du 08 Janvier 2024 de faire évoluer cet accord, de même, il a été présenté lors de la réunion CSE du 26 Mars 2024. Cet avenant porte sur les modalités d’alimentation du Compte Epargne ainsi que sur la rémunération immédiate des jours affectés.
Il est donc convenu de modifier les articles 3 et 4 de l’accord CET signé le 28 Juin 2019 comme fixés ci-dessous.
Les modalités non modifiées par le présent avenant restent applicables.
Cet avenant est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3 : MODALITES d’ALIMENTATION du COMPTE EPARGNE TEMPS
Le salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps peut affecter librement sur son compte :
Les jours non posés de sa 5ème semaine de congés annuels, ou au-delà de 24 jours ouvrables,
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus des droits conventionnels,
Les périodes de repos non pris (journées de RTT)
L’affectation des droits est limitée à 5 jours par an (CP / RTT) et ne pas excéder un plafond de 30 jours.
L’alimentation du compte sera effectuée avant le 31 décembre en ce qui concerne l’épargne des jours RTT et avant le 31 mai pour l’épargne des jours de congés payés.
ARTICLE 4 : MODALITES de GESTION d’UTILISATION du COMPTE EPARGNE TEMPS
La liquidation des jours capitalisés se fera dans le respect du bon équilibre et du bon fonctionnement de l’association
et ne sera autorisée que par tranche de 10 jours maximum (sauf liquidation totale en cas de départ de la structure).
Rémunération immédiate
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération (art L. 3151-3 al. 1 du Code du Travail).
Cette disposition ne pourra être déclenchée qu’une seule fois sur toute la durée d’ouverture du CET,
à hauteur de 10 jours maximum, sauf cas particuliers suivants :
Décès du conjoint ou du cosignataire PACS, d’un enfant, du père ou mère du salarié ;
Congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ;
Don de jours de repos à un collègue ;
Formation en dehors du temps de travail.
ARTICLE 8 : ENTREE en VIGUEUR de l’AVENANT
Le présent avenant prendra effet au 01 Avril 2024.
ARTICLE 10 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :
de l’Administration via une plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (art D. 2231-4 du Code du Travail)
du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (art. D.2231-2 du Code du Travail).
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire du présent avenant sera remis aux Représentants du Personnel.
Fait en 6 exemplaires,
A Amiens, Le 19 mars 2024
Pour l’Association,
En sa qualité de Directeur,
Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives
