PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES « SENIOR » et LES SALARIES EN ALD
ENTRE LES SOUSSIGNES
PREAMBULE
Dans le cadre de la récente réforme des retraites, qui relève progressivement l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans, et allonge la durée des cotisations, l’employeur a dénoncé, en date du 18 janvier 2024, de manière unilatérale, l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail pour les « seniors » et travailleurs handicapés, en vigueur au sein depuis 2018.
Des négociations se sont engagées entre l’employeur et les organisations syndicales, afin de conclure un accord de substitution.
Au terme des différentes réunions qui se sont déroulées les 29/02/2024, 07/03/2024, 07/06/2024, 03/07/2024, 24/07/2024, et 01/08/2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
Pour les salariés « senior » :
Age : 62 ans et plus ;
Ancienneté : au moins 10 ans dans la structure ;
Pour les salariés sous reconnaissance ALD :
Ancienneté : au moins 3 ans dans la structure ;
Reconnaissance « ALD » justifiée par le salarié.
Pour les bénéficiaires actuels, qui ne répondraient plus aux nouveaux critères d’éligibilité, pas d’exclusion: tous continueront de bénéficier des allégements prévus dans l’accord dénoncé, pour la durée du présent accord.
Article 2 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
En matière de prévention :
Les salariés « senior » bénéficieront d’une visite médicale d’information et de prévention auprès du médecin du travail tous les 2 ans.
Ce dernier pourra, en accord avec le salarié, évoquer et/ou proposer des aménagements de poste auprès de la direction de la structure (ergonomie du poste de travail, équipement professionnel adapté,…). Chaque demande d’adaptation du poste sera étudiée par l’employeur.
Article 3 : Entretien de seconde partie de carrière
Un entretien professionnel de seconde partie de carrière sera organisé entre le salarié de plus de 55 ans et son responsable direct. C’est un moment privilégié, qui permet au salarié et à l’employeur de préparer et de mieux gérer la deuxième partie de vie professionnelle du salarié. Il ne s’agit pas de l’entretien professionnel obligatoire ni de l’entretien d’évaluation annuel, mais d’un instant clé dans le parcours professionnel de chacun, qui lui permet de faire un état des lieux de ses expériences professionnelles passées et de réfléchir aux orientations qu’il veut prendre dans l’avenir.
Au cours de cet entretien, seront présentés au salarié les éléments suivants :
Présent accord d’aménagement du temps de travail et mise en place éventuelle du mentorat ;
Présentation des dispositifs légaux qui existent dans le cadre d’un départ en retraite - tels que la Cessation Progressive d’Activité (CPA) ;
Réflexions sur la mise en place d’ateliers collectifs en partenariat avec la CARSAT ou les services de Malakoff Humanis quant aux démarches individuelles liées à la retraite du salarié.
Article 4 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du mentorat :
Objectif :
Le mentorat a pour objectif de favoriser le transfert des connaissances et compétences acquises tout au long du parcours professionnel (savoirs, savoir-faire, savoir-être) dans le cadre d’une relation de bienveillance et de confiance. Ainsi, le salarié « mentor » aura pour missions principales de transmettre les valeurs associatives, les champs de l’économie sociale et solidaire, l’expertise acquise au cours de son parcours professionnel au service de la structure, et de sécuriser socialement et professionnellement le salarié « mentoré ».
Champ d’application du mentorat :
Pour les salariés « mentors » :
Age : 58 ans et plus ;
Ancienneté : au moins 5 ans dans la structure à temps plein ;
Tous les emplois repères.
Pour les salariés « mentorés » :
Nouvellement embauchés ou présents depuis moins de 3 ans dans la structure ;
Tous les emplois repères.
Mise en œuvre du mentorat :
Le salarié « mentor » pourra accompagner un ou plusieurs collègues de son site de rattachement ou d’un autre site : 3 collègues « mentorés » en individuel au maximum, ou 12 collègues « mentorés » dans le cadre d’ateliers collectifs. Les missions principales s’inscrivant dans le cadre du mentorat sont décrites en annexe du présent accord.
Pour ce faire, la charge de travail des mentors sera allégée à hauteur de 4 heures hebdomadaires, ces dernières étant dédiées à l’exercice du mentorat. Ainsi, pour les salariés relevant du métier « insertion », le portefeuille de jeunes en suivi sera réduit après appréciation et validation par le responsable de site. Les salariés des autres emplois repères bénéficieront également d’un allègement de leurs activités, à hauteur des 4 heures hebdomadaires de mentorat.
Les salariés souhaitant devenir « mentors » adresseront leur demande à la direction 2 mois avant la date anniversaire de leur 58 ans. La direction peut refuser et/ou éventuellement reporter la mise en place de la fonction de mentor – dans les 4 mois - sous réserve de motiver sa décision et d’en informer le CSE.
Les salariés « mentors » se verront désigner des salariés « mentorés » par la direction, et pour une durée de 6 mois maximum. Pour les salariés mentorés, le cumul tutorat + mentorat ne pourra pas dépasser 6 mois.
L’exercice du mentorat fera l’objet d’une bonification mensuelle de 10 points, accordée au salarié mentor par période d’accompagnement.
Les salariés « mentors », une fois l’âge de 60 ans atteint, pourront choisir de continuer à exercer le mentorat ou d’y renoncer et de bénéficier de l’article 5 du présent accord.
Article 5 : Aménagement des fins de carrière et transition entre activité professionnelle et retraite :
Télétravail :
Les salariés,
à temps plein depuis 10 ans et plus au sein de la structure, âgés de 60 ans et plus, pourront bénéficier, à leur demande, d’une ½ journée de télétravail hebdomadaire, en complément de la journée éventuelle prise dans le cadre de l’accord relatif au télétravail.
Le planning hebdomadaire de travail sera établi avec le/la responsable de site, selon les besoins de fonctionnement du service. Les salariés, une fois l’âge de 62 ans atteint, pourront choisir de continuer à bénéficier de la ½ journée de télétravail hebdomadaire ou d’y renoncer pour bénéficier de la clause ci-dessous « durée hebdomadaire de travail ».
Durée hebdomadaire de travail :
Les salariés « senior », à temps plein, âgés de 62 ans ou plus, et ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans la structure, verront leur durée hebdomadaire de travail passer à 32 heures.
Cette nouvelle répartition horaire ne s’accompagne d’aucune baisse de salaire, et sera établie, en lien avec le responsable de site, ou la direction pour le siège, selon les besoins du service.
Les 5 jours libres ARTT par an compensant la 36ème heure hebdomadaire sont supprimés.
Article 6 : Salariés déclarés en « ALD » :
applique une politique volontariste d’embauche et de discrimination positive quant à cette famille de salariés. C’est pourquoi une clause spécifique est intégrée à ce présent accord.
Les salariés possédant une reconnaissance d’ALD (justifiée par le salarié) bénéficieront d’un suivi médical renforcé, sous la forme d’une visite médicale auprès du médecin du travail tous les ans.
Par ailleurs, sous réserve de produire un justificatif de reconnaissance ALD, les salariés pourront bénéficier de 4 ½ journées de repos supplémentaires par année civile, afin d’honorer les RDV médicaux nécessaires dans le cadre du suivi de leur pathologie.
Enfin, afin de favoriser l’amélioration de leurs conditions de travail et d’en prévenir la pénibilité, le temps de travail hebdomadaire des salariés en CDI à temps plein depuis plus de 3 ans dans la structure, bénéficiant d’une reconnaissance ALD, sera réduit de 4 heures, soit un passage à temps partiel à 32 heures par semaine.
Cette nouvelle répartition horaire ne s’accompagne d’aucune baisse de salaire, et sera établie, en lien avec le responsable de site ou la direction pour le siège, selon les besoins du service. Les 5 jours libres ARTT par an compensant la 36ème heure hebdomadaire sont supprimés.
Article 7 : Suivi de l’accord
Chaque année, un bilan annuel comprenant des données chiffrées relatives au présent accord, sera présenté aux membres du Comité Social et Economique.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour un durée déterminée de 3 ans.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé partiellement, après convocation des organisations syndicales représentatives de la structure, si les dispositions législatives relatives à la retraite évoluent d’ici le terme du présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de ce dernier se substitue, dès lors qu'il a été validé, de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie (art. L2261-8 du Code du travail). L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt auprès des autorités administratives compétentes en la matière, au même titre que l’accord d’entreprise.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1 septembre 2024, après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.
Article 11 : Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé, selon les modalités suivantes :
Sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du Travail ;
Auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Cet accord sera disponible à tout moment , et sera transmis par voie électronique à l’ensemble des salariés.
