ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À L’ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES (NAO)
Entre :La Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est situé 7 boulevard du Conflent – 66000 Perpignan, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice générale,D’une part, Et :L’organisation syndicale CFDT-SYNAMI, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,D’autre part.
PRÉAMBULE
Les relations sociales au sein de la Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales reposent sur un dialogue social constant et constructif. Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent encadrer la conduite des négociations collectives dans le cadre d’un accord de méthode, garantissant un processus loyal, prévisible et conforme aux obligations légales. Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations d’entreprise s’articulent autour de trois blocs thématiques, principes confirmés par les ordonnances du 22 septembre 2017 et complétés par les réformes du 17 juin 2023 relatives à la qualité de vie au travail (QVCT) et à la mixité professionnelle. Le présent accord, conclu du 24/11/2025, date de signature au 31/01/2026, au titre des NAO2025, fixe les modalités d’organisation, le calendrier, les règles d’information et les moyens alloués aux négociations collectives au sein de la Mission Locale.
NIVEAU DE NEGOCIATION DES NAO (niveau de la structure)
ARTICLE 1 – THÈMES DE NÉGOCIATION COLLECTIVE
Les négociations s’organisent autour des trois blocs légaux :
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (articles L.2242-13 à L.2242-16 du code du travail)
Bloc 2 : Égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail (QVCT) (article L.2242-17 du code du travail)
Bloc 3 : Gestion des emplois, parcours professionnels et mixité des métiers (article L.2242-20 du code du travail)
Les revendications issues du cahier revendicatif NAO 2025 seront intégrées à l’ordre du jour.Chaque thème pourra donner lieu à un accord spécifique ou à un procès-verbal de désaccord motivé, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS
2.1 – COMMISSION PARITAIRE
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :
L’employeur accompagné de la Responsable des Ressources Humaines
CFDT-SYNAMI : Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise.
Chaque organisation syndicale détermine librement la composition de sa délégation, conformément à l’article L.2232-17. La participation aux négociations est reconnue comme une expérience professionnelle valorisable lors des entretiens d’évaluation.
2.2 – CALENDRIER ET MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, les trois blocs doivent être abordés au moins tous les quatre ans.Toutefois, les parties conviennent d’une périodicité adaptée aux priorités de la Mission Locale Jeunes des P-O :
Thème
Périodicité
Salaires / Temps de travail / Épargne salariale Annuelle Égalité professionnelle femmes-hommes Triennale QVCT et droit à la déconnexion Annuelle Inclusion des travailleurs en situation de handicap Annuelle Formation et évolution professionnelle Annuelle Emplois et parcours professionnels Triennale Rôle et moyens des représentants du personnel Triennale Mobilité durable et équilibre vie privée/vie professionnelle Quadriennale
2.3 – TEMPORALITE
Les négociations NAO 2025 porteront sur les résultats 2024 et s'étendront jusqu’au 30/09/2025.
2.3 – RETROPLANNING = CALENDRIER des PREVISIONEL DES REUNIONS
Le 24/11/2025 de 09h à 12h : Réunion préparatoire NAO
Le 15/12/2025 de 09h à 12h : Première réunion
Le 29/12/2025 de 09h à 12h : Deuxième réunion
Le 05/01/2026 : Clôture des négociations
2.3 – LIEU ET DEROULEMENT
Les négociations ont lieu au siège de la Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales.Chaque thème fera l’objet d’une analyse complète et donnera lieu à un accord ou à un procès-verbal distinct.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS TRANSMISES AUX PARTENAIRES SOCIAUX
Les négociations s’appuient sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail. L’employeur s’engage à transmettre à chaque organisation syndicale :
L’ensemble des documents obligatoires (bilans, plan d’action égalité homme/femme, DOETH, rapports QVCT, plan de développement des compétences, aménagement de poste)
Les données actualisées arrêtées au 30/09/2025
Un accès complet garanti à tous les élus et délégués du CSE
Les documents nécessaires à la négociation seront remis à la délégation syndicale lors de la première réunion, conformément à l'article L. 2232-20 du Code du travail.
ARTICLE 4 – MOYENS ACCORDÉS AU DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Le délégué syndical dispose de moyens matériels et temporels conformes aux articles L.2141-9 à L.2142-10-1, notamment :
Une boîte mail syndicale dédiée
Une salariée négociatrice : Mme XXX
Un local syndical équipé (ordinateur, armoire, accès Internet)
10 heures par an de préparation par négociateur, non imputables sur le crédit d’heures
Reconnaissance du temps de négociation comme temps de travail effectif
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1 – DUREE
Le présent accord est conclu du 24/11/2025, date de signature au 31/01/2026 au titre des NAO 2025, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS des Pyrénées Orientales située au 76 boulevard Aristide Briand à Perpignan (66000). Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial. Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres du conseil économique et social devra résulter d’une délibération de ceux-ci.
5.2 – INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Direction de la Mission Locale Jeunes
Les membres du comité économique et social
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du conseil économique et social, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil économique et social pour être débattue.
5.3 – SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi, pourra se réunir. Elle est composée des membres suivants :
La Direction de la Mission Locale Jeunes
Les membres du comité économique et social
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties en cas de besoin. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
5.4 – RENDEZ-VOUS
Les parties signataires du présent accord s'engagent à se réunir chaque année sur convocation écrite de la Direction. Un suivi de cette rencontre sera effectué lors d'une réunion paritaire à mi-année. Une clause de revoyure interviendra dans les six mois suivant la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ, AGRÉMENT ET DÉPÔT
Le présent accord prendra effet le 24/11/2025 suivant son agrément.Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-4, il sera :
Déposé à la DREETS Occitanie – UT de Perpignan, en version électronique et papier
Communiqué à l’ensemble des salariés dans le mois suivant sa signature
Publié sur la Base Nationale des Accords Collectifs (Légifrance) dans une version anonymisée
Fait à Perpignan, en 3 exemplaires originaux, le 24/11/2025
Pour la Mission Locale Jeunes des Pyrénées-OrientalesMadame XXX, Directrice générale Pour la CFDT-SYNAMIMonsieur XXX, Délégué syndical
