POUR LE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES SAMEDIS ET DIMANCHES
ENTRE : La Mission Locale de Saint-Etienne et Couronne stéphanoise, Située 18 Avenue Augustin Dupré, 42000 SAINT-ETIENNE,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité pour signer ensemble un accord collectif d’entreprise majoritaire,
D’autre part,
ARTICLE 1 RAPPEL DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Les parties au présent accord rappellent préalablement le cadre de la convention collective nationale : Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche, sauf accord d’entreprise.
ARTICLE 2 DEROGATION EXCEPTIONNELLE ET VOLONTAIRE AU REPOS HEBDOMADAIRE / TRAVAIL SAMEDI DIMANCHE
Conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale, les parties au présent accord conviennent qu’il pourra être dérogé au principe du repos hebdomadaire pour les salariés participant à une action, activité et/ou évènement spécifique en lien avec l’accompagnement du public se déroulant exceptionnellement le samedi et/ou le dimanche.
Seul(e)s les salarié(e)s volontaires pourront travailler le samedi et/ou le dimanche dans le cadre de leur participation à une action, activité et/ou évènement spécifique se déroulant le samedi.
Les salariés travaillant le samedi (de 10h00 à 19h00) verront leurs heures majorées de 50% sur l’ensemble de la journée. Les salariés travaillant le dimanche (de 10h00 à 18h00) verront leurs heures majorées de 100%
ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX.
Une fois ces formalités accomplies, la DDETS 42 adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt. L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
