INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » Ainsi, les employeurs ont notamment été invité à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature, dans la limite de 3000 euros par bénéficiaire, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC. Dans ce cadre, la Mission Locale de Saint-Etienne a proposé la signature du présent accord afin de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Il sera fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
La prime bénéficie à l’ensemble du personnel de la Mission Locale de Saint-Etienne lié par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 2 000€ (Deux Mille euros) pour tout salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 1.
ARTICLE 3 – REGIMES SOCIAL ET FISCAL
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. Le montant de la prime en net sera équivalente au moment de la prime en brut. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois au mois de Janvier 2023 Cette prime est par nature exceptionnelle. Elle n’a donc pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes. Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la Mission Locale de Saint-Etienne.
ARTICLE 5 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de la réunion qui s’est déroulée le 8 décembre 2022.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée liée au seul versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX.
Une fois ces formalités accomplies, la DDETS 42 adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt. L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint-Etienne, le 8 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux,
