Dont le siège social est situé 18 avenue Augustin Dupré 42000 Saint Etienne Représentée par sa Présidente
D’une part,
ET
-L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT-SYNAMI Représentée par son délégué syndical
-L’ORGANISATION SYNDICALE FO Représentée par son délégué syndical
La Mission Locale a engagé la négociation collective prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, avec les délégués syndicaux.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
Réunion n°1 : Le 12 Juillet 2024 : Réunion préparatoire
Réunion n°2 : Le 18 Juillet 2014 : Traitement des thèmes
Réunion n°3 : Le 19 Septembre 2024 : Traitement des thèmes
Réunion n°4 : Le 03 Octobre 2024 : Traitement des thèmes
Réunion n°5 : Le 10 Octobre 2024 : Rédaction du procès-verbal d’accord ou de désaccord
Préalablement à ces négociations la Mission Locale a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations prévues et relatives à la négociation, regroupées dans le Rapport social annuel.
L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
négociation sur la qualité de vie au travail.
Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments.
La présidente a évoqué le contexte économique et financier de la Mission Locale en tant qu’association financée par des subventions publiques. Il a été rappelé que la situation financière de la Mission Locale est très saine. Il n’en demeure pas moins nécessaire de garder une vigilance accrue afin de sécuriser et d’assurer l’avenir avec sérénité et ce dans un environnement 2025 plein d’incertitude.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale.
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Revendications FO :
Nous vous demandons la revalorisation salariale de 30 points d’indice à tous les salariés
Nous vous demandons le versement de la prime à tous les salariés à hauteur de 6000€
Nous vous demandons l’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 100%
Nous vous demandons l’augmentation de l’indice annuel d’ancienneté de 4 à 6 points
Nous vous demandons l’augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuners de 9 à 11€
Nous vous demandons la prise en charge patronale à hauteur de 100% des abonnements de stationnement
Nous vous demandons la récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour ouvré
Revendications CFDT SYNAMI
Revalorisation salariale de 30 pts d’indice soit 150,30 €, rétroactive au 1er septembre 2024.
Versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 6 000 € par salarié versée en 2025 en une ou 2 fois.
Mise en place 13ème mois versé en une ou 2 fois.
Augmentation de la prise ne charge patronale de la mutuelle à hauteur de 70%, afin de soutenir les salariés face à la hausse du reste à charge sur le remboursement des médicaments.
Augmentation de l’indice annuel d’ancienneté de 4 à 8 pts pour faire face à l’inflation.
Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 8 à 12€ pour soutenir les salariés face à la hausse constante des produits alimentaires.
Prise en charge patronale à hauteur de 100% des abonnements de stationnement par équité avec l’ensemble des salariés.
Prise en charge à hauteur de 100% de l’abonnement mensuel ou annuel des transports en commun par équité avec l’ensemble des salariés.
Augmentations de la dotation des œuvres sociales de 2,8 à 3%.
Article 1 : Salaires
1.1 La Gouvernance décide l’augmentation de la valeur de l’Indice Professionnel de 10 points pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’une cotation inférieure ou égale à 11 inclus avec effet au 1er novembre 2024.
1.2 Concernant le versement d’une Prime du Partage de la Valeur, elle fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique si les négociations aboutissent.
Article 2 : Durée du travail et organisation
La durée hebdomadaire et l’organisation du temps de travail au sein de la Mission Locale résulte de l’article V de l’accord RTT du 14 janvier 2002. Cet accord est toujours en vigueur. Toutefois les parties s’engagent à continuer à travailler sur la flexibilité du temps de travail sur 2025, réflexion engagée en 2023.
Article 3 : Chèques restaurant
Les chèques restaurants conservent leur valeur faciale de 9 € avec la répartition suivante (fixé par l’accord 2023) : part salariale à 3.48 € et part patronale : 5,52€.
Article 4 : Dotation des œuvres sociales et autres dispositions
Œuvres sociales : Les parties conviennent de maintenir les œuvres sociales pour l’année 2025, avec une gestion conjointe par les représentants élus du personnel et la Direction dans le cadre du Comité Social et Economique. Pour l’exercice 2025, le taux pour le calcul du montant attribué aux œuvres sociales sera de 2,8%.
Prise en charge abonnement mensuel parking : Sur justificatif, la Mission locale accepte la prise en charge à 60% du coût mensuel de tout abonnement de stationnement avec un coût mensuel maximum évalué à 60% du coût du parking en zone verte.
En complément la Mission Locale prendra en charge 70% de l’abonnement mensuel ou annuel en transport en commun contre 50% dans le cadre légal.
Indemnité kilométrique vélo –IKV domicile travail (vélo/trottinette ou autre mode de transport alternatif, sous réserve que ces derniers soient pris en compte par les URSSAF) n'est que facultative pour l'employeur : la Mission Locale attribue l’indemnité vélo prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail dans la limite d’un montant annuel de 200 € exonéré de charges sociales.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre sur justificatif.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sur la base du Rapport social établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (le taux s’établit au 31/12/2023 à environ 25 %), la Mission Locale « employeur » rappelle à nouveau son engagement de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec des mesures d’adaptation des postes dans le cadre de la loi en vigueur.
Thème 2 : Egalité Hommes/Femmes
Revendications FO :
Nous vous demandons la revalorisation salariale de 30 points d’indice à tous les salariés
Nous vous demandons le versement de la prime à tous les salariés à hauteur de 6000€
Nous vous demandons l’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 100%
Nous vous demandons l’augmentation de l’indice annuel d’ancienneté de 4 à 6 points
Nous vous demandons l’augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuners de 9 à 11€
Nous vous demandons la prise en charge patronale à hauteur de 100% des abonnements de stationnement
Nous vous demandons la récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour ouvré
Revendications CFDT SYNAMI
Constatant des écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes (+11,12% pour les hommes), nous demandons un rééquilibrage immédiat de ses écarts de rémunérations.
1 jour de congé supplémentaire par mois pour les femmes atteintes d’endométriose.
Pour les parents ayant des enfants porteurs de handicap maintenir les 6 jours de congés pour enfants malades jusqu’à l’âge de 18 ans.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Mission Locale rappelle à nouveau son engagement pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. La Mission Locale s’engage dans le Label Diversité dans lequel un plan d’action sera proposé pour lutter contre les inégalités Femmes/Hommes. Dans le cadre de sa gestion des ressources humaines elle mettra en place des propositions lui permettant d’assurer le déploiement de sa politique égalité entre les femmes et les hommes. Elle travaillera sur l’élaboration d’un rapport, d’un plan d’actions et assurera sa mise en œuvre concrète.
Thème 3 : Qualité de vie au travail
Revendications FO :
Nous vous demandons la fermeture de la Mission Locale les 24 et 31 décembre après-midi.
Nous vous demandons la mise en place d’un compte épargne temps.
Nous vous demandons la mise en place d’un plan sénior.
Nous vous demandons la mise en place d’un outil d’évaluation de la performance et de détection des potentiels permettant de concevoir et de mettre en œuvre un parcours de carrière pour les salariés.
Revendications CFDT SYNAMI
Lorsque la MDEF est fermée par un pont, (ex : jeudi de l’ascension avec fermeture le vendredi), nous demandons que ce jour soit offert aux salariés(e) en n’étant ni décompté en RTT ni en CP pour els salariés(e) à temps partiel avec un jour de CP également offert aux salariés à temps partiel ne travaillant pas ce jour et ce par équité.
Fermeture de la mission locale les vendredi après-midi précédents les fêtes de fin d’année.
Mise en place de la médaille du travail à partir de 20 ans d’ancienneté en définissant le versement d’une prime. (Barème : 60 fois le SMIC horaire pour la Médaille d’argent (20 ans) ; 90 fois le SMIC horaire pour la Médaille de vermeil (30 ans) ; 150 fois le SMIC horaire pour la Médaille d’or (35 ans) ; 200 fois le SMIC horaire pour la grande Médaille d’or (40 ans)).
Proposition de formations individualisées en rapport avec les projets d’évolution personnelle et/ ou professionnelle des salariés(e) lors des entretiens professionnels en abondant le CPF (ex : linguistique, sophrologie, jardinage, métiers manuels,…)
Article 7 : Qualité de vie au travail - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Le taux de prise en charge de la Mutuelle reste fixé selon l’accord 2018 : prise en charge de la part employeur à hauteur de 65% et part salariale à hauteur de 35 %. La Présidente accorde à tous les salariés un jour supplémentaire pour les fêtes de fin d’année. Les salariés devront choisir entre le 24 décembre 2024 ou le 31 décembre 2024. Ce jour ne peut pas faire l’objet d’un report.
Article 8 : Droit à la déconnexion
En application de l’article L 2242-8 du code du travail « modifié au 01 janvier 2017 » par la loi travail, cet accord rappelle le droit à la déconnexion, en vue d’assurer aux salariés le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. En complément la Direction de la Mission Locale demandera à son prestataire informatique la suspension de la session informatique des salariés dont la durée d’arrêt maladie est supérieure à 2 semaines.
Article 9 : Médaille du travail
La présidente décide l’instauration d’une prime médaille du travail :
Médaille d’argent : 20 ans de service pour un montant de 340 €
Médaille de vermeil : 30 ans de service pour un montant de 480 €
Médaille d’or : 35 ans de service pour un montant de 680 €
Grande médaille d’or : 40 ans de service pour un montant de 1000 €
La date d’entrée dans la structure sera celle mentionnée sur la fiche de paie du salarié dans la rubrique date d’ancienneté.
Accord
Article 10 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale d’un an (jusqu'à la prochaine négociation annuelle). À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Pour 2025, il conviendra de démarrer les NAO à l’issue du premier trimestre.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Article 11 : Notification de l'accord et délai d’opposition
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique Plateforme en ligne « Téléaccords » auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera mis à disposition sur l’intranet de la Mission Locale.
