Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur le compte épargne-temps (CET) du 1er avril 2019
ENTRE :
La Mission Locale Jeunes du Bassin Chambérien, dont le siège social est situé, 72 rue Paulette BESSON 73000 CHAMBERY, représentée par , en sa qualité de Président Ci-après dénommée « La Mission Locale »
D’une part
ET
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale représentative CFDT SYNAMI, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
PREAMBULE : Les partenaires sociaux constatent que les évolutions législatives successives nécessitent une réactualisation du socle conventionnel d’entreprise relatif au CET, lequel doit par ailleurs être analysé dans sa globalité, notamment en tenant compte des modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Mission Locale. Il est ainsi convenu le présent avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 1er avril 2019. L’objet du présent avenant est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Le compte épargne-temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent avenant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE Le présent avenant s’applique au sein de la Mission Locale et concerne l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – OBJET Le présent avenant vient confirmer la faculté offerte aux salariés par l’entreprise d’alimenter un CET en jours ou en heures. Les partenaires sociaux soulignent le caractère volontaire de l’ouverture de ce compte épargne temps par le salarié.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DE COMPTE Chaque salarié remplissant les conditions prévues à l’article 1 pourra ouvrir un CET sur demande écrite. L'ouverture d'un compte relève de l'initiative du salarié. Celui-ci en fait la demande auprès de la Direction par écrit (cf. Annexe 1 – Formulaire de dépôt).
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE PAR LE SALARIE Le CET peut uniquement être alimenté en jours. Le salarié peut décider d’affecter sur son CET les éléments en temps suivants :
Les congés payés annuels pour la période excédant 25 jours ouvrés (6ème et 7ème semaines conventionnelles de congés payés). Toutefois, l’alimentation est strictement limitée à 10 jours ouvrés de congés payés par période de référence annuelle pour un droit complet à congés payés. En tout état de cause, l’alimentation globale du compte au titre des congés payés est plafonnée à 50 jours ouvrés par salarié.
La date limite d’affectation est fixée au 1er avril de chaque année pour les congés payés au-delà de 25 jours ouvrés.
Au maximum et par an, 11 jours de repos accordés au titre d’un aménagement dérogatoire du temps de travail. Il s’agit des jours non travaillés accordés en vue de garantir, sur la période de référence applicable au salarié, le respect de la durée moyenne de travail appréciée sur ladite période. En tout état de cause, l’alimentation globale du compte au titre de ces jours de repos est plafonnée à 55 jours par salarié.
La date limite d’affectation est fixée au 1er avril de chaque année pour l’alimentation en jours de repos. Ces éléments sont valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à la date de l’affectation sur le CET conformément aux dispositions du présent avenant. Néanmoins, pour ce qui concerne les congés payés, seuls les congés correspondant à des droits excédants la durée de 30 jours ouvrés peuvent être convertis en argent.
En aucun cas les jours de congés payés correspondant à une période de fermeture collective ne peuvent être affectés au CET, que ce soit en épargne ou en mise en paiement.
ARTICLE 5 – GARANTIE Les droits en temps épargnés dans le CET, par le salarié, convertis en unités monétaires, ne peuvent excéder le montant des droits garantis par l’AGS. Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET. Cette alimentation ne deviendra possible qu’à la condition que le salarié ait utilisé au moins une partie du CET. La partie des droits qui pourrait dépasser ce plafond sera automatiquement liquidée.
ARTICLE 6 – IMPACT DE L’ABONDEMENT En ce qui concerne le décompte du temps de travail et sa rémunération, les repos et congés qui sont déposés sur le compte épargne-temps sont réputés avoir été pris. À l'inverse, les dépassements d'horaires qui y sont transférés sont quant à eux résorbés. Les heures excédentaires qui en auraient résulté sont donc neutralisées en ce qui concerne l'appréciation du franchissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires/complémentaires et des régularisations de salaire éventuelles. Autrement dit, elles n'ouvrent droit ni à rémunération, ni à majoration pour heures supplémentaires/complémentaires.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE Les droits acquis par le salarié sur son compte CET peuvent être utilisés sous forme de congés rémunérés ou pour financer une réduction d’activité ou être monétarisés avec accord de l’employeur.
7.1 : Les congés rémunérés ou temps partiel choisi Le CET peut être utilisé dans les conditions suivantes :
-d'un congé d'une durée minimale de deux jours ; -des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d’un congé sabbatique, congé pour présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé pour création d’entreprise. -des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un temps partiel choisi, -des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; -de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour l’indemnisation de congés ou de temps partiel choisi selon les modalités suivantes : -Le salarié doit adresser à la Direction sa demande d’utilisation du CET au moins 3 mois avant la date prévue pour l’utilisation concernée ; -La Direction répondra dans le délai de 1 mois suivant la réception de la demande (réponse par écrit d’acceptation, de refus ou de différé).
Concernant spécifiquement les congés payés placés sur le CET, le délai minimum pour le déblocage est la période de référence annuelle suivant celle de l’alimentation du compte (congés acquis sur la période de référence N-1 pouvant alimenter le CET en période de référence N - au plus tard le 01/04 de la période de référence N - et pouvant être utilisés à partir de la période de référence N + 1).
Le congé ou temps partiel choisi est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé ou passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé ou du passage à temps partiel lié au compte épargne temps est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte.
Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du CET.
Lorsque les droits sont inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse.
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée a la nature d'un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.
Il ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.
7.2 : Monétarisation Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération dans les conditions suivantes : -Seuls les jours de congés annuels excédant les 30 jours ouvrés annuels peuvent donner lieu à l'octroi d'une rémunération immédiate. Ce complément de rémunération immédiate est limité aux droits affectés sur le CET sur la période annuelle (congés acquis sur la période de référence N-1 pouvant alimenter le CET en période de référence N - au plus tard le 01/04 de la période de référence N - et pouvant donner lieu à un complément de rémunération immédiate limité aux droits affectés sur cette période annuelle). -L’ensemble des jours de repos peuvent donner lieu à l'octroi d'une rémunération immédiate. Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET dans la période annuelle de référence. -Cette rémunération immédiate est effectuée au taux du salaire mensuel en vigueur au moment de la demande, dans la limite des droits acquis. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.
ARTICLE 8 – INFORMATION ANNUELLE DES SALARIES SUR LES DROITS ACQUIS ET UTILISES Les salariés ayant ouvert un CET reçoivent annuellement un récapitulatif de leur compte individuel mentionnant les informations suivantes :
Synthèse de l’alimentation annuelle du CET
Utilisation du compte,
Synthèse des éléments disponibles
ARTICLE 9 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET Les droits acquis au titre du CET sont garantis par l’AGS.
ARTICLE 10 – SORT DU COMPTE INDIVIDUEL EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET. A la clôture du compte, les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits. Toutefois, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, le salarié peut demander la consignation des droits affectés au CET au jour de la rupture auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La demande du salarié est impérativement formulée par écrit adressé par courrier recommandé ou remis en main propre.
ARTICLE 11 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises aux régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.
ARTICLE 12 – DUREE DE L'AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de la signature de l’accord.
ARTICLE 13 – SUIVI Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 14 – REVISION ET DENONCIATION L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.
Le présent avenant pourra être dénoncé avec l’accord initial ARTT par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 15 – COMMUNICATION DE L'AVENANT Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 16 – DEPOT ET PUBLICATION Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chambéry, le 26 mai 2025
En deux exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT, , Déléguée Syndicale. Pour l’organisation syndicale CGT, , Déléguée Syndicale. Pour la Mission Locale Jeunes du Bassin Chambérien, , Président
Annexe 1
COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné(e), __________________________________________, souhaite faire le choix suivant :
Epargner des jours de congés (
maximum 10 jours)
Nombre de jours épargnés : _______________ jours
Mise en paiement (paiement effectué fin de période de congé, soit avril) (
maximum 5 jours)
Nombre de jours payés : _______________ jours
Nous attirons votre attention, le cumul des 2 options ne doit pas dépasser 10 jours.
