LA MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, association loi 1901 pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dont le siège social est situé au 5 rue Miroglio - 76620 LE HAVRE,
Représentée par
en sa qualité de
Ci-dessous désignée « L’Association »,
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC représentative au sein de la structure,
Représentée par
en sa qualité de
Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel.
Préambule :
Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi :
par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
par les stipulations du présent accord.
Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'association à son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires et de privilégier l’égalité. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Article 1 – Période d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an correspondant à 1 exercice comptable de l’association, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 – Salariés bénéficiaires :
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l’association. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Article 3 – Caractéristiques de l’intéressement :
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. En cela, sous réserve de respecter les conditions de mise en place, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales et fiscales. Elles sont cependant assujetties à la CSG et à la CRDS. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. L’intéressement collectif des salariés doit résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’association au cours d’une année ou d’une période d’une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois (article L 3314-2 du code du travail). La formule de calcul décrite peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’association. La formule de calcul doit conférer un caractère variable et incertain. Les critères doivent être objectivement mesurables et indépendants de la volonté de l’employeur. Une fois les critères de performance déterminés, les modalités de répartition entre les bénéficiaires sont définies dans le présent accord. L'association atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 4 – Modalités de calcul :
La prime d’intéressement n’est versée que si le seuil de déclenchement est atteint et que l’association a rempli un critère de performance de 90 % des objectifs quantitatifs fixés par la DREETS concernant le nombre d’entrées des jeunes dans le dispositif Contrat d’Engagement Jeune. Le seuil de déclenchement retenu est le résultat net comptable, avant intéressement, selon les tranches indiquées ci-dessous.
Si le résultat net comptable est inférieur ou égal à 100 000 €, il n’y a pas d’intéressement.
Si le résultat net comptable est supérieur à 100 000 €, l’intéressement pourra être déclenché et sera calculé selon les modalités suivantes :
Entre 100 000 € et 300 000 €, l’intéressement sera égal à la formule de calcul :
Intéressement = (résultat net comptable – 100 000 €) x 75 %
Au-delà de 300 000 €, le montant de l’intéressement sera plafonné à
150 000 €.
Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra excéder 20 % de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord.
ARTICLE 5 – Répartition :
Critères
L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence dans l'association au cours de l'exercice de référence. Sont assimilés à une période de présence, les périodes suivantes : - congés payés ; - congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; - congés légaux de maternité et d'adoption ; - périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; - congés de deuil : - période d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ; - périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; - absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Absentéisme : seront décomptés comme jours d’absences, les absences pour motifs suivants : - Maladie (en dehors des cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail) - Congés sans solde - Congés parentaux - CPF de Transition (ex. Congé individuel de formation) - Congés pour création d’entreprise - Jours de grèves - Absences non autorisées
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur horaire de travail contractuel / 35 heures.
Plafonnement des droits individuels
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'association pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
Répartition du reliquat
Dans l'hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement mentionné à l'article 5.2, la totalité du montant à attribuer résultant de la formule de calcul visée à l'article 4 n'a pas été répartie, le reliquat fait l'objet d'une nouvelle répartition immédiate, selon les mêmes modalités. Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la première répartition, le plafond individuel des droits mentionné à l'article 5.2, sont exclus de cette nouvelle répartition. L'opération est renouvelée jusqu'à épuisement du reliquat.
ARTICLE 6 - Sort des droits :
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture de l'exercice. En principe le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'Économie). Le versement de la prime sera par conséquent effectué une fois par an au plus tard au cours du mois de Mai de l’année N+1. Les sommes seront immédiatement disponibles, mais le salarié pourra également choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) ou de répartir une partie déterminée par le salarié en versement immédiat et l’autre partie sur un plan d’épargne salariale. Le salarié devra formuler son choix d'investissement (versement immédiat en tout ou partie et/ou versement sur un plan d’épargne salariale de son choix en tout ou partie) dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée lui sera versée sur son PERCO.
ARTICLE 7 - Information des bénéficiaires :
Notice d’information : A chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que le règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : Tous les salariés de l’association seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen, y compris électronique. Livret d’épargne salariale : L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet accord. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'association lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite en vigueur dans l'association. Salariés quittant l’association : Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'association avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'association prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'association pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l'article L 312-20, III du Code monétaire et financier. En outre, tout bénéficiaire quittant l'association reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
ARTICLE 8 - Régime fiscal et social :
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un Perco sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.
ARTICLE 9 - Suivi de l'application de l'accord :
L'application du présent accord est suivi par le Comité Social et Economique, auquel l’association communique avant la fin du trimestre suivant la clôture de l'exercice de référence les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Le Comité Social et Economique, est régulièrement informé, au moins une fois par an, de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
ARTICLE 10 – Différends :
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et l'ensemble des parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 11 – Dépôt :
Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du Havre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
