La Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, association loi 1901 pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dont le siège social est situé au 5 rue Miroglio - 76620 LE HAVRE,
Représentée par
en sa qualité de ,
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC représentative au sein de la structure,
Représentée par
en sa qualité de ,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Toujours soucieux du pouvoir d’achat des collaborateurs et la situation financière le permettant, la Mission Locale et le syndicat CFTC ont de nouveau décidé de signer un accord concernant le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2025, conformément aux modalités prévues par la
loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Pour rappel, depuis le 1er décembre 2023, jusqu’à deux primes PPV peuvent être octroyées au titre d'une même année civile, dans la limite globale du plafond d'exonération (soit 3 000 € ou 6 000 € pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire) et du nombre de versements (un versement maximum par trimestre, sauf lorsqu’au cours d’un même trimestre ce sont deux PPV distinctes qui génèrent deux versements distincts).
De plus, nous rappelons que la prime PPV est versée à tous les salariés selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés quelle que soit leur rémunération :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS)
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu
La présente décision est applicable à la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral.
L’employeur souhaite faire bénéficier cette prime PPV à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au moment de son versement prévu le 25/07/2025.
Article 2 : Durée :
Cette prime PPV est versée uniquement au titre de l’année 2025 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 3 : Montant servant de base pour le calcul du montant de la prime :
Le montant servant de base pour le calcul du montant de la prime est pour tous les salariés :
1/6 du montant des salaires bruts perçus par le salarié sur la période entre janvier et juin 2025.
Dans cette moyenne, les salaires bruts des salariés sont reconstitués pour les absences déduites de leur rémunération et dont le motif fait l’objet d’un calcul du montant de la prime au prorata du temps de présence comme indiqué à l’article 4 (ex. absences pour maladie, congés sans sabbatique, …).
Article 4 : Modalités de calcul et de répartition du montant de base de la prime entre les bénéficiaires :
Les modalités de calcul et de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :
Calcul du montant de base de la prime conformément à l’article 3 du présent accord.
Prise en compte de la durée de présence effective entre le 1er janvier et le 30 juin 2025, par le biais de :
Une dégressivité est calculée au prorata du temps de présence sur les absences supérieures à 10 jours ouvrés entre janvier et juin 2025.
Toutefois le montant de la prime ne peut être réduit dans le cadre de cette dégressivité en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Le calcul prévu à l’article 3 intègre une proratisation du temps de présence pour les salariés embauchés au cours de la période.
Plafonnement de la prime à 6 000 € maximum.
Versement d’une prime exceptionnelle compensatrice pour les salariés dont le montant de la prime ainsi calculé serait supérieur à 6 000 €.
Article 5 : Modalités de versement de la prime :
Le montant de cette prime PPV est versé à la date de versement de la paye du mois de juillet 2025 pour tous les salariés présents dans l’effectif à cette date.
Article 6 : Régime social et fiscal de la prime :
Les conditions d'exonération sont les suivantes :
Le montant de la prime de partage de la valeur est exonéré de cotisations salariales, hors CSG et CRDS.
Le montant de la prime de partage de la valeur est soumis à l’imposition sur le revenu.
Article 7 : principe de non-substitution :
Cette prime ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 8 : formalité de dépôt :
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à LE HAVRE, le 23/06/2024, en deux exemplaires.
