Le droit d'expression des salariés constitue un espace d'échange direct et collectif sur le contenu du travail, les conditions d'exercice de l'activité, l'organisation du travail et la qualité du service rendu.
Il permet aux salariés de formuler des avis, vœux, observations et propositions visant à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité, la coopération interne et la qualité de l'accompagnement des publics.
Le précédent accord relatif au droit d'expression des salariés, signé le 22 juin 2022 pour une durée de trois ans, étant arrivé à son terme, les parties ont souhaité, au cours de négociations annuelles obligatoires 2026, actualiser le cadre applicable afin de renforcer l'effectivité du dispositif et de l'inscrire dans la démarche d'amélioration continue de la structure.
Le présent accord est conclu conformément aux articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Il ne se substitue ni aux attributions du CSE, ni aux prérogatives des organisations syndicales, ni aux procédures applicables en matière de santé, sécurité, harcèlement, discrimination ou traitement des situations individuelles.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés au sein de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral.
Il précise notamment :
le champ d'application du droit d'expression ;
la composition et le fonctionnement des groupes d'expression ;
les modalités de préparation des ordres du jour ;
les conditions d'animation des réunions ;
les modalités de formalisation, de transmission et de suivi des avis, vœux et propositions ;
le rôle du CSE dans la mise en œuvre et le suivi du dispositif.
Article 3 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur emploi, leur site d'affectation, la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail.
Sont notamment concernés les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, ainsi que les salariés en alternance, sous réserve des règles propres à leur statut.
Le Directeur n'entre pas dans le champ des groupes d'expression des salariés.
Les salariés mis à disposition ou intervenant durablement dans la structure peuvent être associés au dispositif lorsque leur activité les intègre de manière effective à une équipe de travail, selon des modalités déterminées par la Direction en tenant compte de leur situation contractuelle.
Article 4 - Principes directeurs du droit d'expression
4.1 Expression directe et collective
Le droit d'expression est un droit direct et collectif. Il permet aux salariés de s'exprimer dans un cadre collectif, sans emprunter nécessairement la voie hiérarchique ou celle des représentants du personnel.
Les représentants du personnel et les salariés titulaires d'un mandat syndical participent aux groupes d'expression au même titre que les autres salariés membres du groupe, sauf lorsqu'ils interviennent dans un rôle expressément prévu par le présent accord.
4.2 Liberté d'expression et respect des personnes
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié en raison des avis, observations, vœux ou propositions exprimés dans le cadre du présent accord, sous réserve de l'absence d'abus, de propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires, malveillants ou de mise en cause personnelle.
Les échanges doivent se tenir dans un cadre respectueux, permettant l'expression de chacun et la recherche de propositions constructives.
4.3 Sujets entrant dans le cadre du droit d'expression
Les groupes d'expression peuvent aborder les sujets relatifs notamment :
au contenu du travail et aux conditions d'exercice de l'activité ;
à l'organisation du travail, à la répartition des activités et aux modes de coopération ;
aux outils, procédures, locaux, moyens matériels et supports de travail ;
à la qualité du service rendu et à l'amélioration des pratiques professionnelles ;
a la prévention des difficultés collectives liées aux conditions de travail.
4.4 Sujets ne relevant pas directement du dispositif
Les groupes d'expression n'ont pas vocation à traiter les revendications individuelles, les situations disciplinaires, les questions relatives au contrat de travail d'un salarié déterminé, les demandes salariales individuelles ou les situations relevant d'une procédure spécifique.
Toutefois, lorsqu'une situation individuelle révèle une difficulté collective d'organisation, de conditions de travail ou de fonctionnement, le groupe peut examiner les causes organisationnelles et formuler des propositions collectives, sans exposer la situation personnelle du salarié concerné.
Article 5 - Constitution des groupes d'expression
Les groupes d'expression sont constitués en tenant compte de l'organisation de la structure, des sites de travail, des métiers, des équipes et des contraintes opérationnelles.
À titre indicatif, les groupes peuvent être constitues par territoire, service, pole, équipe fonctionnelle ou communauté de travail, en veillant à favoriser des échanges utiles et suffisamment proches des réalités professionnelles des participants.
Chaque groupe comprend, autant que possible, un nombre de participants permettant l'expression effective de chacun.
À titre de référence, un groupe ne devrait pas excéder vingt participants. Lorsque ce seuil est dépassé, la Direction examine l'opportunité de constituer plusieurs groupes.
La participation aux réunions des groupes d'expression est libre et volontaire. La Direction veille toutefois à organiser les réunions de manière à permettre la participation effective des salariés qui souhaitent y prendre part.
Article 6 - Fréquence, durée et temps de réunion
Chaque groupe d'expression se réunit deux fois par an, pendant le temps de travail.
Une réunion complémentaire peut être organisée à la demande de la Direction ou d'au moins un tiers des membres du groupe, lorsqu'un sujet collectif relatif à l'organisation du travail, aux conditions de travail ou à la qualité du service le justifie, avec validation de la Direction.
La durée indicative de chaque réunion est fixée à deux heures. Cette durée peut être adaptée en fonction du nombre de participants, des sujets inscrits à l'ordre du jour et des contraintes d'organisation, avec la validation de la Direction.
Le temps passé en réunion d'expression est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 7 - Préparation de l'ordre du jour
7.1 Collecte des propositions de thèmes
Afin de préparer l'ordre du jour des réunions des groupes d'expression, la Direction met à disposition des salariés un outil de collecte en ligne permettant de proposer des thèmes relevant du droit d'expression.
Cet outil est paramétré de manière à ne pas collecter l'identité des répondants, sauf contrainte technique expressément portée à la connaissance des salariés. Les salariés sont informés de l'objet de la collecte, des destinataires des réponses, de la durée de conservation des données et des modalités de traitement des propositions recueillies.
Les réponses issues de l'outil de collecte ne peuvent pas être utilisées pour identifier un salarié, apprécier son comportement professionnel ou engager une mesure individuelle à son encontre.
7.2 Analyse des propositions
Les propositions recueillies sont analysées conjointement par la Direction et le CSE lors d'une réunion préparatoire.
Cette analyse a pour objet d'identifier :
les thèmes relevant du tronc commun applicable à l'ensemble des groupes ;
les thèmes complémentaires pouvant être proposés au choix des groupes ;
les sujets ne relevant pas du droit d'expression et devant être orientés vers un autre cadre de traitement.
7.3 Structure de l'ordre du jour
L'ordre du jour des réunions des groupes d'expression comprend :
Des thèmes inscrits à l’ordre du jour :
un tronc commun applicable à l'ensemble des groupes, défini par la Direction après échange avec le CSE ;
la possibilité (facultatif) d’ajouter maximum deux thèmes complémentaires choisis par chaque groupe parmi une liste de thèmes proposée par la Direction après échange avec le CSE.
Des thèmes non-inscrits à l’ordre du jour :
la possibilité (facultatif) d’ajouter maximum un autre thème libre choisi par chaque groupe.
Chaque groupe choisit les thèmes complémentaires qu'il souhaite traiter en fonction de ses réalités propres, notamment ses métiers, ses outils, ses locaux, son organisation, ses contraintes opérationnelles ou ses conditions de travail.
La Direction ne peut écarter un thème proposé que s'il ne relève manifestement pas du droit d'expression des salariés ou s'il relève d'une procédure spécifique. Le motif de l'écartement est communiqué au CSE et au groupe concerné. Au cours de la réunion, le groupe peut également décider d'aborder un sujet maximum non inscrit à l'ordre du jour, dès lors qu'il relève du droit d'expression des salariés et que le temps disponible le permet. Ce sujet est mentionné dans le compte rendu.
Article 8 - Convocation et information des salariés
La date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de chaque réunion sont communiqués aux salariés concernés au moins quinze jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou réunion complémentaire justifiée.
L'information peut être réalisée par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, affichage, note interne ou outil numérique utilisé par la structure.
La convocation précise les modalités de participation, le nom de l'animateur, les thèmes inscrits à l'ordre du jour et, le cas échéant, les modalités permettant de proposer un thème complémentaire.
Article 9 - Animation des réunions
9.1 Désignation de l'animateur
Les réunions des groupes d'expression sont animées par un salarié désigné par la Direction parmi les personnes formées à l'animation de réunions, prioritairement parmi les cadres ou salariés n'exerçant aucun lien hiérarchique direct ou fonctionnel avec les salariés composant le groupe.
Lorsque cela est possible, l'animateur est extérieur au service ou à l'équipe concernée afin de favoriser la liberté de parole et la qualité des échanges.
9.2 Rôle de l'animateur
L'animateur intervient en qualité de facilitateur extérieur au groupe. Il veille au bon déroulement des échanges, favorise l'expression de chacun, garantit le respect du cadre du droit d'expression et s'assure de la formalisation fidèle des avis, vœux et propositions exprimés par le groupe.
L'animateur ne peut écarter un sujet relevant du contenu du travail, des conditions d'exercice de l'activité, de l'organisation du travail ou de la qualité du service. En cas de doute sur le rattachement d'un sujet au droit d'expression, celui-ci est mentionné au compte rendu avec, le cas échéant, l'indication du cadre de traitement approprié.
L'animateur ne se substitue ni au responsable hiérarchique du groupe, ni à la Direction, ni aux représentants du personnel. Il ne dispose d'aucun pouvoir disciplinaire ou d'évaluation à l'égard des salariés participant au groupe.
9.3 Formation des animateurs
Les animateurs peuvent bénéficier d'une formation ou d'un accompagnement portant notamment sur l'animation de réunions, la régulation de la parole, la reformulation, la distinction entre sujets collectifs et situations individuelles, et la formalisation des propositions.
Article 10 - Secrétariat et compte rendu
Un secrétaire de séance est désigné au début de chaque réunion parmi les participants volontaires. À défaut de volontaire, l'animateur assure la formalisation du compte rendu.
Afin d’assurer l’homogénéité des comptes rendus entre les différents groupes d’expression, le compte rendu est établi sur la base d’une trame mise à disposition par la Direction.
Le compte rendu mentionne de manière claire et distincte les thèmes abordés, les problématiques rencontrées, les causes identifiées, les conséquences, les solutions proposées, les modalités et moyens de mise en œuvre, ainsi que les critères d’évaluation et de suivi.
Le compte rendu ne comporte pas de propos nominatifs, sauf accord explicite de la personne concernée et lorsque cette mention est strictement nécessaire au traitement du sujet.
Le compte rendu est transmis à la Direction par l'animateur dans un délai de quinze jours suivant la réunion. Une synthèse des comptes-rendus est également communiquée au CSE selon les modalités prévues par le présent accord.
Article 11 - Transmission, réponses et suivi
La Direction apporte une réponse aux vœux, avis et propositions émis par chaque groupe dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du compte rendu finalisé.
Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le calendrier de suivi de la démarche le justifie, une première réponse ou un point d'avancement peut être communiqué dans un délai plus court.
Lorsque certaines propositions nécessitent une analyse complémentaire, la réponse précise les suites envisagées, le calendrier prévisionnel d'instruction et, le cas échéant, les interlocuteurs concernés.
Les réponses de la Direction distinguent, autant que possible :
les propositions acceptées et les actions engagées ;
les propositions nécessitant une étude complémentaire ;
les propositions non retenues, avec l'indication du motif principal ;
les sujets orientés vers un autre cadre de traitement.
Un tableau de suivi des propositions et des actions est tenu par la Direction. Il est présente au CSE selon une périodicité adaptée et au moins une fois par an.
Article 12 - Traitement des sujets sensibles et alertes
Les réunions d'expression n'ont pas pour objet de se substituer aux procédures applicables en matière d'alerte, de santé et sécurité au travail, de harcèlement, de discrimination, de risque psychosocial ou de traitement des situations individuelles.
Lorsque les réponses au questionnaire ou les échanges en réunion font apparaitre une situation susceptible de relever de ces domaines, la Direction engage sans délai le traitement approprié, selon les procédures applicables ou, à défaut, selon un cadre défini avec le CSE. Cette orientation est réalisée dans le respect de la confidentialité nécessaire et ne fait pas obstacle à l'examen collectif des causes organisationnelles pouvant être abordées dans le cadre du droit d'expression.
Les salariés sont informés que le questionnaire de préparation et les réunions d'expression ne constituent pas le canal exclusif de signalement des situations urgentes ou sensibles. Ils peuvent utiliser tout dispositif interne applicable ou saisir les interlocuteurs compétents selon la nature de la situation.
Article 13 - Information et rôle du CSE
Le CSE est informé de la signature du présent accord et de son calendrier de mise en œuvre.
Il est associé, dans les conditions prévues par le présent accord, à l'analyse des thèmes proposés par les salariés, à la constitution de la liste des thèmes et au suivi des réponses apportées par la Direction.
Le CSE reçoit communication d’une synthèse des comptes rendus des groupes d'expression, des réponses de la Direction et du tableau de suivi des actions, dans le respect de la confidentialité nécessaire et des règles applicables à la protection des données personnelles.
La participation du CSE au suivi du dispositif s'inscrit dans le cadre des modalités de mise en œuvre du droit d'expression prévues par le présent accord. Elle ne constitue pas une condition de validité de l'accord.
Article 14 - Protection des données et confidentialité
Les données recueillies dans le cadre du questionnaire de préparation, des comptes rendus et du suivi des propositions sont limitées à ce qui est nécessaire à l'organisation et au suivi du droit d'expression.
Lorsque l'outil de collecte en ligne est utilisé, les salariés sont informés, avant de répondre, des informations collectées, de l'identité des destinataires, de la finalité poursuivie, de la durée de conservation et des modalités d'exercice de leurs droits.
Les parties veillent à ce que les comptes rendus et tableaux de suivi ne comportent pas de données personnelles inutiles au traitement collectif des sujets abordés.
Article 15 - Validité de l'accord
Le présent accord est conclu entre la Direction de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par son délégué syndical.
À la date de signature du présent accord, la CFTC est l’organisation syndicale représentative au niveau de la structure, au regard des résultats du premier tour des dernières élections au comité social et économique.
Le présent accord est conclu conformément aux conditions de validité prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 16 - Durée, entrée en vigueur et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt, sauf disposition plus favorable convenue entre les parties et sous réserve des règles applicables.
Un bilan de mise en œuvre est présenté au CSE et à l'organisation syndicale signataire au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de l'accord, puis au moins une fois par an.
Ce bilan porte notamment sur le nombre de réunions organisées, le taux de participation, les thèmes abordés, les propositions formulées, les réponses apportées et l'état d'avancement des actions retenues.
Article 17 – Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables, notamment les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision est adressée par écrit aux autres parties signataires ou habilitées. Elle indique les clauses dont la révision est demandée et comporte, dans la mesure du possible, une proposition de rédaction nouvelle.
Les parties se réunissent dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la demande, afin d'examiner l'opportunité d'ouvrir une négociation de révision.
Article 18 - Dépôt, publicité et communication
Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment par dépôt dématérialisé sur la plateforme Téléaccords.
Un exemplaire est remis à l'organisation syndicale signataire. Le texte de l'accord est mis à disposition des salariés par tout moyen approprié, notamment sur l'espace documentaire interne de la structure.
Les nouveaux salariés sont informés de l'existence du présent accord lors de leur intégration ou par tout support d'information interne adapté.
Fait au Havre, le 12/08/2026, en deux exemplaires originaux.
