L’Association, Association loi 1901, dont le siège social est situé adresse – 97490 Sainte Clotilde, immatriculée à l’INSEE sous le numéro siret, ci – après, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Délégué.
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales
Représentée dans l’association par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical.
Représentée dans l’association par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer l’une des périodes de congé présentées dans le présent accord. Il prévoit les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte épargne temps. L’utilisation de ce CET constitue un droit pour les salariés et non une obligation, il s’agit là d’un avantage attribué par l’Association en collaboration avec les délégués syndicaux. Cet accord s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Celui-ci annule et remplace l’accord CET du 20 août 2014 et du 21 juin 2019, ainsi que l’avenant de n°1 du 28 novembre 2023.
Article 1 - Objet
Un régime de compte épargne temps est institué à l’association afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos.
Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association en Contrat à Durée Indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.
Article 3 – Ouverture du compte épargne temps
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra effectuer, une demande écrite d’ouverture de compte dans l’outil RH « Eurécia », indiquant le ou les jours qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 défini ci-dessous.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps. Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.
Article 4 – Tenue des compte épargne temps
Le CET est tenu par l’employeur. La situation du compte du salarié est consultable dans l’outil RH « Eurécia »,
Article 5 - Alimentation du compte épargne temps
5.1. Alimentation par le salarié
Le Compte épargne temps est alimenté en jour par :
Une partie des congés annuels légaux et conventionnels à l’exception des quatre premières semaines.
Article 5.2 - Le plafond du compte épargne temps
L’alimentation du compte épargne temps, au titre de chaque année civile, est plafonnée comme suit : 10 jours par an au titre des congés payés.
Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte s’opère sur la base du nombre de jours de congé transposé en fonction du nombre de jours travaillés.
L’alimentation du compte sera effectuée par le salarié au plus tard le 30 avril de l’année suivante pour les congés payés de l’année en cours.
Le compte épargne temps ne pourra plus être alimenté au-delà d’un plafond cumulé de 32 jours (trente-deux jours) pour les moins de 61 ans.
Pour les plus de 61 ans le plafond cumulé est porté à 37 jours (trente-sept jours).
Article 6 - Congés indemnisables
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au compte épargne temps :
6.1 : Les congés indemnisés
6.1.1 : Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :
L’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, (tels que par exemple le congé sabbatique, congé sans solde, congé pour convenance personnel accepté par l’employeur, congé pour création d’entreprise, le congé parental à temps plein...),
L’un des passages à temps partiel définis par le code du travail (congé parental à temps partiel, …),
Les temps de formation effectués hors du temps de travail,
La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.
- Une cessation totale ou progressive d’activité comme cela est prévu au 6.2 ci- après.
6.1.2 : La durée du congé indemnisable
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus. La durée excédentaire ne faisant l’objet d’aucune rémunération.
6.1.3 : Délai de prise du congé
Les congés apportés au CET devront impérativement être pris dans un délai de 5 ans après l’ouverture et l’alimentation initiale du compte. Les droits au CET capitalisé acquis antérieurement doivent être pris dans un délai de 5 ans à compter du 01/01/2024.
Ces délais ne s’appliquent pas aux salariés âgés de plus de 61 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite comme indiqué ci-après au 6.2.
6.2 : Cessation d’activité
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 61 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite ;
L’association devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Article 7 – Indemnisation du congé - liquidation
7.1 : Montant de l’indemnisation
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité ou de la monétarisation, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
7.2 : Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur.
Article 8 - Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Article 9 – Cessation du compte épargne temps
Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la cessation du présent accord ;
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.
De la cessation de l’activité de l’association.
Du décès du titulaire du compte. Dans ce cas le CET est liquidé en faveur des
ayants droits.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
Article 10 - Dispositions finales
10.1 : Prise d’effet – Durée - Dénonciation
10.1.1 : Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à compter du 01 juillet 2024. Il est conclu pour une durée de cinq ans.
10.2.2 : Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par le code du travail.
10.3 : Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne temps intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.
Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.
A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.
Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.
Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
10.4 : Notification - Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’association à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et la Formation Professionnelle. Un exemplaire original remis au délégué syndical.
Le présent accord sera affiché sur chaque site de la Mission Locale Nord.
Fait à Sainte Clotilde le en 4 exemplaires originaux.
