Accord d'entreprise MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST

Avenant n°1 Accord d'entreprise sur les congés payés

3 accords de la société MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST

Le 17/11/2023

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CFTC
• CFDT

AVENANT N°1

 ACCORDD’ENTREPRISE

SUR LES CONGÉS PAYÉS

 ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mission Locale Est , Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 25, Cité Artisanale – Beaufonds – BP 57 – 97470 Saint Benoît, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 38 21 04 06 5000 34, ci-après, représentée par Monsieur XXXagissant en sa qualité de Président 

 D’une part

Et :

L esOrganisations Syndicales

CFTC  Représentée dans l’association par MonsieurXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.

CFDT  Représentée dans l’association par MonsieurXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.

 D’autre part

 PREAMBULE

 Cet avenant est lié à l’accord d’entreprise sur les congés payés signé le15 mars 2022, où il été mentionné une durée d’accord de 3 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

  Ce présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise des congéspayésà la suite de rencontre entre l’employeur et l’organisation syndicale.

  L’avenantprend en compte les modifications apportéesà l’accord relatif au compte épargne temps.

 Article 2 – Champ d’Application

L’article initial est modifié comme suit :

    Le présent avenantest applicable à tous les salariésen CDIde la Mission Locale Est, permettantl’acquisition des congés payés.

  Article 6–Durée du présent accord

L’article initial est modifié comme suit :

    Ce présentavenant prolonge l’accord initialpour une durée de 3 exercicessupplémentaires,soit jusqu’au 31 décembre 2026.

  Article7– Cumul des congés payés

L’article initial est modifié comme suit :

Tout salarié aura la possibilité de cumuler les congés payés non pris d’une année sur l’autre pendant toute la durée du présent avenant.

Durant la durée de cet avenant, le solde des années antérieures des congés payés non pris jusqu’au 31 décembre 2025 devra être épuisé au 31 décembre 2026. En effet, la prise de congés anticipée n’étant pas autorisé, les congés acquis au titre de l’année 2026 ne sont pas concernés.

 Le compteur des congés payés sera donc remis à 0 (zéro)au 1er janvier 2027 à l’exception des congés acquis en 2026.

 Un planning sera établi suivant les validationsdes responsables hiérarchiques et de la Direction pour la prise des CP restant sur 12 à 24 mois.

  Article 8– Monétarisation des congés payés antérieurespar le biais du CET

L’article initial est modifié comme suit :

     Concernant le solde des congés payés non pris jusqu’au 31 décembre2021,le salarié a la possibilité de demander la monétarisationdessixièmes semaines des congés annuels préalablement affectées au compte épargne temps du salarié.

 Pour ce faire le salarié devra transmettre une demande officielle à son employeur par courrier recommandé ou remis en main propre.

Des négociations seront alors possibles mais la Direction se réserve le droit de refuser. La monétarisation des congés payés se fera en fonction de la situation financière de la structure.

  Pour rappel, la monétarisation des congés payés est soumise aux cotisations sociales et imposablesur le revenu.

 Article 9– Prise des congés payés

L’article initial est modifié comme suit 

La procédure de prise de congés payés reste inchangée à celle déjà appliquée au sein de la structure.

 L’employeur se réserve le droit de demander aux salariés la projection de la prise des congés payés qu’ils souhaitent pour l’année en cours. A ce titre une procédure sera proposée et mise en place.

    LaDirectionn’imposant pas la prise de congés payés et permettant le cumul des congés acquis non pris surladurée du présent avenant, les jours de fractionnement ne sont pas applicables.

 Article 11– Dispositions finales

L’article initial est modifié comme suit  

11.1 : Prise d’effet – Durée

    Le présent avenantprend effet à compter de la date desa signatureetprolonge l’accord initial pour une durée de 3 exercices supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

  11.2:Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par le code du travail.

 11.3 : Révision

 Les parties conviennentde se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

   A l’issue de la deuxièmeannéed’application du présent avenant, soit en 2025,les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

   Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent avenantpourra éventuellement faire l’objet d’unnouvelavenant.

 Toute difficulté d’interprétation du présent avenantfera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

  11.4: Notification – Dépôt

   Le présentavenantsera déposé par la Mission Locale Est à la Direction de l’Economie, de l’Emploi et du Travail. Un exemplaire originalsera remis au délégué syndical.

 Le présent avenantsera transmis à l’ensemble du personnel de la Mission Locale Est et disponible pour la consultation.

  Les articles 1,3, 4, 5, et 10de l’accord initial signé le 29 juillet 2021 restent inchangées.

     Fait à Saint-Benoît, le17novembre 2023en5exemplaires originaux.

 Pour l’Organisation Syndicale CFDT,  Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

 

Pour la Mission Locale Est,