Accord d'entreprise MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST

Avenant 1 Accord compte épargne temps

3 accords de la société MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST

Le 17/11/2023

• Compte épargne temps

• CFTC
• CFDT

AVENANT N°1

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

 ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mission Locale Est , Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 25, Cité Artisanale – Beaufonds – BP 57 – 97470 Saint Benoît, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 38 21 04 06 5000 34, ci-après, représentée par MonsieurXXX agissant en sa qualité de Président 

 D’une part

Et :

   LesOrganisationsSyndicales

CFTC  Représentée dans l’association par MonsieurXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.

CFDT  Représentée dans l’association par MonsieurXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.

 D’autre part

 PRÉAMBULE

      Cet avenant est lié à l’accord d’entreprise sur le compté épargne temps signé le 29 juillet 2021.Ce présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps à la suite de rencontre entre l’employeur et l’organisation syndicale. Pour la rédaction de l’accord principal, un questionnaire a été présenté avec deux options. Ces options n’étant pas adaptéeà la moyenne d’âge deseffectifs de laMissionLocaleEst, les parties conviennent l’extension du compte épargne temps à l’ensemble des salariés.

 Article 1 – Objet

Un régime de compte épargne temps est institué à la Mission Locale Est afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou une partie de leurs repos.

Article 2 – Champ d’Application – Bénéficiaires

 L’article initial est modifié comme suit

  Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Mission Locale Estquelques soit leurs âgesselon les conditions suivantes :

•   Êtreen Contrat à Durée Indéterminée,

•  Justifier d’uneancienneté minimale de 12 mois,

 Article 3 – Ouverture du Compte

 L’article initial est modifié comme suit

     Pour l’ouverture d’unCompteEpargneTemps, le salarié intéressé devra communiquer au service du personnel, une demande écrite indiquant le ou les jours qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 définitci-dessous.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps. Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.

 Article 4 – Tenue des comptes

L’article initial est modifié comme suit :

  Le compte est tenu par la Direction de la Mission Locale Est.Le salarié peut se rapprocher du PAF pour l’obtention de son solde.Le solde du CET apparaît sur le bulletin de salaire.

 Article 5 – Alimentation du compte épargne temps

 L’article initial est modifié comme suit :

1. 1.  Alimentation par le salarié

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

•    Les 5ièmes et 6ièmes semaines des congésannuels légaux et conventionnelsnon prisdepuis 2018.

• Au choix du salarié, les heures de repos acquis au titre du repos compensateur.

 L’alimentation du compte épargne temps, au titre de chaque année civile, est plafonnée comme suit :

Pour les Cadres : 

• 10 jours par an au titre des congés payés, des journées mobiles et/ou de la journée du Président ou de la Présidente

• 02 jours par an au titre du repos compensateur

 

 Pour les nonCadres : 

•  08jours par an au titre des congés payés, des journées mobiles et/ou de la journée du Président ou de la Présidente.

• 02 jours par an au titre du repos compensateur

 Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte s’opère sur la base du nombre de jours de congé transposé en fonction du nombre de jours travaillés.

 5.2 Modalités de l’alimentation du compte épargne temps

 L’alimentation du compte sera effectuée par le salarié demandeur avant le 30 avril de chaque année.La demande doit être faite par courrier en lettre recommandé en précisant les éléments de l’alimentation.

    Le compte épargne temps ne pourra plus être alimenté au-delà d’un plafond cumulé de40 jourspour les cadres et 32jourspour les non cadres.

 Article 6 –Modalités d’utilisation du compte épargne temps

L’article initial est modifié comme suit :

 Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au compte épargne temps :

•  Le salarié peut, à sa demande et en accord avecl’employeur, utiliser son CET pour cesser de manière progressive son activité.

• Le salarié, peut demander que des jours de congés épargnés au titre de la 6ème  semainesoient monétarisés.

      Cependant,cette monétarisationpourra se faireexceptionnellement etuniquementselon les possibilités financières et sous l’accord de la Direction qui se réserve le droit de refuser.La demande sera évaluée en fonction des situations suivantes et sous justificatifs :

• •      Constructionou acquisitiond’unerésidenceprincipale

  •   Rénovationde la résidence principale

  •  Réparation du véhicule personnel hors entretiens

  •  Paiement d’une formation

  •  Etudes supérieures des enfants

  •  Création d’entreprise

  •   Basculement des revenus au-dessous du seuil de pauvreté en vigueur suite à un évènementpersonnel

  • Autres situations exceptionnelles entraînant des dépenses particulières

Ces deux conditions sont cumulables.

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.

     Les demandes d’utilisation du CET devront se faire par courrier en lettre recommandéou déposées en main propre contre décharge,au minimum deux mois,avantla date souhaitéede la prise d’effet en précisant le motif, les droits mobilisés et en joignant les pièces justificatives.

      6.1 : Délaiset modalitésdelaprise descongés épargnés

     Les congés apportés au CET devront impérativement être prisau plus tard le31décembre 2026selon un calendrier négocié avec l’employeur permettant la continuité de service.

 6.2 : Cessations d’activité

      Lacessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demandeécritedu salarié au moins 6 mois avantla dateà laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet.

  Cette demande, adressée en main propre contre décharge ou en courrier recommandée avec accusé de réception,doit en outre indiquer :

•  Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;

• Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;

•  L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ;

      La Mission Locale Est devra faire connaître sa réponsepar écrit dans un délai de 3moissuivant ladate de réception de lademande.

   6.3 :Continuitéd’activitésalariée

     Le salarié bénéficiaire de ce présent accord, arrivé au terme échu soit au 31décembre2026, devra consommer l’intégralité des congés qu’il aura épargnés.La monétarisation de ces joursest possible que pour les 6ièmes semaines épargnées selon conditions énoncées à l’article 6.

    Il sera établi,avantcette date d’échéance, un planning de prise de congés épargnés sur 12 mois, soit jusqu’au 31décembre2026.

 Les congés épargnés non épuisés seront perdus, ils ne pourrontpas être cumulés sur un nouvel accord compte épargne temps.

  Article 9– Dispositions finales

L’article initial est modifié comme suit :

    9.1 : Prise d’effet – Durée– Dénonciation

  9.1.1 : Prise d’effetet durée

 Le présent avenant prend effet à compterdu 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

 9.1.2 : Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par le code du travail.

 9.2 : Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne temps intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

 9.3 : Notification – Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Mission Locale Est à la Direction de l’Economie, de l’Emploi et du Travail. Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Le présent avenant sera transmis à l’ensemble du personnel de la Mission Locale Est et disponible pour la consultation.

 Les articles7 et 8 de l’accord initial signé le 29 juillet 2021 restent inchangées.

      Fait à Saint-Benoît, le17novembre 2023en5exemplaires originaux

  Pour l’Organisation Syndicale CFDT,  Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

 

Pour la Mission Locale Est,