SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2018 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Mission Locale Pour l’Emploi (MLPE), Association de droit local dont le siège social est situé 13 rue Martin Bucer à Strasbourg (67000), Siret n° 343 065 249 000 17, représentée par , agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée et habilitée à cet effet par , Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.Représentée par sa déléguée syndicale,
C.F.T.C. Représentée par sa déléguée syndicale,
De seconde part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et C.F.T.C. se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 16 octobre 2018
2ème réunion : 20 décembre
3ème réunion : 21 décembre
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives, il a été répondu de façon motivée à l’ensemble de leurs propositions et tous les thèmes de la négociation ont pu être abordés.
Au sortir de ces discussions et échanges, compte-tenu des accords par ailleurs négociés et/ou applicables, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des présentes dispositions.
Article 1. Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi présents au 31 décembre 2018.
Article 2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale en France, au premier chef desquelles figure la possibilité offerte aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 53.945 euros bruts par année, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1.000 euros, sans charges ni impôts.
Dans le contexte des négociations engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi, les parties sont convenues de répondre favorablement à l’appel du Président de la République en actant le
principe du versement, au cours du premier trimestre de l’année 2019, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018.
En effet, ce n’est qu’après l’entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, que les modalités définitives d’attribution et de versement de cette prime pourront faire l’objet d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail.
Au demeurant,
et sous réserve de dispositions légales contraires à venir, les parties arrêtent d’ores et déjà les principes suivants.
2.1 Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substituera à aucun des éléments de rémunération en vigueur au sein de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi et son institution ne saurait impacter la politique d’évolution des salaires de celle-ci.
2.2 Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera à tous les salariés de l’Association présents au 31 décembre 2018 (c’est-à-dire faisant partie des effectifs) et à la date de son versement, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail et l’aménagement de celle-ci.
Les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération supérieure à 53.945 euros bruts ne pourront toutefois pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues à l’article 2.4 du présent accord.
2.3 Montant et répartition
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant global de
34 358.48 € AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION euros, réparti au prorata de la durée de présence des salariés bénéficiaires sur l’année civile 2018.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les congés de paternité, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Le montant individuel pouvant être perçu par un salarié à temps complet, après répartition de la prime, sera plafonné à 500 euros.
2.4 Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts et aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération supérieure à 53.945 euros bruts ne bénéficieront pas de cette double exonération.
2.5 Date de versement
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réalisé au plus tard le 31 mars 2019.
Lors de son versement, une note d’information individuelle comportant les modalités de calcul de la prime, son montant et la date de son versement sera adressée à chaque salarié bénéficiaire par courrier électronique.
Article 3.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, il s’appliquera à compter du 30 décembre 2018 et cessera de s’appliquer de plein droit le 30 décembre 2019.
Article 4.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 5.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 6.Révision - Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 7Notification – Dépôt A l’issue de la procédure de signature, la Directrice de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales C.F.D.T et C.F.T.C.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail et envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.
Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le _21 décembre 2018 En quatre exemplaires originaux
