Mme , Déléguée syndicale CGT au sein de l’Association Mission Locale du Pays de Brest
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Elles rappellent s’être rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates mentionnées ci-dessous :
Le 3 octobre 2024
Le 5 novembre 2024
Le 19 décembre 2024
Lors de la première réunion, les thèmes suivants ont été abordés :
Bloc 1
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Bloc 2
Egalité professionnelle
Emploi des travailleurs handicapés
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) :
Articulation vie professionnelle et vie personnelle,
Régimes de prévoyance dont mutuelle,
Droit d’expression,
Droit à la déconnexion,
Le bloc 3 concerne la GPEC et ne s’applique qu’aux structures de plus de 300 salariés.
Après analyse des informations et documents remis par la Direction puis échanges autour des propositions respectives, les parties ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIE Bloc 1
La rémunération
La déléguée syndicale demande à travailler sur : L’évolution à la cotation 13 pour tous les Conseillers en Insertion Sociale et Professionnelle La revalorisation pour les postes administratifs et chargés d’accueil Passage de la cotation 11 à 12 pour les Conseillers en Insertion Sociale et Professionnelle sans tenir compte des références La mise en place d’un 13ème mois Tickets restaurant Calcul de l’indemnité de fin de carrière sur un temps plein pour les salariés en retraite progressive Une prime en 2024
La direction accepte d’échanger sur ces points.
Après échange, il en ressort que le souhait de la Direction est de rester dans le cadre de la CCN concernant les salaires (dont cotations), et ne peut donc retenir toutes les demandes formalisées à ce sujet. Pas d’accord sur le passage de tous les conseillers à la cotation 13, ni sur la mise en place d’un 13ème mois. Pas d’accord sur le passage en cotation 12 sans référence Pas d’accord sur le versement de tickets restaurant
Mais la Direction accepte après échange : Accord pour ouvrir une réflexion sur l’harmonisation des tâches des chargé d’accueil et des assistant administratif
Accord pour verser une indemnité de fin de carrière en cas de retraite progressive de 18 mois si le salarié a travaillé à temps plein 75% de sa carrière à la Mission locale
Au sujet de la prime de partage de la valeur (PPV) Après échanges, au vu de la situation budgétaire de l’association, il ne sera pas versé de Prime en 2024. Si la situation budgétaire le permet, une prime sera versée au premier semestre 2025. Pas d’accord sur ce point
Temps de travail
Souhait des élus de rediscuter d’un accord sénior : Les élus proposent une diminution du temps de travail de 30 minutes par jour pour les plus de 60 ans et de 1 heure pour les plus de 62 ans. Après échanges, la direction ne souhaite pas réduire le temps de travail qui est de 32h sur 4 jours. Elle propose un aménagement des missions 6 mois avant le départ en retraite du salarié. La déléguée syndicale n’est pas d’accord sur cet aménagement qui risque de reporter le travail sur les autres salariés. Pas d’accord sur ce point.
Temps de travail formation
La Direction a proposé un forfait horaire pour le décompte des heures de formation : Un jour de formation à Brest = un jour de travail (8h) Un jour de formation à Lorient ou St Brieuc = 9h de travail Un jour de formation à Rennes = 10h de travail Elle propose également que les salariés aient la charge de la réservation de leur déplacement et de leur hébergement. Le défraiement se ferait sur présentation des justificatifs. Accord sur le forfait horaire Pas d’accord sur les réservations (déplacement + hébergement) et l’avance de frais
Partage de la valeur ajoutée
Souhait de la Direction de ne pas verser de prime Pas d’accord sur ce point
Bloc 2
Egalité professionnelle :
Sujet non retenu
Qualité de vie et conditions de travail (QVCT) :
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Les élus ont demandé à pouvoir, si les salariés viennent travailler sur un jour RTT par demi-journée ou journée entière à récupérer cette journée par demi-journée ou journée entière. Après échanges, Accord sur ce point.
Régimes de prévoyance dont mutuelle
Les élus ont demandé à ajouter à l’accord d’entreprise la prise en charge de 3 jours de carence comme pour les personnes ayant plus de 60 ans pour les personnes en invalidité. La direction ne souhaite pas faire un nouvel avenant aux accords Pas d’accord sur ce point
Droit d’expression
Sujet non retenu
Droit à la déconnexion
Bilan à établir dans le cadre d’un groupe de travail Accord sur ce point
ARTICLE II - CONCLUSION
A l’issue de leurs échanges après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises, les parties confirment les thèmes abordés et leurs conclusions :
Accord pour verser une indemnité de fin de carrière en cas de retraite progressive de 18 mois si le salarié a travaillé à temps plein 75% de sa carrière à la Mission locale
Temps de travail formation
La Direction a proposé un forfait horaire pour le décompte des heures de formation : Un jour de formation à Brest = un jour de travail (8h) Un jour de formation à Lorient ou St Brieuc = 9h de travail Un jour de formation à Rennes = 10h de travail Accord sur ce point
-Pas d’accord sur les autres points.
Elles décident en conséquence de mettre fin aux négociations.
ARTICLE III - DUREE DU PRESENT ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.
Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Cette dénonciation fera l’objet d’un dépôt à l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord.
ARTICLE IV - Publicité – Dépôt
Conformément aux articles D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès :
De l’Administration via une plateforme de télé procédure (https://accords-depot.travail.gouv.fr/)
Du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du Personnel.
Fait en 4 exemplaires à Brest, le 19/12/2024 Pour l’association, En sa qualité de Directrice
Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives,
