ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE MISTRAL HABITAT
Entre les soussignés :
L’Office Public de l’Habitat du Département de Vaucluse, MISTRAL Habitat, dont le siège social est situé 38 boulevard Saint Michel 84000 Avignon, représenté par le Directeur Général.
D’une part,
Et les délégations syndicales représentatives,
CFDT,
FO,
CFTC,
SNUHAB – CFE-CGC,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4 Titre 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE4 Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE4 Article 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE4
Article 2.1 Délégation du personnel4
Article 2.1.1 Titulaires et suppléants4
Article 3 – FONCTIONNEMENT5
Article 3.1 Réunions5
Article 3.1.1 Organisation et périodicité des réunions5
Article 3.1.2 Convocation et ordre du jour et déroulement des réunions du CSE7 Article 3.1.3 Enregistrement et rédaction des procès-verbaux8
Article 3.2 Durée du mandat des membres élus8
Article 3.3 Règlement intérieur du comité social et économique8
Article 3.4 Formations8
Article 3.4.1 Formation économique8
Article 3.4.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail9
Article 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE9 Article 5 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE10
Article 5.1 Heures de délégations10
Article 5.1.1 Heures de délégation des membres du comité social et économique10 Article 5.1.2 Heures de délégation des représentants syndicaux au comité social et économique PAGEREF _Toc536651997 \h 12 Article 5.2 Budgets du comité social et économique PAGEREF _Toc536651998 \h 12 Article 5.2.1 Dévolution des biens du comité d’entreprise lors de la mise en place du premier comité social et économique PAGEREF _Toc536651999 \h 12 Article 5.2.2 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc536652000 \h 12 Article 5.2.3 Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc536652001 \h 12 Article 5.2.4 Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre PAGEREF _Toc536652002 \h 12 Article 6 – EXPERTISE DU CSE PAGEREF _Toc536652003 \h 13 Article 6.1 Choix de l’expertise PAGEREF _Toc536652004 \h 13 Article 6.2 Financement PAGEREF _Toc536652005 \h 13 Article 6.2.1 Prise en charge à 100% par l’employeur13 Article 6.2.2 Prise en charge à 80% par l’employeur13 Article 6.2.3 prise en charge à 100% par le CSE13 Article 7 – COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc536652009 \h 13 Article 7.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc536652010 \h 14 Article 7.1.1 Désignation PAGEREF _Toc536652011 \h 14
Article 7.1.2 composition PAGEREF _Toc536652012 \h 14 Article 7.1.3 rôle et attributions PAGEREF _Toc536652013 \h 14 Article 7.1.4 Réunions PAGEREF _Toc536652014 \h 15 Article 7.1.6 Enquêtes16 Article 7.2 Commission disciplinaire16 Article 7.2.1 Désignation et composition16 Article 7.2.2 Rôle et missions17 Article 7.2.3 Fonctionnement17 Article 7.3 Modalités des autres commissions17 Article 7.3.1 Missions et rôle des autres commissions17 Article 7.3.2 modalités de désignation19 Article 7.3.3 Composition19 Article 7.3.4 Temps passé en réunion19 Article 7.5.5 Moyens19 Article 8 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE19 Article 8.1 Périmètre de mise en place20 Article 8.2 Composition20 Article 8.2.1 Nombre20 Article 8.2.2 Modalité de désignation20 Article 8.2.3 Secrétaire et secrétaire adjoint des représentants de proximité20 Article 8.2.4 Règle de remplacement20 Article 8.3 Durée des mandats20 Article 8.4 Attributions20 Article 8.5 Moyens21 Titre 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc536652037 \h 21 Article 1 – COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc536652038 \h 21 Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc536652040 \h 21 Article 3 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc536652041 \h 21 Article 4 – REVISION PAGEREF _Toc536652042 \h 21 Article 5– DENONCIATION PAGEREF _Toc536652043 \h 22 Article 6 – ADHESION PAGEREF _Toc536652044 \h 22 TOC \o "1-8" \h \z \u
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1380 du 22 septembre 2017 prise conformément à la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 et ratifiée par la loi n°2O18-217, a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). Il remplace les instances représentatives existantes : le Comité d'Entreprise (CE), le Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT), et les Délégués du Personnel (DP).
Les parties entendent organiser cette nouvelle instance pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique et sociale de l'entreprise. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité.
Le présent accord s'applique à MISTRAL Habitat.
Titre 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE L'article L. 2313-8 du Code du travail précise que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 11 salariés et reconnue par accord collectif ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place. Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Les conditions de fonctionnement du CSE doivent permettre une prise en compte effective des intérêts de tous les salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées. Article 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1 Délégation du personnel
Article 2.1.1 Titulaires et suppléants
Article 2.1.1.1 Nombre d’élus
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les parties au présent accord indiquent à titre indicatif que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est de 10 titulaires et 10 suppléants au regard des effectifs actuels.
Article 2.1.1.2 Règles de suppléance
Lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l‘organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à I ‘organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Article 2.1.1.3 Bureau du comité social et économique
Article 2.1.1.3.1 Secrétaire et trésorier
Le bureau du CSE est composé d'un Secrétaire et d'un Trésorier désignés parmi ses membres titulaires ils sont désignés pour la durée du mandat du CSE.
Article 2.1.1.3.2 Secrétaire adjoint et trésorier adjoint
Les parties conviennent que le CSE désigne un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants. Le rôle des adjoints est d'aider et d'assister les titulaires dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Ils remplacent les titulaires en cas d'absence sans avoir vocation à les remplacer de plein droit. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces postes deviendrait vacant définitivement au cours du mandat pour quelque cause que ce soit, il serait procédé, au cours de la première réunion, suivant la vacance, à une nouvelle désignation, dans les mêmes conditions de scrutin, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2.1.2 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Chaque organisation syndicale représentative dans MISTRAL Habitat peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions définies par la loi. Il assiste aux réunions du CSE avec une voix consultative. Article 3 – FONCTIONNEMENT
Article 3.1 Réunions
Article 3.1.1 Organisation et périodicité des réunions
Article 3.1.1.1 Organisation de la 1ère réunion du nouveau comité social et économique après l’élection de ses membres Un mois après l'élection du CSE, il appartient à l'employeur d'organiser la première réunion. Le Secrétaire du CSE, n'étant pas encore désigné avant cette réunion, c'est l'employeur, président du CSE, qui fixe exceptionnellement seul l'ordre du jour. C'est en revanche le Secrétaire du CSE élu lors de cette première réunion, qui rédigera le procès-verbal. La première réunion permet d'installer le nouveau CSE. Les points abordés lors de cette première réunion sont notamment les suivants :
La désignation du nouveau bureau du CSE,
La désignation des représentants du CSE aux Conseils d'administration (selon les dispositions légales en vigueur)
La création ou le renouvellement des commissions du CSE et la désignation de leurs membres,
L'élaboration du règlement intérieur avec la modification ou le maintien des règles en vigueur (C. trav. art. L.2315-24),
L'organisation des formations des membres du CSE titulaires et suppléants,
La présentation de la Base de données économique et sociale et ses conditions, d'utilisation (C. trav. art. R. 2312-7),
Acceptation des comptes du Comité d'entreprise ou du CSE en cas de renouvellement de l'instance et remise de tous les documents concernant l'administration et l'activité du Comité d'entreprise ou du CSE
De plus, dans cette première réunion, dans le mois qui suit l'élection, l'employeur à l'obligation de communiquer aux membres du CSE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux :
La documentation économique et financière de Mistral Habitat (forme juridique des entreprises et leur organisation, Kbis, organigramme des sociétés, état des effectifs, la liste des accords collectifs applicables),
Les perspectives économiques telles qu'elles peuvent être envisagées (plans, orientations, projets, investissements, résultats escomptés...),
L'envoi de l'ensemble de ces documents se fait par email par la Direction aux membres CSE au minimum 15 jours ouvrés avant la date de la 1ère réunion afin que les membres du Comité social et économique puissent en prendre connaissance pour poser utilement leurs questions.
L'ensemble des suppléants seront invités à cette première réunion. Article 3.1.1.2 Réunions ordinaires Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois ce qui représente 6 réunions par an. Néanmoins pendant la période estivale, les dates des réunions CSE devront se faire dans la 1ère quinzaine de juillet et dans la 2ème quinzaine d’août. Cependant à la demande des élus du CSE il pourra se tenir autant de réunions supplémentaires que de besoin. Au moins 4 réunions annuelles du CSE devront aborder les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise soit une réunion tous les trois mois. En cas de sujets supplémentaires, les points relatifs à la santé et sécurité seront nécessairement rajoutés aux réunions ordinaires et/ou extraordinaires du Comité social et économique. Les parties rappellent que la Direction informe annuellement du calendrier retenu pour les 4 réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Le médecin du travail,
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le responsable prévention santé et conditions de travail est invité aux réunions du Comité social et économique sur les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. La Direction doit établir un calendrier annuel. La Direction confirme à ces derniers la tenue de ces réunions, par écrit, au moins 1 mois à l'avance. Les parties conviennent que les membres et/ou le Président du CSE pourront inviter toutes personnes de l'entreprise ou extérieures à l'entreprise sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour sous réserve de l’accord de la majorité des élus du CSE.
Article 3.1.1.3 Réunions ordinaires supplémentaires ou d’urgence Le CSE est réuni de manière complémentaires notamment en cas d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d'évènement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail (C. trav. art. L.2315-27)
Le CSE peut également demander à être réuni à la majorité des membres présents, sur tout autre sujet ne relevant pas de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Article 3.1.1.4 Réunions de préparations Une réunion de préparation est organisée par le Secrétaire ou en cas d'absence, le Secrétaire adjoint pour chaque réunion du CSE.
Les titulaires, les suppléants, les représentants syndicaux du CSE et les représentants de proximité sont ainsi convoqués pour chaque réunion de préparation afin de discuter de l'ordre du jour sur leur temps de travail dans la limite de 4 heures par réunion et douze réunions maximum par an.
Le calendrier de ces réunions de préparation est établi par le Secrétaire et les membres de l'instance, à la première séance de chaque année.
Il est communiqué par email à l'ensemble des membres du CSE, aux représentants syndicaux du CSE et à la Direction des ressources humaines.
Ces derniers sont informés par email de tout changement de calendrier ou de I ‘organisation d'une réunion de préparation supplémentaire.
Le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en son absence, fournit une feuille de présence dûment signée par les participants à la Direction des ressources humaines pour attester de leur présence.
Article 3.1.2 Convocation et ordre du jour et déroulement des réunions du CSE Article 3.1.2.1 Convocation et participation aux réunions La convocation doit être adressée par la Direction aux membres du Comité social et économique et aux représentants syndicaux au Comité social et économique, par email, au minimum 2 semaines avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. Les membres du CSE se laissent la possibilité d’inviter, en fonction des dossiers à traiter, 2 personnes maximum reconnus comme expertes. En effet, l’employeur et les membres du CSE peuvent convenir d’inviter telle ou telle personnes, membres de l’entreprise ou non, à assister à une réunion dès lors que la participation de cette personne présente un intérêt communément ressenti au regard des attributions du CSE. L’employeur qui souhaite inviter une personne extérieure au comité ne peut le faire qu’avec l’accord de la majorité des membres élus, sauf disposition contraire du règlement intérieur (cass.soc.22 novembre 1988 n° 86-13368)
Les parties rappellent que le responsable prévention santé et conditions de travail est convoqué et assiste avec une voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE.
Ils assistent avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
De plus, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent être invités par l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE, aux réunions du CSE.
Article 3.1.2.2 Ordre du jour L'ordre du jour est établi conjointement par l'employeur ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier.
L'ordre du jour des 4 réunions abordant la santé, la sécurité et les conditions de travail comporte un point sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et sera établi conjointement par le président, le secrétaire et le secrétaire de la commission SSCT.
L'ordre du jour est communiqué, par email, au moins deux semaines ouvrés avant la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles :
Aux membres titulaires et suppléants du Comité social et économique,
Aux représentants syndicaux au Comité social et économique,
A l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
A l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat),
Au responsable prévention santé conditions de travail lorsque la réunion porte sur un sujet de santé, sécurité et conditions de travail.
Les documents relatifs aux informations du CSE seront mis à disposition des membres du CSE, concomitamment à l'envoi de l'ordre du jour.
Les documents relatifs aux consultations du CSE seront communiqués conformément aux délais légaux.
L'ordre du jour doit être adressé avec la convocation à la réunion du CSE.
Les parties s'engagent à traiter l'ensemble des points actés à l'ordre du jour, le jour de la réunion fixée, sous réserve d'un report des points actés à la majorité des membres présents lors d'une réunion complémentaire.
Article 3.1.3 Enregistrement et rédaction des procès-verbaux Afin de faciliter l'établissement des comptes rendus du CSE, les parties conviennent de la possibilité d'enregistrer les réunions (C. trav. art. D. 2315-27). Cette faculté est ouverte à la Direction et aux membres du CSE notamment au Secrétaire ou au Secrétaire adjoint et le cas échéant, par le biais d'un prestataire extérieur. L'élaboration des comptes rendus des réunions du CSE peut être confiée par le CSE à un prestataire extérieur, lequel est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Concernant l'élaboration des comptes rendus des réunions extraordinaires du CSE, la Direction prendra à sa charge le coût financier d'un procès-verbal d'une réunion extraordinaire du CSE par trimestre. Les parties au présent accord rappellent que le procès-verbal établi par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en son absence, contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Il est approuvé à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante.
Le projet de procès-verbal est transmis aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au Comité social et économique et à la Direction dans les 15 jours minimum suivant la réunion. L'enregistrement sera disponible sur simple demande à tous les membres du CSE. L'enregistrement de chaque séance sera conservé jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la séance concernée. Ces derniers font connaître leurs propositions de modification respectives lors de la réunion au cours de laquelle le procès-verbal doit être approuvé. Si un désaccord persiste il sera procédé à l'audition de l'enregistrement des passages, objet des désaccords, une retranscription mot à mot sera établie. A l'issue de cette retranscription le procès-verbal pourra être approuvé. Les observations éventuelles des élus et de la Direction sont consignées avant l'approbation du procès-verbal dans sa version définitive. Une fois approuvé, le procès-verbal est adressé dans les 15 jours par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint le cas échéant aux membres du Comité social et économique, aux représentants syndicaux au CSE et à la Direction. Le CSE diffuse ensuite le procès-verbal à l'ensemble du personnel par voie d'affichage (sauf sur les parties confidentielles), sur la page intranet de l’entreprise (onglet CSE) + site internet du CSE. Les salariés ont également accès à l'ensemble des procès-verbaux des réunions du Comité social et économique sur le site internet du CSE.
Article 3.2 Durée du mandat des membres élus Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Article 3.3 Règlement intérieur du comité social et économique Les parties au présent accord rappellent que le Comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise. Article 3.4 Formations Le temps consacré aux formations des membres titulaires, suppléants et des représentants syndicaux au CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les organismes de formation pourront être proposés par le CSE et votés en séances plénières à la majorité des membres présents.
Article 3.4.1 Formation économique
Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée de 5 jours.
La formation des titulaires, des suppléants et représentant syndicaux ainsi que leurs frais de déplacement et de repas sont pris en charge par l'employeur.
Article 3.4.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires, suppléants du CSE et les représentants syndicaux au CSE ont droit à la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Une formation de cinq jours sera dispensée dès la première désignation des membres du CSE et renouvelée lors de chaque nouvelle élection.
La formation des titulaires, des suppléants et représentant syndicaux du CSE et leurs frais de déplacement et de repas sont pris en charge par l'employeur.
Par ailleurs, une formation de 3 jours sera également dispensée à l’ensemble des membres du CSE et aux représentants syndicaux sur les risques psychosociaux.
Article 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant I ‘organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail),
Contribue à la prévention et protection de la santé physique et mentale de l’ensemble des salaries ainsi que ceux mis à dispositions par une entreprise extérieure.
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l’employeur doit être motivé.
De plus le CSE est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En outre, le CSE est consulté ponctuellement dans cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
Offre publique d'acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,
Préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci,
Préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci,
Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Par ailleurs, le CSE est chargé d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de L’entreprise, à L’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
En outre, les membres du CSE peuvent mettre en œuvre plusieurs procédures d'alerte et ainsi pouvoir bénéficier de tout le matériel et outil de communication disponible dans l’entreprise, leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l'entreprise ou de ses salariés notamment :
L'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
L'alerte en matière d'hygiène et de sécurité (danger grave et imminent et risque grave pour la santé publique et l'environnement) ;
L'alerte économique ;
L'alerte sociale.
Article 5 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 5.1 Heures de délégations
Disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions conformément aux articles ci-après :
Chacun des membres titulaires et suppléants du CSE,
Chaque représentant syndical au CSE,
Chaque membre de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Dans le cadre de leur emploi, un aménagement de leurs tâches, doit être effectué en proportion de leur temps passé en délégation, en prenant en compte également les réunions du CSE (préparatoire et plénières) ainsi que les réunions des commissions.
Article 5.1.1 Heures de délégation des membres du comité social et économique Article 5.1.1.1.1 Elus titulaires Les membres élus titulaires du Comité social et économique disposent d'un crédit d'heures de délégation de 22 heures par mois correspondant à ce que prévoit la loi tel que le présente le tableau ci-dessous.
Effectif
(nombre de salariés)
Nombre de
titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation
Total heures
de délégation
175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242
Les membres suppléants du comité social et économique disposent d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.
Article 5.1.1.2 Temps assimilé à du temps de travail effectif Néanmoins, certaines activités du CSE, rémunérées comme du temps de travail effectif ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les représentants du personnel.
Il s'agit notamment du temps passé :
Aux réunions avec la Direction,
Aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),
A l'ensemble des réunions des commissions obligatoires (Commission sociale, Commission de l'égalité professionnelle, Commission disciplinaire),
Aux réunions préparatoires,
A l'ensemble des réunions des commissions facultatives (Commission épargne salariale et intéressement, Commission classification et cotation emploi) dans la limite d'une durée annuelle globale de 60 heures,
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou en cas d'alerte pour danger grave et imminent,
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
Aux formations des membres du CSE,
Aux enquêtes suite aux alertes en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Article 5.1.1.3 Aménagement des heures de délégation L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus du CSE titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales (C trav. art. R. 2315-5 et suivants). Ils bénéficient ainsi de la mutualisation et de l'annualisation des heures de délégation.
Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi du crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Par exemple, pour un crédit d'heures de 22 heures, l'élu du CSE pourra prendre 33 heures par mois maximum dans la limite de 264 heures par an.
Article 5.1.1.3.1 Mutualisation Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi, le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires concernés informent la Direction des ressources humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Pour l'utilisation des heures ainsi mutualisées, le représentant informe par email la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en précisant l'identité des représentants du personnel concernés et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 5.1.1.3.2 Annualisation Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie, le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Pour L'utilisation des heures ainsi annualisées, le représentant informe par email la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en précisant L'identité des représentants du personnel concernés et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 5.1.2 Heures de délégation des représentants syndicaux au comité social et économique Les Délégués syndicaux sont de droit représentant au CSE. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical qui assiste au CSE avec voix consultative. Ils disposent d'un crédit d'heures de 20 heures par mois.
Article 5.2 Budgets du comité social et économique Article 5.2.1 Dévolution des biens du comité d’entreprise lors de la mise en place du premier comité social et économique Les parties au présent accord conviennent que le patrimoine de l'ancien Comité d'entreprise sera dévolu au nouveau CSE.
Article 5.2.2 Budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale brute de MISTRAL Habitat.
Article 5.2.3 Budget des activités sociales et culturelles Article 5.2.3.1 Activité sociales et culturelles Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Les salariés sont également informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. Enfin, le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Article 5.2.3.2 Montant de la subvention de l’employeur Pour mener à bien sa mission, le CSE reçoit une contribution de 1,40 % de la masse salariale brute versée chaque année par l'employeur pour financer ses institutions sociales. Le pourcentage de la contribution pourra être négocié toute les années.
Article 5.2.4 Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider par une délibération d'opérer des transferts entre ses budgets dans les conditions prévues ci-dessous. En cas de transfert de budgets, la somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du Comité social et économique et dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière (C. trav. art. L. 2315-69 et suivants).
Article 5.2.4.1 Transfert d’une partie du reliquat de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément à la réglementation en vigueur. La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE, l'employeur ne pouvant pas y prendre part.
Article 6 – EXPERTISE DU CSE Article 6.1 Choix de l’expertise Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité de son choix. Les commissions pourront également en faire la demande au CSE qui devra ensuite confirmer ce recours à un expert par une délibération du CSE.
A compter de la désignation de l'expert par le CSE, ses membres établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel et l'étendue de la durée de l'expertise conformément au délai en vigueur (C. trav art L. 2315-81-1).
Article 6.2 Financement Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'entreprise et/ou le CSE conformément aux dispositions suivantes, sous réserve de dispositions légales et conventionnelles plus favorables. Article 6.2.1 Prise en charge à 100% par l’employeur Prise en charge des frais d'expertise :
Sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav. art. L. 2315-88 et suivants)
Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (C. trav. art. 1.2315-91)
Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté ;
En vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (expertise qualité du travail et de l'emploi) en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle.
En cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article 6.2.2 Prise en charge à 80% par l’employeur Les frais d'expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement, et par l'employeur à hauteur de 80 % sauf en cas d’insuffisance du budget de fonctionnement :
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Pour les consultations ponctuelles (hors celles précédemment citées à l'article 6 2.1)
Article 6.2.3 prise en charge à 100% par le CSE Le CSE peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux (C. trav. art. L. 2315-81).
Article 7 – COMMISSIONS DU CSE Le CSE est composé des commissions suivantes :
Commission santé, sécurité et conditions de travail,
Commission disciplinaire,
Commission sociales et d’aide au logement,
Commission de l'égalité professionnelle,
Commission de l'épargne salariale et intéressement
Commission classification et cotation des emplois.
Article 7.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 7.1.1 Désignation Les parties rappellent que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique. Au moins un membre de cette commission doit appartenir au 2ème collège Les membres sont désignés à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné
Article 7.1.2 composition La CSSCT est composée de 5 membres. Les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire et un Secrétaire adjoint à la majorité des membres présents de la CSSCT.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté.
Il est assisté du responsable prévention, santé, conditions de travail, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT peuvent inviter toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission, sous réserve de la validation de l'ordre du jour par le Secrétaire et le représentant de l'employeur.
Article 7.1.3 rôle et attributions La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise en mettant en place diverses actions.
La CSSCT est notamment chargée de procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La CSSCT procède notamment à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes :
Des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (environnement, site etc...)
Des accidents du travail,
Des risques liés au harcèlement moral et psychologique, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Des risques liés aux maladies professionnelles et des troubles musculosquelettiques (TMS).
La CSSCT participe ainsi :
A la mise en place d'actions de prévention visant à garantir la protection de la santé ainsi qu’à la sécurité des salariés (y compris des travailleurs temporaires, et les salariés des entreprises prestataires,
Aux travaux relatifs à l'établissement et à l'actualisation du document unique d'évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels.
Elle procède également à l'analyse du rapport annuel d'activité de la médecine du travail.
La CSSCT contribue notamment à :
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité,
L'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
A la prévention des risques psychosociaux,
L'élaboration du document unique et à son évolution,
Accompagner à l'ouverture de poste de travail à des personnes handicapées interne ou externe à l'entreprise,
S'assure du bon accès à la formation des personnes handicapées et de leur environnement professionnelle et au management,
Veille à la reconversion professionnelle et à l’accompagnement obligatoire en cas de suppression de poste.
La CSSCT peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention, en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. Le refus des préconisations de la commission à l’employeur devra être motivé.
Elle est ainsi compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
La CSSCT veille également à l'application du droit de retrait des salariés.
La CSSCT doit notamment être informée :
Pour un changement d'outillage, de produits ou d'organisation du travail,
Pour l'établissement de la partie liée à sa mission du règlement intérieur,
Etre associée aux délibérations visant à améliorer :
L'organisation matérielle du travail (charge, rythme, accroissement des tâches),
L'environnement du lieu de travail (température, éclairage, aération, bruit, site sensible),
La durée du temps de travail ainsi que les horaires.
Enfin, avant que toute nouvelle technologie ne soit ajoutée au matériel de l'entreprise, la CSSCT doit vérifier son incidence sur les conditions de travail. Elle peut, si elle l'estime nécessaire, inviter les membres du CSE de recourir à un expert.
Article 7.1.4 Réunions Article 7.1.4.1 Périodicité et le nombre de réunions ordinaires et extraordinaires La CSSCT est réunie au minimum tous les deux mois, au moins un mois avant chaque réunion réservée aux questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire en cas de situations exceptionnelles.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et transmis 15 jours ouvrés avant la réunion avec l'ensemble des documents nécessaire à l'examen de l'ordre du jour.
Comme précédemment énoncé, assistent à ces réunions
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable prévention, santé et conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 7.1.4.2 Temps passé en réunion Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 7.1.4.3 Procès-verbal des réunions de la CSSCT Le Secrétaire de la CSSCT, ou en son absence le Secrétaire adjoint, rédige un projet de PV pour chaque réunion. Les PV des réunions de la CSSCT seront transmis par email aux membres du Comité social et économique titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux du Comité social et économique et à la Direction, 8 jours ouvrés maximum avant la réunion suivante du CSE sur la santé sécurité et conditions de travail. Article 7.1.5. Moyens Les membres de la CSSCT disposeront des moyens déterminés par l'accord relatif au dialogue social en vigueur dans l'entreprise. Ils disposent ainsi du local mis à la disposition du Comité social et économique. Ce local est notamment équipé d'un bureau, d'une table, de chaises, d'une armoire et d'un caisson. Ils sont autorisés à utiliser les photocopieuses de Mistral Habitat dans l'exercice de leur mandat. Cette utilisation ne doit pas avoir pour effet d'entraver le bon fonctionnement de la mission des autres collaborateurs. Les frais courants tels que la documentation, le service postal, le téléphone et la papeterie sont pris en charge par l'employeur. Par ailleurs, le Secrétaire de la CSSCT dispose d'un ordinateur portable avec accès Wifi et VDI pour travailler à distance, d'un dictaphone, un mètre électronique, mis à la disposition par l'employeur. Les parties rappellent que les membres de la CSSCT sont équipés, en qualité de membres CSE, d'un smartphone pour mener à bien leurs missions, s'ils ne disposent pas d'un téléphone portable professionnel.
Article 7.1.6 Enquêtes Le CSE délègue à la CSSCT les enquêtes en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elles sont réalisées par une délégation comprenant :
L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
Un ou deux membres de la CSSCT désigné par le CSE selon la gravité de l'événement.
Les enquêtes pour danger grave et imminent sont toutefois réalisées par deux membres du CSE.
Le temps passé par le ou les membres de la CSSCT en enquête avec l'employeur est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 7.2 Commission disciplinaire Une Commission disciplinaire est créée au sein du Comité social et économique conformément à la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat signé le 6 avril 2017.
Article 7.2.1 Désignation et composition La Commission est composée de deux représentants de la Direction générale et de deux membres titulaires du CSE un de chaque collège.
L'un des membres de la Direction préside la Commission disciplinaire.
Le Comité social et économique désigne en son sein, pour chaque collège, deux membres appelés à siéger en qualité de représentant du personnel. Les deux membres issus du collège représentant la catégorie de personnel à laquelle appartient le salarié siègent en qualité de représentant du personnel lors d'une séance de la Commission le concernant.
En l'absence de l'un des membres de la Commission disciplinaire, les membres du CSE pourront décider de le remplacer par un élu du même collège.
Nul ne peut siéger à la Commission s'il fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Si l'un des représentants désignés par le CSE se trouve dans cette situation, le CSE désigne avant la séance prévue, et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, un autre de ses membres pour siéger à la Commission.
Article 7.2.2 Rôle et missions Le salarié peut saisir pour avis la Commission disciplinaire de tout projet de sanction à son encontre qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. En outre, elle doit être saisie de toute mesure prise à titre conservatoire de mise à pied.
Article 7.2.3 Fonctionnement La Commission se réunit à la demande du salarié, formulée au plus tard un jour franc à compter de la date d'entretien prévu, selon les cas, à l'article L.1232-2 ou à l'article L.1332-2 du Code du travail et sur convocation de son président.
Les convocations sont transmises huit jours au moins avant la date de la séance. Une convocation est également transmise, par la même autorité et dans les mêmes délais, au salarié concerné.
Le temps passé par les représentants du personnel à participer aux réunions de la Commission disciplinaire est assimilé à du temps de travail effectif. Le secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétaire du CSE, ou à défaut le Secrétaire adjoint, qui rédige le procès-verbal.
La Commission émet son avis à l'issue de sa séance. L'avis émis par la Commission est rédigé par son président et soumis à la délibération de la Commission. Il est rendu en dehors de la présence du salarié et transmis au Directeur général et au salarié concerné.
Le procès-verbal de la séance consignant les positions exprimées au cours de la réunion est rédigé. Il est soumis à la signature des membres de la Commission. ll est notifié à l'intéressé par le Directeur général, au plus tard lors de la notification de la décision éventuelle de sanction.
L'avis de la Commission disciplinaire et le procès-verbal de sa séance constituent les pièces du dossier disciplinaire du salarié concerné.
Les débats, l'avis et le procès-verbal de la Commission ont un caractère confidentiel.
Article 7.3 Modalités des autres commissions du CSE Article 7.3.1 Missions et rôle des autres commissions Article 7.3.1.1 Rôle de ces commissions Les Commissions sont des organes internes d'étude du CSE. Elles n'agissent que par délégation de celui-ci et lui rendent compte de leurs travaux. Elles ne peuvent ni délibérer ni rendre un avis à la place du CSE. Elles sont chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises par le CSE, de faire des propositions au CSE et de veiller à l'application des décisions prises en séance du CSE. Chaque membre de Commission doit participer aux réunions. Après chaque réunion de Commission, son Secrétaire ou son Président présente à la séance plénière du CSE suivante un compte-rendu des travaux de la Commission.
Article 7.3.1.2 Commission Sociale (information et aide au logement, activités sociales et culturelles) Le CSE peut organiser ses différentes activités sociales et culturelles sous forme de commissions. Chaque commission est alors chargée, dans les limites et conditions budgétaires fixées par le comité, de gérer et d’organiser directement les activités dont elle a la charge. Il incombe à chaque président ou secrétaire de Commission de tenir à jour une liste des bénéficiaires des activités, de transmettre au trésorier les demandes de remboursement accompagnées de justificatifs et de suivre l’exécution du budget qui a été octroyé à la Commission par le CSE. Tous les trimestres, le Président ou le Secrétaire des Commissions fera un point avec le Trésorier et le Secrétaire du CSE sur l’activité de la Commission qu’il préside. La Commission sociale recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle est chargée d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. En outre, la Commission sociale aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’investissement, à la participation et à l’épargne salariale. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission sociale. En effet, c’est le CSE qui est lui-même informé et consulté dans ces domaines.
Article 7.3.1.3 Commission de l’égalité professionnelle Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Le CSE examine pour avis les propositions de la Commission de l'égalité professionnelle. En effet, c'est le CSE qui est lui-même informé et consulté dans ces domaines.
Article 7.3.1.4 Commission de l’épargne salariale et intéressement Une Commission de l'épargne salariale et intéressement est créée au sein du CSE. La Commission épargne salariale et intéressement assiste aux réunions d'information sur les conditions d'exécution et d'application de l'accord intéressement, sur le niveau de réalisation des critères de déclenchement de l'intéressement afin de s'assurer que l'employeur respecte bien les stipulations contractuelles de l'accord, et suggérer d'éventuelles améliorations du dispositif. Elle effectue également un suivi de l'accord du Plan d'épargne entreprise (PEE et/ou PERCO) et de l'abondement par l'employeur suite au placement de l'intéressement ou aux placements volontaires des salariés qui ouvrent droit à l'abondement. Enfin, la Commission épargne salariale et intéressement suit les fonds communs de placement OPCVM auprès du gestionnaire des fonds notamment par leurs rapports prévisionnel et annuel de gestion. Le CSE examine pour avis les propositions de la Commission épargne salariale et intéressement. En effet, c'est le CSE qui est lui-même informé et consulté dans ces domaines.
Article 7.3.1.5 Commission classification et cotation des emplois Une Commission classification et cotation des emplois est créée au sein du CSE. Article 7.3.2 modalités de désignation Les membres de chacune des Commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants via une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE titulaires et suppléants (à bulletins secrets).
En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Article 7.3.3 Composition Les Commissions sont chacune composées de 3 membres sauf pour la SSCT qui est composée de 5 membres, chacune de ces commissions sera au moins composé d’un représentant du collège 2.
La révocation et le remplacement d'un des membres en cours de mandat est prévu dans le règlement intérieur du CSE.
Un Secrétaire est désigné pour chacune d'entre elles sauf pour la Commission sociale.
L'ensemble des Commissions sont présidées par l'employeur excepté pour la Commission sociale qui est présidé par l'un des membres de la Commission.
Elles peuvent également faire appel ponctuellement et occasionnellement aux représentants de proximité ou à des membres du personnel de l'entreprise ou à des personnes n'appartenant pas à l'entreprise pour l'étude d'un cas ou d'un dossier spécifique.
Article 7.3.4 Temps passé en réunion Le temps passé pour les réunions des commissions du Comité social et économique est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique conformément aux dispositions précédemment énoncées.
La hiérarchie doit être informée par le Secrétaire de la Commission ou par son Président pour la Commission sociale de la tenue de ces réunions.
Le président de la Commission sociale informe la Direction des ressources humaines de I ‘organisation des réunions de cette dernière.
Afin d'exercer son mandat, le Secrétaire de chaque Commission et le Président de la Commission sociale bénéficient de 5 heures rémunérées comme du temps de travail pour chaque réunion.
Article 7.5.5 Moyens Les membres des Commissions bénéficieront des moyens mis à la disposition du CSE (local, enregistreur...) conformément à l'accord sur le dialogue social en vigueur.
Article 8 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE Compte tenu du périmètre retenu pour le CSE et conscientes de l'importance d'une représentation au plus près des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du Code du travail
Article 8.1 Périmètre de mise en place Afin de garantir une représentation de proximité au sein de l’OPH Mistral Habitat et suite à la fusion absorption de Grand Avignon Résidences, des représentants de proximité sont mis en place.
Article 8.2 Composition Article 8.2.1 Nombre Les parties s'accordent sur la mise en place de 3 représentants de proximité maximum élus lors des élections de Grand Avignon Résidences, pas de minimum. Article 8.2.2 Modalité de désignation Les 3 représentants de proximité issue des élections d’ex Grand Avignon Résidence, intégreront ces fonctions à compter de la ratification de l’accord. Cependant, pour ceux qui le souhaitent, sur simple courrier adressé au secrétaire du CSE, ils pourront renoncer à cette fonction.
Article 8.2.3 Secrétaire et secrétaire adjoint des représentants de proximité Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants de proximité pour la durée du mandat du Comité social et économique, cette désignation sera réalisée par un vote à main levée entre les représentants de proximité.
Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en son absence, est chargé de regrouper les réclamations individuelles et collectives et de les transmettre par email à la Direction des ressources humaines ainsi qu'à l'ensemble des élus du CSE ainsi que des représentants de proximité trois jours ouvrés avant la réunion.
Article 8.2.4 Règle de remplacement
Lorsqu'il perd son mandat, notamment à la suite d'une démission du mandat, rupture du contrat de travail, le Comité social et économique procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.
Article 8.3 Durée des mandats Le mandat des représentants de proximité prend fin au terme du mandat des élus du Comité social et économique.
Article 8.4 Attributions Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité présentent à l'employeur ainsi qu’aux élus du CSE des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Ils contribuent à la remontée des informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE ainsi qu'à l'employeur.
Les représentants de proximité ne peuvent être ni consultés ni voter des expertises. Ils ne siègent pas en réunions plénières du CSE. Toutefois, les Elus du CSE se laissent la possibilité de les inviter si besoin.
Article 8.5 Moyens Chaque représentant de proximité dispose de 5 heures de délégation par mois afin d'exercer pleinement ses missions. Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Afin de tenir compte de l'activité de l'entreprise et dans le but d'assurer la continuité du service, chaque représentant de proximité doit saisir et déclarer sa prise d'heures de délégation.
Les heures pourront être mutualisées uniquement entre représentants de proximité dans la limite d'une fois et demie par mois. Cette possibilité ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Elles ne sont toutefois pas annualisables.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail.
Le temps passé aux réunions de préparation du CSE, ainsi que le temps de déplacement pour s'y rendre, est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur leur crédit d'heures de délégation.
Titre 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – COMMISSION DE SUIVI Afin de suivre l'application du présent accord, il est institué une Commission de suivi composée de deux membres par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente et des représentants de la Direction.
La Commission sera réunie une fois par an.
Lors des réunions de la Commission, les indicateurs suivants seront notamment analysés :
Nombre de réunions extraordinaires du Comité social et économique,
Nombre de réunions du Comité social et économique abordant la santé sécurité et conditions de travail,
Nombre de réunions pour chaque commission.
Les avis et recommandations de la Commission sont rendus à titre consultatif. Ils n'ont pas force obligatoire et ne s'imposent pas à la Direction.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 3 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE et, en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de prud'hommes
Article 4 – REVISION Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle à la demande- de l'une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'ensemble des parties signataires, avec transmission d'un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.
La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 5– DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – ADHESION Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE
Fait à Avignon,
Le 17 juin 2019
MISTRAL HABITAT, Représenté par le Directeur Général
