Etablissement MITI 35 Chemin des Fontaines Laurent 44400 REZE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le n°439 549 734 - Code APE 1085Z Représentée par , Directrice de site dûment mandatée, Ci-après également dénommée "la Société"
D’UNE PART,
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par , Délégué Syndical CGT,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées le 29 Mars 2022 et les mandats expirent donc le 29 Mars 2026. Compte tenu du renouvellement prochain du CSE et de la volonté de poursuivre les mandats tant que la négociation de l’accord d’entreprise est en cours, il est apparu nécessaire pour l’organisation syndicale représentative et la Direction d’organiser la prorogation des mandats.
PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront au terme de la négociation de l’accord portant sur les rémunérations et le temps de travail.
Il a été convenu entre les parties dans le cadre de l’accord de méthode que la négociation devrait prendre fin au plus tard le 02 Avril 2026.
Dans ce cadre, il a été convenu que les prochaines élections se dérouleront à partir du mois d’Août 2026 afin d’être clôturées en Septembre 2026.
Les mandats seront alors prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de son dépôt.
Il prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Il ne produira donc plus aucun effet à son terme et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Il sera également adressé au conseil de prud’hommes de NANTES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
