ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale DLB composée des deux sociétés suivantes :
- La Société DLB TRAITEUR, société par actions simplifiée dont le siège est situé Z.A du bas Houet, 35137 PLEUMELEUC, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B385 044 987,
- La Société LE GUEN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Z.A du plat d’Or, 35330 LA CHAPELLE-BOUEXIC, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B433 053 543.
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « l’UES »
Représentée par Madame …., Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent accord,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales, à savoir :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame …., en qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Madame …., en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
– Champ d’application
– Thèmes d’actions choisis
CHAPITRE 2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
2.1 – Etudes ergonomiques
2.2 – Echauffements et étirements au poste de travail
2.3 – Déploiement de la démarche TRAME sur l’ensemble des sites de l’UES
2.4 – Création de la fonction de correspondant QSE
CHAPITRE 3 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
3.1 – Lutte contre l’exposition au facteur du froid
3.2 – Lutte contre l’exposition au facteur du bruit
3.3 – Lutte contre l’exposition au port de charges et aux postures pénibles
3.4 – Lutte contre l’exposition aux facteurs des équipes successives et du travail de nuit
3.5 – Semaine de la sécurité et de la santé au travail
3.6 – Lutte contre l’exposition aux agents chimiques dangereux
CHAPITRE 4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
4.1 – Maintien en activité des salariés ayant des restrictions médicales
4.2 – Accompagner les salariés en situation de handicap
CHAPITRE 5 – L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
5.1 – Horaires de travail
5.2 – Temps partiel et réduction du temps de travail hebdomadaire
5.3 – Réunion d’information retraite
5.4 – Formation transition activité retraite
5.5 – Entretien santé sénior
CHAPITRE 6 – SUIVI DES ACTIONS
6.1 – Comité de suivi pénibilité
6.2 – Rôle du CSE
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS GENERALES
7.1 – Durée de l’accord
7.2 – Adhésion et révision
7.3 – Notification, publicité et dépôt
PREAMBULE L’UES DLB est impliquée dans une démarche de sécurité et de santé au travail depuis de nombreuses années. L’amélioration des conditions de travail ainsi que la démarche de prévention de la pénibilité sont au cœur de la politique sécurité de l’UES. Le bilan de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail signé en 2020 a permis de tirer un bilan significatif. L’entreprise veut donc poursuivre ses efforts en la matière, et continuer à diminuer l’exposition aux principaux facteurs de risques professionnels (dits de pénibilité).
L’entreprise s’est engagée, via la politique santé et sécurité au travail, à réduire le nombre d’accidents et de maladies professionnelles, à former et sensibiliser les salariés à la sécurité, à communiquer les enjeux et les indicateurs sur la sécurité, ainsi qu’à consolider la culture santé et sécurité qui passe également par les managers pour la relayer et l’appliquer sur le terrain.
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.4162-1 et suivants du Code du travail.
Pour rappel, les facteurs de risques professionnels déterminés à l’article L.4161-1 du Code du travail sont les suivants : - les manutentions manuelles de charges ;- les postures pénibles ;- les vibrations mécaniques ;- les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;- les activités exercées en milieu hyperbare ;- les températures extrêmes ;- le bruit ;- le travail de nuit ;- le travail en équipes successives alternantes ;- le travail répétitif.
Toutefois, seuls les six derniers facteurs sont pris en compte pour le C2P (compte professionnel de prévention).
Pour être considéré comme exposé à l’un des facteurs et permettre au salarié d’acquérir des points sur son C2P, il faut dépasser des seuils fixés règlementairement. Ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle (notamment les EPI mis en place dans l’entreprise).
Soucieuse de renforcer et d’améliorer la politique et la culture de prévention en termes de santé et de sécurité pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction et les délégués syndicaux signataires tiennent à exprimer par cet accord leur volonté de poursuivre une démarche de prévention active et efficace.
Le présent accord fait suite aux réunions du 03 octobre 2023 et du 12 octobre 2023. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Cet accord s’appuie sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise.
Les signataires rappellent que cet accord intervient en lien avec les actions mises en œuvre dans le cadre de l’évaluation des risques et de la mise à jour du document unique.
Pour que le présent accord soit efficace, il est rappelé que l’implication de tous les acteurs est nécessaire: la Direction, les managers, les infirmiers de l’entreprise, le service sécurité environnement, le médecin du travail et ses collaborateurs, les salariés, mais également les membres du CSE et de la CSSCT.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
1.1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES DLB, composée à ce jour de la société DLB TRAITEUR et de la société LE GUEN.
1.2 – Thèmes d’actions choisis
Parmi la liste des thèmes prévus par le Code du travail, les parties signataires décident que le présent accord contiendra des mesures portant sur : - l'adaptation et l'aménagement des postes de travail ; - la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ; - le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ; - et l’aménagement des fins de carrière
Chacun de ces thèmes comportera plusieurs mesures assorties d’objectifs chiffrés qui seront suivis au moyen d’indicateurs.
CHAPITRE 2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
2.1 – Etudes ergonomiques
Une étude ergonomique est l’analyse d’un poste de travail de l’entreprise visant à améliorer les conditions de travail du salarié. Le but est de rechercher une meilleure adaptation entre une fonction, un matériel et son utilisateur.
Ces études ergonomiques sont indispensables pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais également pour limiter, voire supprimer, les contraintes de pénibilité inhérentes à notre activité de production. Elles permettent de sauvegarder l’intégrité physique et psychique des salariés.
Ces études seront menées par le service Santé-Sécurité, en sollicitant notamment le(a) référent(e) Sécurité-Environnement du site, l’infirmier(ère) et le/la référent(e) Ergonomie et les personnes formées à cette démarche le cas échéant.
Objectif : 3 études ergonomiques par an réalisées au sein de l’UES. Le choix des postes faisant l’objet des études ergonomiques sera débattu avec les membres de la CSSCT. Ces derniers veilleront à privilégier les postes où des salariés font l’objet d’une maladie professionnelle.
Indicateur : Nombre d’études ergonomiques réalisées chaque année civile sur l’UES.
2.2 – Echauffements et étirements au poste de travail
Depuis 2020, DLB Traiteur a mis en place les échauffements et les étirements au poste de travail pour les salariés travaillant en production. Les parties s’accordent pour dire que ceux-ci sont nécessaires à chaque prise de poste pour préparer le corps à l’exécution d’une tâche ou d’une posture contraignante. Ils permettent de préserver le capital santé des collaborateurs et de diminuer l’apparition des TMS, et par conséquent de limiter les accidents du travail, les arrêts maladie ainsi que l’apparition de maladies professionnelles. Ils limitent également la fatigue physique liée au travail.
Pour ce faire, les animateurs d’équipe ont reçu une formation afin de pouvoir pratiquer en toute autonomie les échauffements et les étirements de leurs équipes. Les échauffements se font à chaque prise de poste, en début de poste. Ils doivent durer 5 minutes et sont réalisés sur le temps de travail des salariés.
Au regard de l’intégration de LE GUEN au sein d’une UES commune avec DLB Traiteur depuis le 1er Janvier 2023, la Direction entend étendre ce dispositif sur ce site également.
Les parties s’accordent sur l’importance de former l’ensemble des animateurs de production à ces échauffements.
Il est demandé à tout le personnel concerné d’adopter une attitude positive vis-à-vis de ces échauffements et d’y participer activement. Il est également rappelé aux animateurs l’importance de la réalisation de ces échauffements à chaque prise de poste, et de manière rigoureuse afin de motiver l’ensemble des collaborateurs à ces échauffements.
Objectifs :
- Une information par an à destination des animateurs de production pour leur rappeler l’obligation et l’importance de réaliser ces échauffements à chaque prise de poste (par mail ou par tout autre moyen adéquat)
- Au terme de l’accord :
100% des animateurs de production formés à ces échauffements/étirements
100% des coordinateurs sécurité et infirmier formés à ces échauffements/étirements
Indicateurs :
Nombre d’animateurs de production formés/nombre d’animateurs de production de l’UES *100
Nombre de coordinateurs sécurité et infirmier formés/nombre de coordinateurs sécurité de l’UES*100
Ne seront pris en compte que les animateurs et les coordinateurs sécurité présents au 31 décembre et qui ne sont pas en absence prolongée. Les formations dispensées avant la signature du présent accord seront prises en compte.
Nombre d’informations par an à destination des animateurs pour le rappel sur les échauffements
2.3 – Déploiement de la démarche TRAME sur l’ensemble des sites de l’UES
Dans une démarche constante d’amélioration continue des conditions de travail, la Direction a décidé de mettre en place la démarche « TRAME »
Travailler Mieux Ensemble. Il s’agit d’une démarche de prévention primaire des RPS/TMS au sein de l’entreprise, qui s’attache à investiguer auprès des salariés pour identifier ce qui va bien et trouver des leviers pour agir sur ce qui est perfectible.
Ce dispositif s’inscrit dans une dynamique de co-construction, aussi bien dans sa phase de diagnostic que de solution. En effet, à chaque étape sont mobilisés salariés, élus du CSE et représentants de la Direction.
L’entreprise entend poursuivre dans cette voie en déployant cette démarche à l’ensemble du périmètre de l’UES.
Objectif :
- Au terme de l’accord :
Déploiement de la démarche TRAME sur le site de Fougères
Déploiement de la démarche TRAME sur au moins l’un des autres sites de l’UES : LE GUEN et/ou site de Guer.
Indicateur :
Nombre de sites ayant fait l’objet d’une démarche TRAME
Nombre de rencontres collectives TRAME réalisées avec le nombre de salariés présents
Nombre d’état des lieux réalisés
Ne seront pris en compte que les sites de l’UES n’ayant pas débuté la démarche TRAME à la signature du présent accord.
2.4 – Création de la fonction de correspondant QSE
Les correspondants Qualité-Sécurité-Environnement (QSE) constituent pour les services santé-sécurité-environnement et hygiène-qualité des relais sur le terrain, au plus proche des salariés. Ils permettent notamment de remonter les problèmes rencontrés par les équipes ou de signaler des dysfonctionnements. Leur présence favorise l’implication de tous les salariés dans la démarche de prévention des risques professionnels. Par ailleurs les missions de correspondant QSE, sont un vecteur de valorisation des salariés engagés dans cette fonction.
Le correspondant QSE a notamment pour missions : - d’améliorer la sensibilisation faite aux nouveaux arrivants dans chaque service sur les thématiques de sécurité, d’environnement, d’hygiène et de qualité ; - de renforcer les contrôles en matière de sécurité-environnement, d’hygiène et de qualité auprès des nouveaux arrivants ; - d’effectuer et de s’assurer du bon déroulement des audits faits aux nouveaux arrivants portant sur la sécurité, l’environnement, l’hygiène et la qualité.
En amont de l’exercice de cette mission, chaque correspondant QSE recevra une formation adéquate.
Objectif :
Former des salariés au rôle de correspondant QSE
Au terme de l’accord : des correspondants QSE devront être en place à minima sur les sites de Fougères et Pleumeleuc
Organiser une réunion par an avec les correspondants QSE afin d’avoir un retour d’expérience de leur part, et de détecter s’il faut modifier le support de formation, les missions ou les grilles d’évaluation
Indicateur :
Nombre de salariés formés au rôle de QSE
Nombre de QSE par site
Nombre de réunions par an réalisées avec les correspondants QSE
CHAPITRE 3 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
3.1 – Lutte contre l’exposition au facteur du froid
Le facteur de risque professionnel des températures extrêmes comprend à la fois l’exposition à la chaleur et l’exposition au froid. Notre entreprise étant spécialisée dans la production de produits frais et surgelés (préfous, sandwichs, petits fours, ...), nos collaborateurs sont uniquement concernés par l’exposition au froid. En raison des règles strictes d’hygiène et de qualité auxquelles nous sommes soumis, il n’est pas possible de supprimer le froid de nos ateliers, ni même d’augmenter la température dans les ateliers. Toutefois, nos collaborateurs doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions en ressentant le moins possible les effets du froid sur leur corps. Les parties s’accordent pour dire qu’il est primordial de trouver des mesures pour lutter contre les effets de l’exposition au froid, c’est d’ailleurs pour cela que chaque collaborateur bénéficie d’équipements contre le froid et que le service sécurité réalise régulièrement des actions dans ce but.
Objectifs : améliorer les conditions de travail des salariés afin de limiter les effets de leur exposition au froid :
- une étude ou une action par an sur le froid - au terme de l’accord : un test ou un nouvel achat d’EPI plus performant contre le froid
Indicateurs :
- Nombre d’études et d’actions menées sur le froid - Nombre de tests ou d’achats de nouveaux EPI plus performants contre le froid
3.2 – Lutte contre l’exposition au facteur du bruit
En tant qu’entreprise agroalimentaire, les sources du bruit sont multiples dans nos ateliers de production. Toutefois, la Direction de l’entreprise œuvre depuis longtemps pour limiter les effets de l’exposition au bruit notamment par le biais d’achat de machines moins bruyantes, d’actions mises en place ainsi que par la mise à disposition d’équipements pour les salariés tels que des protections auditives, à tel point que peu de salariés atteignent les seuils définis par la législation en vigueur pour ce facteur de risque professionnel.
Il est néanmoins nécessaire de continuer à travailler sur ce facteur de risque afin de préserver le capital auditif des salariés.
Il est rappelé qu’un contrôle de l’audition des salariés est régulièrement réalisé par la médecine du travail lors des visites médicales périodiques. La Direction tient également à souligner que des contrôles gratuits sont proposés par certains professionnels (opticiens, audioprothésistes..). Un rappel de ce dispositif sera réalisé par la Direction pour en informer les salariés.
Objectifs : améliorer les conditions de travail des salariés afin de limiter leur exposition au bruit :
- une étude ou une action par an sur le bruit - au terme de l’accord :
Une action de réduction du bruit à la source
Un test ou un nouvel achat d’EPI plus performants contre le bruit
Une note d’information par an à destination des salariés pour rappeler la possibilité de réaliser des contrôles auditifs gratuits chez certains professionnels
Indicateurs :
- Nombre d’études et d’actions menées sur le bruit - Nombre de tests ou d’achats de nouveaux EPI plus performants contre le bruit - Nombre d’actions de réduction du bruit à la source - Nombre de notes d’information concernant les contrôles auditifs gratuits chez les professionnels
3.3 – Lutter contre l’exposition au port de charges et aux postures pénibles
L’activité agroalimentaire et l’historique de conception des ateliers de production (agrandissements successifs) impliquent un certain nombre de situations où l’activité de port de charges et la manutention ne peuvent être évitées. Au regard des risques d’accidents liées au port de charges et mauvaises postures il semble important de mener des actions à ce sujet.
Objectifs : Améliorer les conditions de travail des salariés concernés par le port de charges et les postures pénibles au sein des ateliers de production.
Au terme de l’accord :
Une étude ou une action par an sur le port de charges/postures pénibles
Etudier la possibilité de mettre en place une action de formation ou de sensibilisation aux gestes et postures
Communication annuelle sur ce sujet auprès salariés
Indicateurs :
Nombre d’études ou d’actions sur le port de charges/postures pénibles réalisées chaque année
Nombre d’actions de sensibilisation sur le port de charges/postures pénibles réalisées chaque année
3.4 – Lutte contre l’exposition aux facteurs des équipes successives et du travail de nuit
Le travail en équipes successives et le travail de nuit entrainent ipso facto du travail en horaires décalés pouvant avoir des conséquences sur l’organisme. Afin de préserver la santé des collaborateurs, il est indispensable de leur donner des moyens pour lutter contre les conséquences du travail en horaires décalés.
Objectifs : sensibiliser les salariés aux conséquences possibles de ces horaires sur leur santé, et leur donner les moyens de préserver leur capital santé :
Une action de sensibilisation par an sur cette thématique
Intégrer les thématiques du sommeil et de la nutrition dans la nouvelle formation sécurité/Environnement dispensée au personnel.
Indicateurs :
- Nombre d’actions de sensibilisation mises en place - Nombre de salariés sensibilisés travaillant de nuit/nombre de salariés travaillant la nuit * 100
3.5 – Semaine de la sécurité et de la santé au travail
Afin de sensibiliser les salariés sur l’importance de la sécurité au travail, et de diminuer le nombre d’accidents du travail, la Direction souhaite mettre en place une semaine dédiée à la sécurité et la santé au travail, au cours de laquelle des intervenants (internes et/ou externes) animeront des ateliers sur ce thème. Cette démarche permettra d’assurer le développement des compétences et des qualifications des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail afin de leur faire prendre conscience des risques présents dans leur environnement de travail notamment et de leur permettre de participer à l’amélioration de leurs conditions de travail de manière à réduire les risques présents à leur poste de travail.
Objectif : Au terme de l’accord : avoir organisé au moins une fois, une semaine de la sécurité et de la santé au travail
Indicateur : Mise en place d’une semaine de la sécurité et de la santé au travail
3.6 – Lutte contre l’exposition aux agents chimiques dangereux
Au sein de l’UES, peu de salariés sont exposés à ce facteur de risque. Toutefois, au vu des conséquences que peuvent avoir ces produits sur la santé, les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir des mesures dans cet accord.
Objectifs : améliorer les conditions de travail des salariés afin de limiter leur exposition à ces agents chimiques :
- une étude ou une action par an sur les agents chimiques dangereux, - au terme de l’accord :
une analyse des risques
une action pour diminuer ou remplacer les agents les plus nocifs
Indicateurs :
- Nombre d’études et d’actions menées sur les agents chimiques dangereux - Nombre d’analyses des risques - Nombre d’actions pour diminuer ou remplacer les agents les plus nocifs
CHAPITRE 4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
4.1 – Maintien en activité des salariés ayant des restrictions médicales
L’UES DLB œuvre depuis longtemps pour le maintien dans l’emploi des salariés ayant des restrictions médicales. Ces dernières comprennent les limitations de gestes, de postures, mais également de durée du travail (notamment les temps partiels thérapeutiques) émises par le médecin du travail.
Afin de pouvoir maintenir ces salariés en poste, la Direction s’engage à :
Faire bénéficier, à leur demande, les salariés ayant des restrictions médicales d’un entretien RH, au cours duquel il leur sera présenté les dispositifs de formation existants et adaptés à leur situation.
S’assurer qu’au moins 50% des salariés faisant l’objet d’une restriction médicale bénéficient d’un aménagement de poste ou d’une mutation interne afin de maintenir ces personnes en emploi.
Objectifs : maintenir dans l’emploi les salariés ayant des restrictions médicales
100% des salariés avec restrictions médicales demandant à bénéficier d’un entretien RH, seront reçus en entretien
50% des salariés faisant l’objet faisant l’objet d’une restriction médicale bénéficieront d’un aménagement de poste ou d’une mutation interne
Indicateurs :
Nombre de salariés avec restrictions médicales ayant bénéficié à leur demande d’un entretien RH/nombre de salariés avec restrictions médicales ayant demandé à bénéficier d’un entretien RH *100
Nombre de salariés faisant l’objet d’un aménagement ou d’une mutation interne suite à une restriction médicale émise par la médecine du travail/Nombre de salariés faisant l’objet d’une restriction médicale*100
4.2 – Accompagner les salariés en situation de handicap
L’UES DLB a signé depuis de nombreuses années un partenariat avec l’association AFI qui œuvre pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’UES entend maintenir ce partenariat qui permet d’accompagner les salariés en situation de handicap mais également d’aider, le cas échéant, l’entreprise dans la mise en œuvre de démarches.
L’AFI assure des permanences sur les différents sites afin de rencontrer les salariés concernés. Bien qu’une permanence ne soit pas assurée sur les sites de DLB Guer et Le Guen, il est possible pour les salariés de ces entités de se rendre à Guer pour en bénéficier. Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de solliciter des rendez-vous directement auprès de l’AFI.
Objectif : une permanence de l’AFI par mois sur les sites de Pleumeleuc et Fougères (sauf en août) = 11 permanences par an sur chaque site.
Indicateur : Nombre de permanences AFI par an
CHAPITRE 5 – L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
L’allongement des carrières professionnelles amène l’UES à travailler sur des solutions permettant d’accompagner au mieux les salariés séniors dans leur dernière partie de carrière. En effet, consciente du rôle qui lui incombe dans le maintien en emploi et l’employabilité de ses salariés séniors, l’entreprise avait déjà travaillé sur des aménagements multiples lors du précédent accord pénibilité signé en 2020 sur le périmètre de DLB traiteur.
Les réformes des retraites successives accentuent la nécessité de poursuivre en ce sens afin de répondre aux nouveaux enjeux que sont la coexistence de plusieurs générations en entreprise et son impact sur le climat social.
Les salariés considérés comme séniors par le présent accord, sont l’ensemble des salariés ayant un âge de 55 ans et plus.
5.1 – Horaires de travail
L’UES souhaite poursuivre les aménagements de temps de travail mis en place lors de la signature du précédent accord pénibilité de 2020. En matière d’organisation du temps de travail, les parties s’accordent sur la nécessité de porter une attention particulière aux plannings des salariés séniors.
Aussi il est convenu que, dans la mesure du possible, les heures en variation supplémentaire hebdomadaire seront effectuées sur la base du volontariat. Il en sera de même pour les semaines à 6 jours consécutifs travaillés pendant la période de forte activité. Les salariés seniors seront prioritaires pour bénéficier de deux jours de repos (consécutifs ou non) durant cette période.
Néanmoins, les parties s’entendent sur la nécessité que cela ne désorganise pas les ateliers ou services. En effet, il existe des disparités de moyenne d’âge en fonction des ateliers. Certains ateliers pouvant être potentiellement plus impactés par ces mesures du fait d’une moyenne d’âge plus élevée.
En tout état de cause il est entendu que les salariés séniors concernés pourront être astreints à effectuer des semaines à 6 jours ou des heures au-delà de l’horaire légal de référence pour nécessité de service.
Objectif :
Baisse de 5% des heures supplémentaires d’une année sur l’autre pour les seniors d’au moins 55 ans
Baisse de 5% des semaines à 6 jours travaillés d’une année sur l’autre pour les seniors d’au moins 55 ans
Indicateurs :
Nombre moyen d’heures supplémentaires effectuées par les seniors d’au moins 55 ans
Nombre de semaines à 6 jours travaillés effectuées par les seniors d’au moins 55 ans
5.2 – Temps partiel et réduction du temps de travail hebdomadaire
Les parties s’entendent à favoriser le passage à temps partiel pour les salariés de 55 ans et plus (dans les limites possibles d’organisation de la production). Ces demandes devront faire l’objet d’un courrier adressé au service Ressources Humaines en précisant les modalités souhaitées. Chaque demande sera étudiée en tenant compte des critères liés à l’organisation du travail, les responsabilités du demandeur, etc. La baisse de rémunération en découlant ainsi que l’impact du passage à temps partiel sur les pensions de retraite sont souvent des freins pour diminuer sa durée du travail. Ainsi, l’UES s’engage à prendre en charge, dans une certaine limite, les cotisations retraite sur une base temps plein afin de favoriser le passage à temps partiel des seniors concernés. Concrètement si l’entreprise accepte la demande du senior, l’entreprise prendra en charge la part patronale des cotisations retraite sur une base temps plein pour les salariés réduisant leur temps de travail au maximum à 80%. Cette possibilité de maintenir les cotisations sur une base temps plein se fera uniquement pour les seniors qui en feront la demande expresse. En dessous de 80%, il n’est pas prévu de maintien des cotisations.
Objectif : Favoriser le passage à temps partiel pour les salariés de 55 ans et plus. Apporter une réponse à chaque demande reçue (favorable ou non).
Indicateur :
Nombre de demandes de passage à temps partiel acceptées/Nombre de demandes de passage à temps partiel des salariés seniors
Nombre de réponse apportées / Nombre de demandes reçues
5.3 – Réunion d’information Retraite
Une action d’information retraite à destination des salariés de 45 ans et plus avait été mise en place par le précédent accord pénibilité, en collaboration avec la CARSAT et l’organisme de Prévoyance AG2R ; sur le périmètre de l’entité DLB traiteur. Les parties conviennent de poursuivre cette action sur l’ensemble de l’UES à l’avenir.
Objectif : au terme de l’accord organiser au moins une réunion d’information retraite pour les salariés de 45 ans et plus de l’UES.
Indicateur :
Nombre de réunions d’information retraite réalisées
Nombre de salariés ayant participé aux réunions d’informations retraite/ Nombre de salariés concernés
5.4 – Formation transition activité/retraite
Depuis de nombreuses années l’UES s’est engagée sur la thématique de la préparation de la fin de carrière professionnelle et du départ en retraite. En effet, deux formations sont mises en place sur ces sujets : « Point 50 » et « Cap 60 ». Le point 50 concerne les salariés de 50 à 55 ans. Les objectifs sont de mieux anticiper l’allongement de la durée de son parcours professionnel en fonction des réformes successives des systèmes de retraite, mieux collaborer avec l’ensemble des générations dans l’entreprise et se projeter sur sa dynamique professionnelle et personnelle pour l’étape à venir. Le Cap 60 concerne les salariés proches de 60 ans pour optimiser les choix dans la période de transition (dates et modalités de départ, etc.), identifier les leviers et points de vigilance en termes de santé, gestion de la transition activité/retraite, relations intergénérationnelles et se projeter sur son projet personnel à la retraite en fonction de ses contraintes et de ses souhaits. L’UES DLB entend continuer à former tous les collaborateurs concernés.
Depuis le 23 janvier 2023, chaque salarié doit se voir proposer une sensibilisation « aux gestes qui sauvent » avant son départ en retraite. Cette sensibilisation vise à permettre aux futurs retraités d’acquérir des compétences pour réagir face à des situations médicales d’urgences (arrêt cardiaque, hémorragie, …) et à déceler les signes avant-coureurs de certaines situations (infarctus ou accident vasculaire cérébral par exemple). L’UES DLB entend proposer cette sensibilisation à l’ensemble des collaborateurs proches d’un départ à la retraite (60 ans et plus).
Objectif : au terme de l’accord
100% des salariés de 57 ans et plus formés à la formation point 50 (hors salariés en absence longue)
100% des salariés partant en retraite ont bénéficié de la formation Cap 60 (hors salariés en absence longue)
100% des salariés concernés par la formation aux gestes qui sauvent ayant été invités à suivre la formation
Indicateurs :
Nombre de salariés de 57 ans ayant bénéficié de Point 50/nombre de salariés âgés de 57 ans (hors absents)
Nombre de salariés partant en retraite bénéficiaires de Cap 60/nombre de salariés (hors absents) partant en retraite
Nombre de formations Point 50 organisées chaque année et nombre de salariés formés
Nombre de formation Cap 60 organisées chaque année et nombre de salariés formés
Nombre de salariés invités à suivre la formation gestes qui sauvent/nombre de salariés concerné.
5.5 – Entretien Santé Sénior
Les parties ont convenu de maintenir la possibilité pour chaque salarié sénior d’être reçu à sa demande par l’infirmier(ère) du travail. Cet entretien est mené sur le temps de travail et identifié comme tel pour pouvoir en assurer un suivi (formulaire spécifique)
Objectif : La Direction souhaite que 100% des seniors d’au moins 55 ans demandant cet entretien santé soient reçus par un infirmier
Indicateurs :
Nombre de seniors d’au moins 55 ans reçus en entretien par un infirmier/Nombre de seniors d’au moins 55 ans demandant cet entretien *100
CHAPITRE 6 – LE SUIVI DES ACTIONS
6.1 – Comité de suivi pénibilité
Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité de suivi.
Le comité de suivi pénibilité est paritaire. Il sera composé des personnes suivantes : - le secrétaire général, - la directrice des ressources humaines, - le directeur santé et sécurité, - le directeur de production, - le directeur des opérations - un infirmier au travail, - cinq membres du personnel (pourront être membres de ce comité : les membres du CSE ou les délégués syndicaux). Ces membres seront désignés par la délégation syndicale négociant le présent accord.
Ce comité sera tenu, chaque année, de vérifier la mise en œuvre des mesures et de suivre les indicateurs définis. A ce titre, le comité se réunira une fois par an pour établir un bilan annuel des mesures et des indicateurs. Seront invités à la réunion annuelle du comité de suivi pénibilité : la CARSAT et le médecin du travail.
6.2 – Rôle du CSE
Les membres du CSE, et plus particulièrement les membres de la CSSCT, ont un rôle à mener au quotidien sur les aspects de santé et de sécurité au travail. Ils font partie des relais sur le terrain de la démarche de prévention de la santé et de la sécurité au travail mise en œuvre au sein de l’UES. Ils doivent être porteurs et moteurs des actions déployées dans l’entreprise.
Ils pourront être associés et/ou consultés sur la mise en œuvre de certaines mesures.
Le bilan annuel établi par le comité de suivi pénibilité sera transmis aux membres du CSE en réunion CSSCT et en réunion CSE santé-sécurité. Il sera également mis à disposition dans la BDESE.
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS GENERALES
7.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet le 15 décembre 2023 et cessera de produire ses effets le 14 décembre 2026.
7.2 – Adhésion et révision
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
7.3 – Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES. Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes. Fait en trois exemplaires originaux
A Pleumeleuc, Le 14 décembre 2023
Pour l’UES DLB
Madame *
Pour le Syndicat CGT
- Madame *
Pour le Syndicat CFTC
- Madame *
(*) Faire parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord »
