Dont le siège social est situé ZA Val Coric – 56380 GUER
en qualité de Représentant légal de la SAS Financière PLH, Présidente,
Et
La SAS « GC LOGISTIC »
Dont le siège social est situé ZA Val Coric – 56380 GUER
en qualité de Représentant légal de la SAS Financière PLH, Présidente,
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat C.G.T
Représenté par la délégation syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire (N.A.O).
Il est le résultat d’une négociation menée entre le Groupe MIX-BUFFET et le syndicat de la Confédération Générale du Travail C.G.T.
Au cours d’une réunion première le 22 février 2018 visant à transmettre les différentes revendications, les parties se sont ensuite réunies le 08 mars 2018 ainsi que le 21 Mars 2018.
A l’issue de ces trois réunions, les parties sont parvenues à un accord dont voici les modalités :
TITRE 1 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Augmentation de la grille des salaires de référence
Il est convenu une augmentation générale.
(…)
TITRE 2 : CREATION D’UN POSTE PREPARATEUR DE LIGNE
Pour faire face à l’évolution des organisations, notamment sur l’Unité 2, il est convenu de créer un poste de préparateur de ligne (fiche de poste à l’appui) dans la grille de classification. Les personnes concernées se verront soumettre un avenant à leur contrat de travail à compter du 1er avril 2018.
TITRE 3 : MAINTIEN DU COMPTEUR D’HEURES à 40H POUR L’ANNEE 2018
Afin de mieux gérer les surcroîts d’activité auxquels est confrontée la Société, il avait été convenu de réduire la fourchette haute prévue par l’Accord 35 heures du 19 Décembre 2001. Ainsi, le déclenchement des heures supplémentaires rémunérées mensuellement se fait à partir de la 40ème heure. La Direction propose de reconduire ce mode de répartition du travail pour l’année 2018.
TITRE 4 : PRIME DE SAISON
Maintien de la prime de saison de 140€ brut payable en Septembre 2018 selon les mêmes modalités d’attribution qu’auparavant. L’octroi d’un bonus sera étudié fonction des résultats de la saison 2018.
TITRE 5 : MAINTIEN DU PAIEMENT DES SAMEDIS TRAVAILLES SUR MAI ET JUIN
Les samedis travaillés seront rémunérés sur le mois de Mai 2018 et Juin 2018.
TITRE 6 : RENFORCEMENT DE LA SECURITE/ CREATION D’UNE PRIME POUR LES CORRESPONDANTS SECURITE ET HYGIENE
Afin de renforcer la politique QSE au sein de l’entreprise, la Direction va proposer un recrutement interne d’opérateurs qui auront des missions précises en termes de sécurité, environnement et hygiène. Ainsi, ce poste va être créé avec une sélection des personnes par atelier, en fonction des besoins pour :
Améliorer la sensibilisation faite aux nouveaux arrivants dans chaque service sur les thématiques de Sécurité / Environnement et d’Hygiène / Qualité
Renforcer les contrôles en matière de Sécurité / Environnement et d’Hygiène / Qualité auprès des nouveaux arrivants
Effectuer et s’assurer du bon déroulement des audits faits aux nouveaux arrivants portant sur la Sécurité / Environnement et l’Hygiène / Qualité
Les personnes sélectionnées suivront un cycle de formation spécifique et, après formation, il leur sera octroyé une prime spéciale d’un montant mensuel brut de 40€.
TITRE 7 : AUGMENTATION DE LA PRIME D’HABILLAGE
Il est décidé d’augmenter la prime d’habillage de 5%.
TITRE 8 : MAGASIN D’USINE
Il est décidé que le magasin d’usine sera ouvert une journée de plus dans la semaine à compter du 16 Avril 2018. Il sera ainsi désormais ouvert le mardi, jeudi et vendredi.
TITRE 9 : DATE D’EFFET
Il est convenu entre les parties que le présent accord prendra effet le 1er Mars 2018.
TITRE 10: DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer aux autres co-signataires.
TITRE 11 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un en version sur support papier signé par les parties et un en version sur support électronique. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
