La société MIXCIENCE, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 538 829 136 dont le siège est situé 2/4 avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ,
La société MIXSCIENCE HOLDING au capital de 9 317 128 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé 2/4 avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ,
Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord collectif du 13 avril 2017, ci-après dénommées « l’UES » ou « l’entreprise », représentée par
XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Le Syndicat CFDT représenté par
XXX en sa qualité de délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants et L.3121-1 et suivants du Code du Travail régissant la négociation et les contreparties liées au temps de travail, et plus particulièrement au temps d’habillage et de déshabillage.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation dans le but de définir les modalités d’attribution, le montant et les conditions de versement d’une prime d’habillage/déshabillage. À l’issue de plusieurs réunions tenues dans le respect des règles relatives à la négociation collective, les parties sont convenues de conclure le présent accord, lequel :
modifie et remplace les stipulations antérieures relatives à la prime d’habillage/déshabillage, qu’elles soient issues d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur ;
s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES MIXSCIENCE – MIXSCIENCE HOLDING à la date de signature du présent accord.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche de clarification, de sécurisation juridique et d’équité entre les salariés relevant d’un périmètre commun d’application.
CHAPITRE I
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PRIME HABILLAGE
Article I - 1 : Conditions et objet de la prime d’habillage et de déshabillage
Les salariés concernés par les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage sont ceux pour lesquels les deux conditions cumulatives prévues par l’article L.3121-3 du Code du travail sont réunies :
Le port de la tenue de travail est obligatoire, dès la prise de poste et jusqu’à la fin du poste (soit, pendant l’intégralité du temps de travail du salarié) ;
L'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans les locaux de l’entreprise, ou sur le lieu de travail. A cet effet, des vestiaires sont mis à la disposition des personnels concernés.
En contrepartie de la contrainte nécessitant le port d’une tenue imposée par l’employeur et devant être revêtue dans l’établissement
avant le début de poste, les salariés soumis à cette obligation se verront attribuer une prime.
La prime d'habillage et de déshabillage est destinée à compenser le temps et les efforts nécessaires pour se changer en tenue de travail spécifique exigée par l'entreprise.
Article I - 2 : Montant de la prime
La prime d'habillage et de déshabillage est fixée à 1,50 euro par jour de présence effective au travail.
La prime d’habillage et de déshabillage n’est pas due en cas d’absence, quelle qu’en soit la raison (congé, maladie, absence injustifiée, etc…).
En cas d’entrée ou de sortie du collaborateur en cours de mois, cette prime sera calculée au prorata du temps de présence.
Le temps d’habillage et de déshabillage s’effectuent en dehors des horaires de travail. Ils ne constituent pas du temps de travail effectif. Par conséquent, il ne peut donner lieu à une rémunération supplémentaire.
Article I - 3 : Modalités de versement
La prime d'habillage et de déshabillage est versée mensuellement, en même temps que le salaire, et figure sur le bulletin de paie du salarié.
Les parties rappellent expressément que toute personne ne portant pas l’intégralité des vêtements de travail ne pourra pas prétendre à la prime forfaitaire liée à l’habillage pour la journée considérée. Par vêtement de travail, il faut entendre « ensemble complet de vêtement prévu dans le règlement intérieur ».
Enfin, les parties rappellent que ces modalités se substituent à celles prévues par l’article 15 (« Prime d’habillage/déshabillage ») de l’accord de substitution signé le 21 avril 2015.
CHAPITRES II
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DISPOSITIONS FINALES
Article II - 1 : Durée/révision/dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er juin 2025.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article II - 2 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins d’une publication limitée sur Légifrance.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bruz, le 22 mai 2025 En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
