La société MIXCIENCE, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 538 829 136 dont le siège est situé 2/4 avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ,
La société MIXSCIENCE HOLDING au capital de 9 317 128 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé 2/4 avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ,
Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord collectif du 13 avril 2017, ci-après dénommées « l’UES » ou « l’entreprise », représentée par
XXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Le Syndicat CFDT représenté par
XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime de performance destinée à reconnaître l’implication et la contribution des collaborateurs, dans une logique d’amélioration continue de la performance, de la qualité et de la sécurité.
Afin de tenir compte de la diversité des métiers et des modalités d’évaluation propres à chaque activité, le dispositif est détaillé dans les chapitres du présent accord :
Chapitre I : une prime de performance trimestrielle, applicable aux salariés des activités de production, logistique (réception et expédition) et maintenance du site de ChâteauGontier, pour lesquelles des critères collectifs et individuels spécifiques sont définis.
La prime instituée par le présent accord ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant (légal, contractuel ou d’usage), ni à des augmentations de salaire ou primes prévues par ailleurs.
Le présent accord précise, pour chacun des dispositifs, les bénéficiaires, les modalités de calcul, les règles de présence ainsi que les conditions de versement.
CHAPITRE I
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PRIME DE PERFORMANCE POUR LE PERSONNEL DE PRODUCTION, MAINTENANCE ET LOGISTIQUE (RECEPTION/EXPEDITION)
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ENGAGEMENT
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime de performance trimestrielle, au bénéfice des salariés ci-après désignés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
La prime de performance sera accordée à tout le personnel ouvrier des services de production-logistique (réception/expédition) et maintenance ainsi que les agents de maitrise du service maintenance du site Mixscience de Château Gontier qui ont au
moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise à la fin du trimestre concerné.
Il est expressément indiqué que cette prime sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime et répondant aux critères d’attribution.
Toute personne bénéficiant d’une prime sur objectif ne pourra être bénéficiaire de cette prime.
Les stagiaires et alternants sont exclus du bénéfice de cette prime.
ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
3.1 Détermination du montant de la prime
La base de la prime est établie par
trimestre à compter du 1er avril 2026.
Le montant de la prime est de 200 euros bruts par trimestre lorsque l’ensemble des critères et des conditions d’attribution sont remplis.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel (y compris les périodes de mi-temps thérapeutique) au cours de cette période.
Le montant est également modulé en fonction du respect des critères et conditions d’attribution énoncés ci‑après (articles 3.2 et 4).
3.2 Les conditions d’attribution
La prime de performance est versée sous réserve d'une présence continue pendant toute la période concernée (à savoir, le trimestre) :
Présence continue : jusqu’à 100 % du montant sera versé (selon la satisfaction des critères d’attribution) ;
Entre 1 et 15 jours d’absence calendaire : jusqu’à 50 % du montant sera versé ;
Au-delà de 15 jours d’absence calendaire : aucun montant ne sera versé.
Toutes les absences non assimilées à une présence effective, telles que les absences pour grève, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, mise à pied, congé sabbatique, congé sans solde, absences non autorisées et la maladie d’origine non professionnelle, viendront impacter le montant de la prime selon les modalités précitées.
Il est expressément indiqué que sont assimilées à une présence continue et n’entrainent aucune réduction de la prime les absences pour : congés annuels, congés maternité et paternité, les congés exceptionnels (mariage, PACS, décès, naissance/adoption), les jours de récupération, les jours de formation, les heures de délégation, ainsi que les absences liées à une maladie professionnelle ou un accident de travail.
ARTICLE 4 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE
La prime de performance sera attribuée en fonction des critères suivants :
50 % sur la base de critères collectifs au titre de la productivité ;
50 % sur la base de critères individuels liés à la sécurité, la qualité et la propreté.
Les parties conviennent que ces critères sont fixés pour l’année 2026. Ils pourront être adaptés par la direction pour les années suivantes, notamment en fonction des investissements industriels du site. Chaque année, au cours du premier trimestre, les managers informeront l’ensemble des collaborateurs des critères retenus pour l’année en cours.
4.1. Equipes production et maintenance
L’ensemble de ces critères s’appliquent aux équipes production et maintenance :
4.1.1 Critères de productivité (50 % de la prime)
Le critère retenu est le taux de « bon du premier coup » (BDPC), qui permet de renforcer la vigilance et l’importance de produire correctement afin d’éviter les NCI & insatisfactions client. L’objectif étant d’améliorer la qualité de nos productions et réduire nos déchets (Servir la Terre).
Base de savoir-faire semestre 1 de 2026
Volume total dosé 2025 (T) 20 252 Volume Bon Du Premier Coup 16 858 Volume Non-respect BP (T) 3 394 % Volume Non-respect BP 16,76 % %BDPC savoir faire 83,24 %
Seuil savoir-faire (base semestre 1 de 2026)
% prime collective
Seuils %BDPC (X)*
0 % (0 €) X < 81,44 % 25 % (25 €) 81,44 %< X <82,04 % 50 % (50 €) 82,04 %< X <82,64 % 75 % (75 €) 82,64 % < X <83,84 % 100 % (100 €) 83,64 %< X <84,44 %
4.1.2 Critères individuels (50 % de la prime)
Ces critères liés à la sécurité, la qualité et la propreté seront définis individuellement par le manager.
Les écarts seront identifiés, remontés et suivis lors de tours terrains des managers par le biais de l’application DROID, outil permettant le descriptif factuel de l’écart. Cet outil est à la main de chaque chef d’équipe, des responsables d’ateliers ainsi que du service qualité.
4.2. Equipes logistique
L’ensemble de ces critères s’appliquent aux équipes logistiques :
4.2.1 Critères de productivité (50 % de la prime)
Critères
Mode de suivi
Pondération
Tonnage/heures travaillées Suivi des indicateurs log hebdo 50 % Propreté bon-ordre Sur la base des audits qualité mensuel 50 %
4.2.2 Critères individuels (50 % de la prime)
Critères
Mode de suivi
Pondération
Bon du 1er coup : anomalies détectées (erreur prépa, erreur réception) Fichier d’anomalie suivi par les chefs d’équipe 50 % Ecarts sécurité formalisé par le manager / chef d’équipe Fichier d’anomalie suivi par les chefs d’équipe 50 %
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE
La prime de performance est versée à chaque trimestre échu, soit pour le 2ème trimestre de mise en place (avril, mai, juin 2026), sur la paie du mois de juillet 2026.
CHAPITRE III
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DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée/révision/dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er avril 2026.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 2 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bruz, le 30 juin 2026 En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
