AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)
(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 &Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020)
AVENANT DU 14 Décembre 2022
ENTRE :
La Société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES « MCR », société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 326 312 964, dont le siège social est situé 877 Chemin de la Digue du Rhône – BP. 94 ZA des Iles Feray – 07302 Tournon-Sur-Rhône Cedex,
Représentée par son Président Managing Director STS Europe,
XXX, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,
Représenté par
XXX, Directeur des Opérations, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,
Et
XXX, en qualité de DRH Adjointe,
Ci-après désignée « la société MCR » ou « la Société » D’une part
ET
L’Organisation syndicale représentative :
Le Syndicat FO représenté par
XXX – délégué syndical
Ci-après désignée « l’ Organisation Syndicale Représentative » D’autre part, Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »
PREAMBULE :
Conformément aux aménagements ouverts par l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties signataires décident, d'une part, de recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d'autre part, de modifier les engagements en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, les parties entendent par le biais de cet avenant, solliciter la procédure de neutralisation telle que prévue par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Modification du préambule :
Le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine étant toujours incertain, la société MIXT COMPOSITES RECYCLAGES est confrontée à des baisses d’activité, en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matière première de ses clients, ainsi que de la crise de hausse du coût de l’énergie. L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la prolongation de l’accord APLD initial signé le 07 octobre 2020 tel que prévues par les dispositions légales. Ainsi, elles sont convenues des modifications sur la durée de l’accord, la période de neutralisation ainsi que sur certaines des dispositions et engagements en matière de formation professionnelle. Les autres dispositions de l’accord initial du 07 octobre 2020 demeurant inchangées.
Article 2 – Modification de l’article 3 « date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité »
La société MIXT COMPOSITES RECYCLAGES entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1er novembre 2020 et pour une première période de 48 mois allant jusqu’au 31 octobre 2024, et dans la limite toutefois de 36 mois, consécutifs ou non.
La société MIXT COMPOSITES RECYCLAGES entend recourir à la procédure de neutralisation de l’activité partielle de longue durée, telle que prévue par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 pour la période du 01 novembre 2020 au 30 juin 2021, soit pour une période de 8 mois.
Ainsi, le décompte des mois déjà utilisés depuis le début de l’accord initial est diminué de 8 mois.
Article 3 – Modification de l’article 9 « Les engagements en terme de formation professionnelle »
La société MIXT COMPOSITES RECYCLAGES s’engage à maintenir son investissement pour les formations règlementaires ainsi que celles relatives à la sécurité de ses salariés au même niveau qu’avant la crise sanitaire COVID-19. Ainsi le budget formation de la société pour les années d’application du dispositif sera au moins équivalent à celui de 2022 en matière de formation règlementaires et de sécurité.
Article 4 - Date d’effet et durée d’application de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 48 mois (commençant le mois suivant la date de signature de l’accord initial, soit le 01 novembre 2020). Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 et de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
Article 5 - Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société MIXT COMPOSITES RECYCLAGES ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.
La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.
Article 7 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait à Tournon sur Rhône, le 14 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux,
