AVENANT N°2 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE ET CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 7 MAI 2019
ENTRE
La société MJM Graphic Design SAS dont le siège social est situé au 38 quai de Jemmapes – 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 317 098 614 000 33,
La société MJM Graphic Design Paris SAS dont le siège social est situé au 60 quai de Jemmapes – 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 897 847 075 00024,
La société MJM Graphic Design Nantes SAS dont le siège social est situé au 9 Rue Dugommier – 44000 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 898 335 344 00013,
La société MJM Graphic Design Strasbourg SAS dont le siège social est situé au 5 Rue Fritz Kiener – 67000 STRASBOURG immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 898 363 981 00017,
La société MJM Graphic Design Marseille SAS dont le siège social est situé au 39 Rue de la République – 13002 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 909 725 640 00017,
La société OUEST CONCEPT ET ENSEIGNEMENT SAS dont le siège social est situé au 29 Rue de la Palestine – 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 347 525 891 00011,
La société Infinity ID SAS dont le siège social est situé au 60 quai de Jemmapes – 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 812 509 073 000 19,
La société ESCAAD SAS dont le siège social est au 122-124 Rue du Docteur Albert Barraud – 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 821 643 251 00019,
La société ESAL SASU dont le siège social est situé au 41 rue d’Amiens – 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 821 888 633 00012,
La société ESAT SASU dont le siège social est situé au 14 descente de la Halle aux Poissons - 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 843 875 535 00018.
Représentées par Monsieur ****** en sa qualité de Président expressément mandaté,
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :
Le syndicat SYNEP CFE-CGC représenté par Madame ****** en qualité de délégué syndicale
Le syndicat CFTC SNEPL représenté par Monsieur ****** en qualité de délégué syndical.
Par accord du 7 mai 2019 a été mise en place l’UES MJM entre les sociétés mentionnées en tête du présent avenant.
Une restructuration réalisée au sein de notre groupe, consistant en un apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions est intervenue entre :
la société MJM GRAPHIC DESIGN SAS (identifiée sous le numéro 317 098 614 RCS Paris), en qualité de société apporteuse, et
sa filiale MJM GRAPHIC DESIGN PARIS SAS (identifiée sous le numéro 897 847 075 RCS Paris), en qualité de société bénéficiaire.
sa filiale MJM GRAPHIC DESIGN STRASBOURG SAS (identifiée sous le numéro 898 363 981 RCS Strasbourg), en qualité de société bénéficiaire.
sa filiale MJM GRAPHIC DESIGN NANTES SAS (identifiée sous le numéro 898 335 344 RCS Nantes), en qualité de société bénéficiaire.
Cet apport partiel d’actif, réalisé au 31 août 2021, a porté sur la branche d’activité d’enseignement technique et général et de formation continue professionnelle jusqu’alors exploitée par la société MJM GRAPHIC DESIGN SAS.
Par ailleurs, les effectifs ont tous été transférés à la même date.
En outre, l’école MJM Graphic Design Marseille vient d’être créée en date du 27 janvier 2022.
Il a donc été convenu ce qui suit :
MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Les Parties conviennent de ce que les sociétés citées précédemment intègrent l’UES MJM à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, mentionnée à l’article III ci-dessous.
De plus, les Parties conviennent que la société MJM Graphic Design SAS ne remplit plus les critères permettant son inclusion dans l’UES MJM, notamment au regard des dispositions des articles L.2313- et D.2232-2 du Code du travail.
Les parties prennent actes de l’intégration de la société MJM Graphic Design Marseille dans le périmètre de l’UES MJM.
CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Le CSE de l’UES MJM continuera d’exercer ses prérogatives, au sein du périmètre modifié de l’UES, jusqu’à la fin normale des mandats de ses membres, soit le 6 décembre 2023.
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
3.1Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
3.2Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent avenant sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Paris, en 9 exemplaires originaux, le 28 février 2022
Pour le Groupe MJM
MJM Graphic Design PARIS SAS
Représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Président
MJM Graphic Design NANTES SAS
Représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Président
MJM Graphic Design STRASBOURG SAS
Représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Président
MJM Graphic Design MARSEILLE SAS
Représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Président
OUEST CONCEPT ET ENSEIGNEMENT SAS
Représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Président
Infinity ID SAS
Représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Président
ESCAAD SAS
Représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Président
ESAL SASU
Représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Président
Pour MJM GRAPHIC DESIGN SAS
MJM Graphic Design SAS
Représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat SYNEP - CFE CGC représenté par Madame ******
en sa qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat CFTC SNEPL représenté par Monsieur ******
