AVENANT N°1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE ET CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 7 MAI 2019
ENTRE
La société MJM Graphic Design SAS dont le siège social est situé au 38 quai de Jemmapes - 75010, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 317 098 614 000 33,
La société OUEST CONCEPT ET ENSEIGNEMENT SAS dont le siège social est situé au 29 Rue de la Palestine – 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 347 525 891 000 11,
La société Infinity ID SAS dont le siège social est situé au 60 quai de Jemmapes – 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 812 509 073 000 19,
La société ESCAAD SAS dont le siège social est au 122-124 Rue du Docteur Albert Barraud – 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 821 643 251 000 19,
La société ESAL SASU dont le siège social est situé au 41 rue d’Amiens – 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 821 888 633 000 12,
La société SCHOOL ONLINE SAS dont le siège social est situé au 14 rue Dieu – 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 832 231 146 000 16,
La société ESAT SASU dont le siège social est situé au 14 descente de la Halle aux Poissons - 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 843 875 535 000 18.
Représentées par Monsieur ***** en sa qualité de Président expressément mandaté,
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :
Par accord du 7 mai 2019 a été mise en place l’UES MJM entre les sociétés mentionnées en tête du présent avenant.
Il apparaît qu’à ce jour la société School Online University ne remplit plus les conditions pour faire partie de ladite UES en raison de son évolution récente.
En effet, la société School Online University s’organise plus comme un organisme de formation proposant plusieurs types de formation pluridisciplinaires et non comme une école spécialisée dans l’art et le design.
Afin d’éviter tout amalgame, il convient d’isoler la société School Online University du reste du périmètre du Groupe.
Par ailleurs, la société School Online University dispose de sa propre direction pédagogique et est autonome quant à ses décisions de gestion.
Les Parties se sont donc réunies pour d’une part constater la modification du périmètre de l’UES et, d’autre part, exposer les conditions de ce départ.
Il a donc été convenu ce qui suit :
MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Les Parties constatent que la société School Online University ne remplit plus les critères permettant son inclusion dans l’UES MJM, notamment au regard des dispositions des articles L.2313-8 et D.2232-2 du Code du travail.
En conséquence, les Parties conviennent de ce que la société School Online University ne fera plus partie de l’UES MJM à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, mentionnée à l’article III ci-dessous.
CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Le CSE de l’UES MJM continuera d’exercer ses prérogatives, au sein du périmètre modifié de l’UES, jusqu’à la fin normale des mandats de ses membres, soit le 6 décembre 2023.
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
3.1Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
3.2Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent avenant sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Paris, en 9 exemplaires originaux, le 8 février 2021
Pour le Groupe MJM
MJM Graphic Design SAS
Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président
OUEST CONCEPT ET ENSEIGNEMENT SAS
Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président
Infinity ID SAS
Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président
ESCAAD SAS
Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président
ESAL SASU
Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président
ESAT SASU
Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président
Pour SCHOOL ONLINE UNIVERSITY
SCHOOL ONLINE UNIVERSITY SAS
Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat SYNEP - CFE CGC représenté par Madame ****
