ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS EN CSE-C pour la mandature 2024-2028
Le présent accord a été conclu entre :
MLP S.A.S., dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par XXX, XXX des Ressources Humaines, chargé de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX,
Le syndicat FO, représenté par XXX,
Le Syndicat S.N.E.L.D CFE-CGC, représenté par XXX,
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
PREAMBULE
Un protocole d’accord préélectoral a été présenté à la signature aux organisations syndicales le 27 février 2024 en vue des élections des membres du CSE central (CSE-C) mais n’a pas recueilli la double majorité nécessaire prévue par l’article L. 2316-8 du Code du travail.
Par conséquent, une saisine devant la DREETS a été engagée le 8 mars 2024 et une décision a été rendue le 17 mai 2024. Par la suite, un nouvel accord a été signé le 7 juin 2024 mais les élections du CSE-C qui en ont suivi, ont fait l’objet d’une annulation par le Tribunal judiciaire de Vienne, imposant aux parties à se réunir de nouveau pour renégocier les modalités d’élections des membres du CSE-C. Le présent accord reprend les échanges et organise les élections des représentants en CSE-C au sein de MLP SAS, conformément aux dispositions des articles L. 2316-4 et suivants du Code du travail et dans le respect de la décision de la DREETS précitée du 17 mai 2024.
Sommaire
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hARTICLE 1.CADRE DES ELECTIONSPAGEREF _Toc182562252 \h3 ARTICLE 2.JOUR ET LIEU DES ELECTIONSPAGEREF _Toc182562253 \h3 ARTICLE 3.EFFECTIFSPAGEREF _Toc182562254 \h3 ARTICLE 4.NOMBRE DE SIEGES en CSE-CENTRAL ET REPARTITIONPAGEREF _Toc182562255 \h5 ARTICLE 5.CANDIDATURESPAGEREF _Toc182562256 \h6 ARTICLE 6. ORGANISATION DU VOTEPAGEREF _Toc182562257 \h6 ARTICLE 7.DUREE DES MANDATSPAGEREF _Toc182562258 \h7 ARTICLE 8.DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORALPAGEREF _Toc182562259 \h7
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.CADRE DES ELECTIONS
Ces élections concernent le renouvellement du Comité social et économique (CSE) central et la désignation de ses membres suite aux élections des CSE d’Etablissement du 8 février 2024.
L’accord d’entreprise du 27 octobre 2023 relatif à la structuration du comité social et économique reconnait trois établissements distincts, conduisant à la mise en place de 3 CSE d’Etablissement et un CSE Central.
Pour mémoire, dans l’accord, il est indiqué : Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts existant au sein de la société.
Compte tenu de l’organisation centralisée de la société, la stricte application des critères légaux aurait dû conduire à la mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise.
En effet, compte tenu des termes de l’article L.2313-4 du Code du travail, il n’y a lieu de mettre en place des CSE d’établissement que lorsqu’existent des responsables d’établissement disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel. Tel n’est pas le cas au sein de la société.
Néanmoins, la Direction et les organisations syndicales ont partagé l’utilité de pouvoir maintenir un dialogue social local et des solutions adaptées à chaque réalité locale concernant tant les questions de santé, sécurité et conditions de travail spécifiques (hors consultations obligatoires) que les activités sociales et culturelles, via les CSE-E.
Pour rappel, le périmètre des CSE d’établissement (CSE-E) est donc le suivant :
CSE-E IDF :personnel rattaché administrativement à l’établissement de Villabé
CSE-E SBA :personnel rattaché administrativement à l’établissement de Saint-Barthélemy d’Anjou
CSE-E SQF-Paris :personnel rattaché administrativement à l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier Siège social et à l’établissement de Paris
ARTICLE 2.JOUR ET LIEU DES ELECTIONS
La direction s’engage à organiser les élections des membres du CSE Central le 28 novembre 2024 à 9h00.
Il est convenu que chacun des 3 CSE-Etablissement sera convoqué et réuni pour élire ses représentants au CSE Central.
ARTICLE 3.EFFECTIFS
Rappel de l’effectif de l’entreprise, apprécié au 30 septembre 2023, en application de l’article L1111-2 du code du travail est :
La répartition des effectifs par collège électoral est le suivant :
L’établissement de Villabé représente 21.96% des salariés
L’établissement de Saint-Barthélemy d’Anjou représente 18.46% des salariés
L’établissement de Saint-Quentin-Fallavier/Paris représente 59.56% des salariés
Sur les 8 sièges titulaires et 8 sièges suppléants à pourvoir en CSE central, le pourcentage de salariés pour chacun des établissements est égal à un rapport de :
1.75 pour l’établissement de Villabé
1.47 pour l’établissement de Saint-Barthélemy d’Anjou
4.76 pour l’établissement Saint-Quentin-Fallavier/Paris
De plus, les collèges TAM et Cadres représentent 36.9 % des effectifs de la société, dont la très large majorité dépend du CSE-E Saint-Quentin-Fallavier/Paris.
Sur ce dernier, la part d’agent de maitrise est de 27.44% et celle des cadres est de 30.6%.
ARTICLE 4.NOMBRE DE SIEGES en CSE-CENTRAL ET REPARTITION
Il est rappelé que le CSE-C sera composé de 8 titulaires et de 8 suppléants, conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique du 27 octobre 2023.
Il est rappelé que la décision de la DREETS rendue le 17 mai 2024 fixe la répartition des sièges selon les modalités suivantes :
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ARTICLE 5.CANDIDATURES
Conformément aux dispositions légales, il est convenu que les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
De plus, seul un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être candidat qu’aux fonctions de suppléant au CSE central.
Chaque organisation syndicale transmettra pour chacun des CSE-E une seule liste constituée de candidats titulaires et suppléants pour un nombre ne pouvant dépasser le nombre maximal de sièges à pourvoir, et conformément à la répartition reprise ci-dessus.
Chacune des listes des titulaires et des suppléants, pour chacun des CSE-E, devra être déposée le même jour et par mail à XXX au plus tard le 25 novembre à 12h00. Les listes, des candidats titulaires et des candidats suppléants par CSE-E, seront transmises aux élus titulaires et suppléants du CSE-E concerné, 2 jours avant le scrutin, pour information.
ARTICLE 6. ORGANISATION DU VOTE
Seuls les membres titulaires de chaque CSE-E peuvent être électeurs. Les élections ont lieu par CSE d’établissement en un collège unique d’électeurs.
Le vote se fera à main levée, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, en commençant par les candidats titulaires, des collèges cadres, agents de maitrise puis employés et en terminant par les candidats suppléants des collèges cadre, agents de maitrise puis employés.
Les candidatures seront classées par ordre alphabétique (nom de famille) et soumises au vote dans ce même ordre.
En cas d’égalité des voix, le siège sera pourvu par le candidat le plus âgé.
La répartition des élus au CSE-C devra être conforme à la répartition des sièges par CSE-E et par collège.
Si un collège venait à être sur-représenté, les parties conviennent que seront considérés comme étant élus les représentants ayant obtenus le pourcentage de voix le plus élevé au sein de son CSE-E. En cas d’égalité des voix, seront élus dans la limite des sièges à pourvoir au sein de la CSP, les candidats les plus âgés dans le collège concerné au sein du CSE-C.
Ainsi, les candidats élus en surnombre, laisseront leur siège vacant.
Le résultat des élections est porté à la connaissance des salariés selon les modalités suivantes : par voix d’affichage le lendemain du vote, sur chacun des sites.
ARTICLE 7.DUREE DES MANDATS
Pour mémoire et conformément à l’article L. 2314-33 Code du travail, les membres du comité social et économique (CSE) élus, titulaires et suppléants, sont élus pour quatre ans.
Leurs mandats prendront fin en même temps que ceux des représentants en CSE-Etablissement.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE-C.
ARTICLE 8.DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour les élections des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) sur la mandature 2024-2028 qui auront lieu le 28 novembre 2024.
Un exemplaire du présent accord sera affiché au siège de l’entreprise.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 18 novembre 2024 En 5 exemplaires.
