Accord relatif à la mise en place, à l'organisation, aux modalités de rémunération et aux dispositions de récupération associées aux astreintes
Le présent accord a été conclu Entre :
MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par M…………………………………, ressources humaines, chargé de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés(es) :
Le syndicat FO, représenté par M……., Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFDT, représenté par M……., Délégué Syndical Central,
Le syndicat S.N.E.L.D CFE-CGC, représenté par M……., Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord est l’aboutissement d’un dialogue constructif entre la direction et les partenaires sociaux, guidé par la volonté de concilier les exigences opérationnelles de l’entreprise avec le respect des droits et du bien-être des salariés(es). Cet accord incarne un engagement mutuel visant à assurer la continuité des activités essentielles tout en préservant un équilibre harmonieux entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les objectifs recherchés sont clairs : garantir une organisation juste et équitable des astreintes, valoriser les efforts des salariés(es) impliqués, et offrir un cadre de travail adapté aux contraintes modernes.
Ainsi, afin d’assurer la continuité de la distribution de la presse et afin de répondre aux exigences opérationnelles de l’entreprise, l’entreprise a adopté un dispositif d’astreinte organisé de manière équilibrée, transparente et conforme aux exigences légales. Celui-ci vise à garantir la disponibilité des salariés(es) en dehors des horaires de travail habituels, tout en respectant leurs droits et en équilibrant vie professionnelle et vie personnelle.
En application des dispositions des articles L3121-9 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les principes généraux d’organisation des astreintes, de préciser les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés(es) concernés ainsi que de prévoir les compensations accordées aux salariés(es) réalisant des astreintes.
Les partenaires sociaux, conscients des enjeux liés à l’astreinte, se sont engagés dans une démarche de dialogue constructif pour aboutir à un accord qui tient compte des impératifs économiques de l’entreprise et de service tout en préservant les conditions de travail et les droits des salariés(es).
Ce préambule synthétise les engagements pris par les partenaires sociaux dans le cadre de ce nouvel accord, lequel a pour vocation de structurer les astreintes en valorisant le travail des salariés(es) tout en respectant leurs droits. Il réaffirme l’importance d’un dialogue social constructif pour répondre aux exigences de notre activité tout en préservant le bien-être de chacun. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc188549813 \h 2 1.Article : Champ d’application PAGEREF _Toc188549814 \h 4 2.Article : Rappel de la définition légale de l'astreinte PAGEREF _Toc188549815 \h 4 3.Article : Les principes généraux régissant le système d’astreintes PAGEREF _Toc188549816 \h 5 4.Article : Modalités d’astreinte PAGEREF _Toc188549817 \h 5 4.1.Mise en place et principes généraux d’organisation des astreintes PAGEREF _Toc188549818 \h 5 4.2.Sortir d’un roulement d’astreinte PAGEREF _Toc188549819 \h 7 4.3.Plages horaires d’astreintes PAGEREF _Toc188549820 \h 7 4.4.Intervention et temps de repos PAGEREF _Toc188549821 \h 7 4.4.1.Intervention durant le temps de repos quotidien PAGEREF _Toc188549822 \h 8 4.4.2.Intervention durant le temps de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc188549823 \h 8 4.5.Suivi de l'astreinte PAGEREF _Toc188549824 \h 9 5.Article : Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc188549825 \h 9 5.1.Prime de compensation d’astreinte PAGEREF _Toc188549826 \h 9 5.2.Indemnité complémentaire d’astreinte PAGEREF _Toc188549827 \h 10 5.3.Rémunération des temps d’intervention et de déplacement PAGEREF _Toc188549828 \h 11 5.4.Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte PAGEREF _Toc188549829 \h 11 5.5.Moyens mis à disposition du(de la) salarié(e) PAGEREF _Toc188549830 \h 12 6.Article : Cas particulier de l’appel à un ami PAGEREF _Toc188549831 \h 12 7.Article : Cas particulier de la mise à jour des serveurs PAGEREF _Toc188549832 \h 13 8.Article : Durée de l’accord, modalités de révision et effet de l’accord PAGEREF _Toc188549833 \h 14 9.Article : Publicité PAGEREF _Toc188549834 \h 14 10.Article : Suivi de l’accord - Litiges PAGEREF _Toc188549835 \h 15
Article : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés(es) de MLP SAS, ci-après dénommés salariés(es), quel que soit leur régime de durée du travail (régime horaires ou forfait jours) à l’exclusion des apprentis, des salariés(es) en contrat de professionnalisation et des stagiaires.
Pour information, à ce jour, les activités concernées sont :
L’activité transport
L’activité maintenance
L’activité informatique
Article : Rappel de la définition légale de l'astreinte
Il convient de rappeler que, conformément à l’article L 3121-9 du Code du travail, une astreinte est une période pendant laquelle le (la) salarié(e), sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte implique donc d’être joignable par téléphone pour pouvoir intervenir à distance ou se déplacer sur le site d’intervention dans un délai raisonnable.
En cas d’impossibilité de résolution du problème après avoir utilisé tous les moyens mis à sa disposition, le (la) salarié(e) doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Pendant la période où il (elle) est d’astreinte et en dehors des périodes d’intervention, le (la) salarié(e) demeure libre de vaquer à des occupations personnelles ne faisant pas obstacle à sa disponibilité, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.
La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Plus précisément, si le (la) salarié(e) est amené(e) à intervenir, la durée de l’intervention, ainsi que, le cas échéant, les temps de déplacement jusqu’au lieu de l’intervention et de retour à son domicile, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés selon les règles définies ci-après.
De plus, pour le salarié(e) soumis(e) au forfait jour, il est précisé que le bénéfice d’un forfait en jours est compatible avec la rémunération d’interventions dans le cadre d’une astreinte pendant les temps de repos quotidiens ou hebdomadaires.
L’astreinte est également à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.
Enfin l’astreinte est à différencier de l’appel à un ami, repris à l’article 6 du présent accord, en ce que les salariés(es) qui s’inscrivent dans la démarche sont libres de répondre ou non aux sollicitations.
Article : Les principes généraux régissant le système d’astreintes
Dans le cadre de la gestion des astreintes, l’entreprise s’engage à garantir un équilibre optimal entre les exigences professionnelles de production et le respect des droits des salariés(es), notamment en matière de vie personnelle, de temps de repos et de prévention des abus.
Les modalités suivantes s’appliquent afin de garantir une gestion raisonnée et respectueuse des astreintes.
L’astreinte est un dispositif qui doit être mobilisé exclusivement pour assurer la continuité des activités essentielles de l’entreprise, en particulier lorsqu’une intervention urgente et imprévue est nécessaire.
Les sollicitations aux fins d’interventions des salariés(es) en astreinte doivent respecter les critères suivants :
Urgence et nécessité : L’astreinte ne doit être activée que dans des situations où l’intervention immédiate est indispensable pour éviter une interruption prolongée de la chaine de production ou pour garantir la sécurité des biens ou des personnes.
Limitation des sollicitations : Les astreintes doivent être mobilisées dans la mesure où elles sont réellement nécessaires pour éviter des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise et seulement si l’intervention ne peut attendre l’ouverture du service concerné.
Les sollicitations répétées ou excessives doivent être évitées. Le suivi mensuel des sorties d’astreinte permettra un contrôle des sollicitations et un rappel des règles par le manager en cas d’abus. Ainsi, l’entreprise réalisera un bilan annuel sur l’utilisation des astreintes afin de s’assurer que ces dispositifs sont utilisés de manière appropriée, en respectant les critères d’urgence et en préservant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés(es). Ce bilan sera transmis à la commission 35 heures, ainsi que le suivi du nombre de sorties par service et par mois et le montant global de la rémunération associée.
Article : Modalités d’astreinte
Mise en place et principes généraux d’organisation des astreintes
L’astreinte est mise en place au niveau des services, à la demande du Directeur concerné. Elle doit être justifiée par les nécessités de production pour permettre la continuité de l’activité.
Cette mise en place doit répondre aux principes de gestion suivants : transparence, anticipation et flexibilité.
Il est convenu, par les parties, que l’entrée en astreinte se fasse sur la base du volontariat. Si le nombre de candidats est supérieur au besoin, les candidatures seront classées par ordre chronologique, la priorité étant donnée à la candidature la plus ancienne.
Lorsqu’un(e) salarié(e) demande à sortir d’un roulement d’astreinte, un appel à volontaire est réalisé. En l’absence de volontaire(s) et de candidature(s) et si le nombre de salarié(e)s présent(e)s dans le roulement est insuffisant au regard des obligations de l’entreprise en matière de distribution de la presse et celles liées à la santé et à la sécurité des salarié(e)s, les parties s’engagent à rouvrir les négociations autour de l’accord et trouver une solution.
Afin de permettre aux salariés(e)s d’organiser leur temps de travail et de repos, un roulement d’astreinte et un planning seront mis en place. Le planning, organisé sur une période d’un an par le responsable hiérarchique, sera communiqué chaque année aux salariés(es) concerné(e)s par mail au moins un mois avant sa mise en place.
De plus, les salariés(es) peuvent demander à leur responsable hiérarchique :
D’échanger leur période d’astreinte avec un(e) autre salarié(e) du roulement d’astreinte, pourvu qu’il en soit d’accord.
D’être dispensé(e) temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, événements familiaux…), sous réserve de l’accord express de leur responsable hiérarchique. La demande devra être faite auprès du manager sous un délai minimal d’une semaine et acceptée par écrit, étant entendu que l’absence de réponse ne vaut pas acceptation. La dérogation ne pourra pas porter la dispense d’astreinte à plus de quatre semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par an.
De même, à la demande de la salariée qui serait enceinte, une sortie du roulement pourra être accordée de manière temporaire le temps de la grossesse.
Ainsi, le planning pourra être mis à jour au cours de l’année et communiqué aux salariés(e)s concerné(e)s selon les formalités précitées, au plus tard un mois avant la modification du planning.
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’absence de la personne d’astreinte), le manager sollicitera les salarié(e)s présent(e)s dans le roulement d’astreinte. Le délai de prévenance peut être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Néanmoins, si aucun volontaire ne se manifeste, le supérieur hiérarchique désignera un(e) salarié(e) parmi les salariés(es) présents dans le roulement d’astreinte. Le (la) salarié(e) désigné(e) ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte.
Enfin, chaque manager devra s’assurer du respect des règles légales et conventionnelles relatives au temps de travail et de repos et à celles reprises dans le présent accord.
Ainsi, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), elle respectera en toutes circonstances :
Les modalités fixées à l’article L 3132-1 du Code du travail. Un(e) même salarié(e) ne peut pas travailler plus de six jours par semaine.
Les temps de repos quotidien et hebdomadaire définis dans les accords d’entreprise. Le (la) salarié(e) ne pourra pas faire plus de deux semaines d’astreinte consécutives sauf circonstances exceptionnelles.
Les passations ont lieu un jour ouvré.
Sortir d’un roulement d’astreinte
Le(la) salarié(e) qui souhaite arrêter définitivement l’astreinte devra en informer son manager par courrier remis en main propre ou en recommandé et respecter un délai de prévenance de 3 mois minimum. Ce délai pourra être écourté avec l’accord express du salarié(e) et du manager.
Plages horaires d’astreintes
Il est rappelé que l’astreinte s’applique en dehors des heures de travail des services concernés, fixées dans le respect de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.
Il revient aux managers d’organiser leur service afin d’assurer une permanence sur l’amplitude horaire de l’entreprise et de garantir un niveau de service optimal.
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les plages d’astreinte peuvent évoluer en fonction des contraintes et seront modifiées conformément aux dispositions légales.
À titre d’information, les plages horaires d’astreinte actuelles sont les suivantes :
Pour
l’informatique : du vendredi 18h00 au lundi suivant 8h00 et du lundi au vendredi de 18h00 à 8h00
Pour le
transport : du lundi au jeudi de 17h00 à 8h00 et du jeudi 17h00 au lundi suivant 8h00.
Pour la
maintenance : du lundi au jeudi de 20h00 à 24h00 et du vendredi au samedi de 20h00 à 1h30. Lorsque l’un des salariés(es) est en congés, l’astreinte commence à 17h00 (au lieu de 20h00) du lundi au vendredi.
Intervention et temps de repos
L’intervention peut se faire à distance ou sur site.
La durée d’intervention commence à l’heure de prise d’appel du (de la) salarié(e) et se termine à son retour à domicile, ou, en cas d’intervention à distance, à la fin de l’appel ou de la tâche à réaliser. Le temps de trajet pour une intervention sur site est considéré comme du temps de travail effectif.
Il est entendu que le (la) salarié(e) appelé(e) à intervenir pendant sa période d’astreinte, à distance ou sur site, devra répondre dans un délai raisonnable et intervenir dans les 45 minutes qui suivent l’appel ou au plus tard dans l’heure et quart (1h15) qui suit, en cas de déplacement sur site.
Il est rappelé que la période d’astreinte, pendant laquelle le (la) salarié(e) doit rester joignable pour intervenir, ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas déduite des temps de repos conventionnels et/ou réglementaires du (de la) salarié(e) d’astreinte.
Enfin, pour le (la) salarié(e) soumis(e) au forfait jours, les astreintes ainsi que les heures d‘intervention sont compensées et rémunérées selon les mêmes modalités que les autres salariés(es). Les temps d’intervention sont décomptés comme du temps de travail effectif, sans impact sur le décompte du forfait. Les temps de repos seront également respectés.
Le temps d’intervention n’impacte pas le compteur temps (annualisation ou forfait jour).
Intervention durant le temps de repos quotidien
Les temps d’intervention entrent en compte pour le calcul de la durée maximale journalière de travail. Pour rappel, la loi dispose que le temps de repos quotidien est de 11 heures consécutives.
En cas d’intervention :
Le décompte du repos quotidien intégral est déterminé à compter de la fin de l’intervention sauf si le (la) salarié(e) a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail. Cela conduira le (la) salarié(e) à décaler le cas échéant son arrivée le lendemain pour reprendre son activité, et de ce fait, à ne pas respecter la durée quotidienne de travail.
En tout état de cause, si le (la) salarié(e) vient à ne pas avoir réalisé 35 heures de travail effectifs sur la semaine, du fait de la récupération de ce repos quotidien, sa rémunération sera maintenue et le compteur temps ne sera pas imputé.
Si la prise de service du (de la) salarié(e) venait à être ainsi décalée, il (elle) devra en informer préalablement son manager qui en informera à son tour le service paie pour la mise à jour des compteurs des salariés(es) non soumis au forfait jour.
Intervention durant le temps de repos hebdomadaire
Les temps d’intervention entrent également en compte pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail.
La loi dispose que le temps de repos hebdomadaire est de 35 heures. Plus précisément, il a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (11 heures) selon l’article L 3132-2 du Code du travail.
En cas d’intervention :
Le décompte du repos hebdomadaire intégral est déterminé à compter de la fin de l’intervention sauf si le (la) salarié(e) a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail. Cela conduira le (la) salarié(e) à décaler le cas échéant son arrivée pour reprendre son activité, et de ce fait, à ne pas respecter la durée quotidienne de travail.
En tout état de cause, si le (la) salarié(e) vient à ne pas avoir réalisé 35 heures de travail effectif sur la semaine, du fait de la récupération de ce repos quotidien, sa rémunération sera maintenue et le compteur temps ne sera pas imputé.
Si la prise de service du (de la) salarié(e) venait à être ainsi décalée, il (elle) devra en informer préalablement son manager qui en informera à son tour le service paie pour la mise à jour des compteurs des salariés(es) non soumis au forfait jour.
Suivi de l'astreinte
Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le (la) salarié(e) qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, heure, motif et durée d'intervention.
De plus, conformément à l’article R-3121-2 du Code du travail, un récapitulatif individuel sera transmis au (à la) salarié(e).
Ces comptes rendus doivent être remis au manager à l’issue de la journée d’astreinte ou au plus tard à la fin de la période d’astreinte concernée.
Le (la) responsable hiérarchique tiendra le compte des astreintes effectuées par ses salariés(es) dans le mois. Il (elle) remettra un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois et des temps de repos (quotidien/hebdomadaire) au service paie et ce afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS et au paiement des heures de travail, effectuées dans le cadre de l’astreinte.
Article : Indemnisation des astreintes
Le (La) salarié(e) bénéficiera en contrepartie de la période d’astreinte et des interventions, en lieu et place de toutes autres modalités conventionnelles, contractuelles ou d’usage :
Une prime de compensation d’astreinte qui vient rémunérer la sujétion
Une prime complémentaire astreinte jour férié
Une indemnité complémentaire d’astreinte
En cas d’intervention, la rémunération du temps de travail effectif et le paiement des éléments variables de rémunération associés selon les accords en vigueur, telles que la majoration d’heures de nuit, l’indemnité de travail du dimanche et jour férié, etc.
De moyens mis à sa disposition.
Prime de compensation d’astreinte
Est mise en place une prime de compensation d’astreinte équivalente à 2,60 € par heure d’attente.
Exemple au regard de l’organisation actuelle :
Service
Nbre Heures Astreinte/Semaine
Taux horaire prime compensation astreinte
Prime compensation astreinte par Semaine
DSI 118 2,60 € 2,6 x 118= 306.8 € TRANSPORT 123 2,60 € 2,6 x 123= 319.8 € MAINTENANCE 21,5 2,60 € 2,6 x 21,5= 55.9 €
Lorsque l’astreinte tombe un jour férié, une prime complémentaire astreinte jour férié de 80 € est versée au (à la) salarié(e) pour une période de 24 heures.
De plus, lorsque l’astreinte tombe le 1er mai, il est accordé une journée de récupération au (à la) salarié(e) qui a tenu l’astreinte ce jour-là.
Indemnité complémentaire d’astreinte
Il est rappelé par les parties que les primes d’astreinte versées actuellement, par usage, dans l’entreprise (appelée prime d’astreinte d’usage) sont de :
450 euros par semaine d’astreinte complète (7 jours) pour les équipes du transport ou 225 euros par période, la semaine étant actuellement partagée en deux périodes (lundi 17h au jeudi 8H et du jeudi 17h au lundi 8h)
300 euros par semaine d’astreinte (7 jours) pour les équipes de la DSI, auxquels s’ajoutent 40 euros de Prime des serveurs (PRGSH) soit 340 euros
150 euros par semaine d’astreinte (5 jours) pour l’équipe de maintenance
Il est convenu la suppression des primes susvisées et la création d’une indemnité complémentaire d’astreinte dont le montant est variable et qui permet de garantir le montant actuellement d’usage sur la semaine d’astreinte. Cette indemnité complémentaire d’astreinte concernera tous les salariés(es) qui seront amené(e)s à entrer dans un roulement d’astreinte.
Ainsi, la somme des taux horaires de base liés aux temps d’intervention et de la prime de compensation d’astreinte sur un mois donné, doit être au moins égale à la somme qu’il (elle) aurait perçu par usage (prime d’astreinte d’usage.)
Si le montant venait à être inférieur, il serait versé une prime complémentaire d’astreinte.
Il est précisé qu’en cas de solde négatif, aucune régularisation ne sera appliquée.
Ainsi le calcul de cette indemnité sera effectué comme suit :
Exemple 1 :
Versement de l’indemnité complémentaire d’astreinte, pour une semaine d’astreinte complète Pour une prime d’astreinte d’usage de 450 €.
Un(e) salarié(e) bénéficiera avec ce nouvel accord des éléments suivants :
Prime de compensation d’astreinte : 319.8 €
Rémunération des heures de travail effectif pendant l’astreinte : 60 €
Dans cet exemple, le (la) salarié(e) recevra une indemnité complémentaire d’astreinte de 70.2 €.
Il (elle) percevra en outre, le cas échéant, les majorations de nuit, de férié etc.
Exemple 2 :
Sans versement de l’indemnité complémentaire d’astreinte, pour une semaine d’astreinte complète Pour une prime d’astreinte d’usage de 340 € Un(e) salarié(e) bénéficiera avec ce nouvel accord des éléments suivants :
Prime de compensation d’astreinte : 306.8 €
Rémunération des heures de travail effectif pendant l’astreinte : 80 €
Dans cette situation, aucune indemnité complémentaire d’astreinte ne sera versée car la rémunération totale pour l’astreinte dépasse le montant de la prime d’astreinte prévue par l’ancien usage de 46.8 euros.
Aucune reprise ne sera opérée.
Il (elle) percevra en outre, le cas échéant, les majorations de nuit, de férié etc.
Enfin, il est bien précisé que si les plages horaires d’astreinte venaient à augmenter ou diminuer, modifiant ainsi le montant global de la prime de compensation versée sur la période d’astreinte, alors l’indemnité complémentaire d’astreinte viendrait compenser la perte de rémunération éventuelle pour que les salarié(e)s perçoivent toujours à minimum 340 euros pour la DSI, 450 euros ou 225 euros (si la semaine est partagée) pour le transport ou 150 euros pour la maintenance sur une période complète d’astreinte.
Rémunération des temps d’intervention et de déplacement
Le principe est le suivant : les temps d’intervention au cours de l’astreinte constituent du travail effectif et sont rémunérés comme tels.
Pour le (la) salarié(e) soumis(e) au forfait jours, les heures d‘intervention seront rémunérées au même titre que les autres salarié(e)s et dans les mêmes conditions. Pour information, le taux horaire de base du (de la) salarié(e) est ainsi reconstitué fictivement.
Les éléments variables de rémunération prévus par accords d’entreprise, telles que la majoration des heures de nuit, les primes de fériés ou de dimanche, sont également applicables.
Les heures accomplies lors d’une intervention d’astreinte, y compris les temps de déplacement, sont comptabilisées au réel, sans forfaitisation du temps passé.
Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte
Les frais relatifs aux déplacements effectués par le (la) salarié(e) dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.
Moyens mis à disposition du (de la) salarié(e)
Les moyens de communication pour joindre le (la) salarié(e) pendant la plage horaire d'astreinte sont à la charge de l’entreprise et mis à disposition par l’entreprise : prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable si celui-ci n’est pas déjà fourni.
Un calendrier d’astreinte indiquant les salarié(e)s disponibles et volontaires pouvant être contacté(e)s dans le cadre du recours à l’appel à un ami (cf. article 6).
Article : Cas particulier de l’appel à un ami
Pour la
Direction des systèmes d’Information uniquement.
Dans le cadre des besoins opérationnels, les salarié(e)s d’astreinte peuvent être amené(e)s à solliciter un autre membre de la DSI afin de les aider à résoudre l’objet de l’intervention. Les parties se sont entendues pour dénommer ce dispositif « appel à un ami », rémunéré par usage sous forme d’une prime de disponibilité versée au (à la) salarié(e) sollicité(e).
Ce recours à une personne tierce du roulement d’astreinte répond aux mêmes exigences définies à l’article 3 du présent accord, qui lui est donc applicable.
Ainsi, le recours "appel à un ami", pour aider à résoudre des problèmes techniques ou urgents, doit être exceptionnel et motivé par des circonstances spécifiques.
Cette procédure est encadrée par les principes suivants :
Accord préalable :
Les salarié(e)s sollicité(e)s, pour intervenir dans le cadre de l’appel à un ami, doivent donner leur accord préalable par écrit. Aucune pression ne doit être exercée sur les salarié(e)s non disponibles et non volontaires.
Il est donc compris et entendu que les salarié(e)s sont libres de répondre au non à l’appel et que ce choix leur appartient. En tout état de cause, il est interdit aux salarié(e)s en astreinte de contacter un (une) salarié(e) en congés ou en RTT au moment de l’appel.
Rémunération et prime :
Le temps consacré à l’échange téléphonique sera considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif, majoré en heure(s) de nuit, quelle que soit l’heure de l’appel.
Pour le (la) salarié(e) soumis(e) au forfait jour, les temps d‘intervention sont rémunérés comme tels. Les temps d’intervention sont décomptés comme du temps de travail effectif sans impact sur le décompte du forfait. Le taux horaire de base du (de la) salarié(e) sera reconstitué fictivement.
De plus, une prime de 25 € intitulée « prime de disponibilité » sera attribuée pour la journée calendaire d’intervention.
Suivi et traçabilité :
Chaque intervention dans le cadre de l’appel à un ami sera suivie et tracée. Le compte rendu est établi par le (la) salarié(e) d’astreinte incluant le compte rendu de l’intervention réalisée par le (la) salarié(e) sollicité(e) dans le cadre de l’appel à un l’ami qu'il (elle) remettra à son (sa) responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, l’heure, le motif et la durée d'intervention. Ces comptes rendus doivent être remis au (à la) manager au plus tard à la fin de la période d’astreinte.
Le (la) supérieur(e) hiérarchique tiendra le compte des appels effectués par ses salarié(e)s dans le mois afin d’assurer un suivi et permettre la rémunération des temps d’intervention.
Il (elle) remettra un état mensuel récapitulatif et nominatif sur le nombre d’appels, leur date et leur durée au cours du mois, au service paie et ce afin de satisfaire aux opérations de contrôle et au paiement des heures de travail effectuées dans le cadre de l’« appel à un ami ».
Article : Cas particulier de la mise à jour des serveurs
Pour la Direction des systèmes d’Information uniquement.
Dans le cadre des besoins opérationnels, il est, plusieurs fois par an, réalisé des mises à jour de serveur et ces mises à jour peuvent être effectuées en dehors des horaires de travail.
Toutefois, afin de s’assurer que le (la) salarié(e) bénéfice de ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les mises à jour des serveurs ne peuvent pas être réalisées sur un week-end ou sur un jour férié ou sur des horaires de nuit, sauf cas particulier et après accord du Directeur de département ou de toute personne déléguée. Dans ce cas, les temps de repos devront toutefois être respectés.
Si la mise à jour des serveurs est réalisée en dehors du temps de travail du (de la) salarié(e), alors le temps passé à la mise à jour du serveur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il percevra en outre, le cas échéant, les majorations de nuit, de férié, etc.
De plus, une prime de 25 € intitulée « prime de disponibilité » sera attribuée pour la journée calendaire d’intervention.
Pour le (la) salarié(e) soumis(e) au forfait jours, ces heures d‘intervention seront rémunérées comme telles. Les temps d’intervention sont décomptés comme du temps de travail effectif sans impact sur le décompte du forfait. Le taux horaire de base du (de la) salarié(e) sera reconstitué fictivement. Chaque intervention dans le cadre de la mise à jour des serveurs est tracée. Le compte rendu est établi par le (la) salarié(e) qu'il (elle) remettra à son (sa) responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, l’heure, le motif et la durée d'intervention. Il doit être remis au manager sans délai et au plus tard à la fin de la semaine.
Le (la) supérieur(e) hiérarchique tiendra le compte des mises à jour réalisées afin d’assurer un suivi et permettre la rémunération des temps d’intervention. Il (elle) remettra un état mensuel récapitulatif et nominatif sur le nombre de mises à jour, leur date et leur durée au cours du mois au service paie et au (à la) salarié(e) et ce afin de satisfaire aux opérations de contrôle et au paiement des heures de travail effectuées dans le cadre de la mise à jour des serveurs.
Article : Durée de l’accord, modalités de révision
et effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est spécifiquement convenu entre les parties que cet accord prendra effet le 1er mai 2025, une fois accomplies les formalités de dépôt.
Le présent accord emporte dénonciation à effet immédiat de l’ensemble des dispositions antérieures de même cause et même objet, issues d’usages ou d’engagement unilatéraux, relatifs à l’astreinte, l’appel à un ami (prime de disponibilité) et la mise à jour des serveurs, tant sur son organisation que sa rémunération.
Les parties signataires conviennent également que le présent accord portera avenant de révision et se substituera de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles antérieures, de même nature ou de même objet.
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés soit par la direction de MLP soit par l’ensemble des organisation syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, en cas de dénonciation par l'une des parties signataires, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, en l’état des dispositions légales.
Par ailleurs, l’accord pourra être révisé. Outre la direction de MLP, sont habilitées à engager une procédure de révision d'une convention conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article : Publicité
Le présent accord sera mis en ligne sur le réseau ouvert à tou(te)s les salarié(e)s et tenu à disposition en version papier au niveau du pole RH. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux délégués syndicaux. Il sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Article : Suivi de l’accord - Litiges
L’accord sera suivi dans le cadre des réunions de CSE-C.
En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à d’abord recourir à la procédure de conciliation suivante.
Le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 24 mars 2025
En six exemplaires. La Directrice des Ressources Humaines de MLP SAS
