Accord relatif à la prime partage de la valeur sur 2025
Le présent accord a été conclu entre :
MLP SAS, dont le siège social est situé au 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par ………., chargé de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :
Le Syndicat CFDT, représenté par…, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par…, Délégué Syndical Central,
Le syndicat S.N.E.L.D CFE-CGC, représenté par…, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales sous conditions. Les partenaires sociaux ont négocié dans le cadre des NAO le principe de l’attribution d’une PPV dont les modalités d’application sont fixées par le présent accord. Cette prime est mise en place conformément :
aux conditions d’exonération et d’attribution fixées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur,
à l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur diffusée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sous forme de questions-réponses.
Dans ce contexte et après négociations, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur les modalités suivantes.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 - Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc198894323 \h 3
Montant de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc198894325 \h 3
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Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc198894326 \h 3
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Modalités d’information du (de la) salarié(e) bénéficiaire PAGEREF _Toc198894327 \h 4
Information du CSE Central PAGEREF _Toc198894328 \h 4
Article 2 - Faculté d’affectation au PEE ou PERECO PAGEREF _Toc198894329 \h 4
Article 3 - Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc198894330 \h 4
Article 4 : Publicité PAGEREF _Toc198894331 \h 5
Article 5 : Litige PAGEREF _Toc198894332 \h 6
Article 1 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Au titre des négociations qui viennent de se conclure, il est convenu qu’il sera versé aux salarié(e)s de MLP SAS une Prime de Partage de la Valeur (PPV). •
Salarié(e)s bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salarié(e)s titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise au 1er juin 2025 et toujours présent à la date du versement de la prime au plus tard sur la paie de juin 2025. La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée, aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice présent au 1er juin 2025 et toujours présent à la date du versement de la prime au plus tard sur la paie de juin 2025. •
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Il est convenu de verser un montant maximum de 100€ brut (cent euros) pour les salarié(e)s et intérimaires dont la classification à la date de versement est de 160, et un montant maximum de 1.400€ brut (mille quatre cents euros) pour les salarié(e)s et les intérimaires dont la classification est supérieure au coefficient 160 à date de versement de la prime. Les montants ci-dessus sont définis pour les salarié(e)s à temps plein, présents de manière intégrale sur les 12 mois (du 1er juin 2024 au 31 mai 2025) précédant le versement de la prime. Le montant maximum de la prime sera proratisé au regard du temps de présence effectif sur les 12 mois de référence ci-dessus (ainsi le montant de la prime est également proratisé si le (la) salarié(e) a été embauché(e) ou absent(e) au cours de la période ci-dessus indiquée). Pour les salarié(e)s à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée du travail de référence pour un(e) salarié(e) à temps plein. Le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade sont assimilés par la loi à une durée de présence effective ou de travail pour la détermination du montant individuel de la prime.
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Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de juin 2025. La prime sera allouée en brut et soumise à la CSG/CRDS et assujettie au prélèvement à la source. En cas d’affectation de la prime au P.E.E., celle-ci bénéficiera d’une exonération d’impôts sur le revenu. A défaut, celle-ci sera assujettie au prélèvement à la source.
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Modalités d’information du (de la) salarié(e) bénéficiaire
L’information du montant de la prime de partage de la valeur fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionnera : 1°Le montant brut de la prime attribuée à l'intéressé(e) ; 2°S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3°La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne ; 4°Le délai de la demande d'affectation de quinze jours à compter de la réception : 5°Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai. Chaque salarié(e)s recevra cette fiche soit :
par remise en main propre, pour les salarié(e)s présents,
en LRAR pour les salarié(e)s absents
par mail avec accusé de réception pour les chargé(e)s de secteur commercial.
Information du CSE Central
Les membres du C.S.E. central de MLP seront informés du projet de versement de cette prime et de ses modalités lors d’une réunion du CSEC qui se déroulera le 02 juin 2025 à 10 heure.
Article 2 - Faculté d’affectation au PEE ou PERECO
Le (la) salarié(e) dispose de 15 jours après réception de ce bulletin d’option pour décider de percevoir directement cette prime ou d’en investir tout ou partie soit sur le PEE soit sur le PERECO. La comptabilisation du délai d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne se fait en jours calendaires. Ce délai commence à courir au lendemain du jour de la réception du bulletin d’option. Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il correspond à un samedi, un dimanche ou à un jour férié ou chômé, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En l’absence de réponse du (de la) salarié(e), la prime lui est versée directement. Elle ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne.
Article 3 - Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31/12/2025. Il prendra effet dès l‘accomplissement des formalités de dépôt. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision de l’accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de l'accord, et signataires de cet accord. 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux. Il sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Article 5 : Litige
En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à d’abord recourir à la procédure de conciliation suivante : le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 23 mai 2025, En six exemplaires.
