AVENANT à l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps
ENTRE :
MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par XXX, DRH, chargé(e) de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO, représenté par XXX, Délégué(e) Syndical(e) Central(e),
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué(e) Syndical(e) Central(e),
Le syndicat S.N.E.L.D CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué(e) Syndical(e) Central(e),
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en place et à la modification des accords collectifs, et en application de l’accord collectif sur le compte épargne-temps conclu au sein de l’entreprise le 6 avril 2016, les partenaires sociaux se sont concertés afin d’adapter les modalités d’application du paiement de l’abondement dans le cadre de la sortie des effectifs des collaborateurs. Le présent avenant a pour objet, de préciser et d’élargir les modalités de versement de l’abondement lors de la cessation du contrat de travail du (de la) salarié(e), tout en maintenant l’intégralité des autres dispositions de l’accord initial.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Modification de l’article 7-2 de l’accord du 6 avril 2016 PAGEREF _Toc222841717 \h 3 Article 7-2 liquidation des droits CET et droit à l’abondement PAGEREF _Toc222841718 \h 3 a)Déblocage CET avec paiement de l’abondement PAGEREF _Toc222841719 \h 3 b)Déblocage CET sans paiement de l’abondement PAGEREF _Toc222841720 \h 3 Article 2 - Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc222841721 \h 3 Article 3 - Publicité PAGEREF _Toc222841722 \h 4 Article 4 - Suivi de l’accord - Litiges PAGEREF _Toc222841723 \h 4 Article 1 - Modification de l’article 7-2 de l’accord du 6 avril 2016 Les dispositions de l’article 7-2 : exclusion de l’abondement par l’employeur lors de la liquidation des droits au CET, de l’accord collectif relatif à la mise en place du compte épargne-temps conclu le 6 avril 2016 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes. Article 7-2 liquidation des droits CET et droit à l’abondement
Déblocage CET avec paiement de l’abondement
Il est expressément convenu que le(la) salarié(e) pourra, sous réserve des droits acquis, percevoir une indemnité compensatrice acquise au titre de l’abondement (article 7-1), et ce, dans le cas d’une
cessation de son contrat de travail.
L’abondement pourra être versé dans les situations suivantes :
Licenciement pour motif personnel (hors faute grave ou lourde)
Licenciement économique
Rupture conventionnelle
Démission (hors abandon de poste)
Fin de contrat à durée déterminée
Départ à la retraite
Déblocage CET sans paiement de l’abondement
Licenciement pour motif personnel en cas de faute grave ou lourde ;
Abandon de poste ;
Article 2 - Durée de l’accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et se substituera à tout autres usages existants ou dispositions conventionnelles et contractuelles antérieures.
Les parties signataires conviennent que le présent accord portera avenant à l’ensemble des accords collectifs antérieurs ayant le même objet et se substituera de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de même nature.
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés soit par la direction des MLP soit par l’ensemble des organisation syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord conformément aux dispositions des articles L 2261-9 du Code du Travail.
Par ailleurs, l’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivant du Code du travail et en cas de modification d’organisation de la filière ayant un impact direct sur les modalités d’application du présent accord.
Article 3 - Publicité Pour sa communication avec le personnel, le présent accord sera tenu à disposition auprès de la Direction des Ressources Humaines et diffusé sur son espace Intranet. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Article 4 - Suivi de l’accord - Litiges L’accord sera suivi dans le cadre des réunions de CSE-C.
En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à d’abord recourir à la procédure de conciliation suivante. Le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 23 mars 2026, En six exemplaires. Le (la) DRH de MLP SAS
Les Délégués Syndicaux Centraux de MLP SAS, C.F.D.T.F.O.
