Accord relatif à la prime partage de la valeur sur 2026
Le présent accord a été conclu entre :
MLP SAS, dont le siège social est situé au 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par …, DRH, chargé de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :
Le Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central,
Le syndicat S.N.E.L.D CFE-CGC, représenté par …, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telle que modifiée notamment par la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, l’employeur a la faculté d’octroyer une prime dite « prime de partage de la valeur » (PPV). Ce dispositif bénéficie, sous conditions, d’exonérations sociales et fiscales prévues par les textes susvisés et leurs décrets d’application, notamment le décret n° 2024‑644 du 29 juin 2024, ainsi que par l’instruction publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Les partenaires sociaux ont négocié, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le principe d’une PPV dont les modalités d’attribution, de versement et, le cas échéant, d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite sont fixées par le présent accord. Dans ce contexte et après négociations, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur les modalités suivantes.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 - Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc234571561 \h 3
Montant de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc234571563 \h 3
•
Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc234571564 \h 4
•
Modalités d’information du (de la) salarié(e) bénéficiaire PAGEREF _Toc234571565 \h 4
Information du CSE Central PAGEREF _Toc234571566 \h 5
Article 2 - Faculté d’affectation au PEE ou PERCO PAGEREF _Toc234571567 \h 5
Article 3 - Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc234571568 \h 5
Article 4 : Publicité PAGEREF _Toc234571569 \h 5
Article 5 : Litige PAGEREF _Toc234571570 \h 6
Article 1 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Au titre des négociations qui viennent de se conclure, il est convenu qu’il sera versé aux salarié(e)s de MLP SAS une Prime de Partage de la Valeur (PPV). •
Salarié(e)s bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail avec la société MLP SAS, inscrits à l’effectif au 1er août 2026 et toujours présents dans l’entreprise à la date du versement de la prime, qui interviendra au plus tard avec la paie du mois d’août 2026 (paiement prévu le 5 août 2026). La prime est également versée, dans les mêmes conditions d’éligibilité et de calcul que celles prévues par le présent accord, par les entreprises de travail temporaire concernées, aux salarié(e)s intérimaires qu’elles ont mis à disposition de MLP SAS et qui sont affectés dans l’entreprise au 1er août 2026 et toujours présents à la date du versement de la prime, au plus tard sur la paie du mois d’août 2026 (paiement prévu le 6 août 2026). . •
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Il est convenu de verser : - un montant maximum de 100 € ( cent euros) brut pour les salarié(e)s et intérimaires dont la classification conventionnelle, à la date de versement de la prime, est au coefficient 160 ; - un montant maximum de 1 000 €(mille euros) brut pour les salarié(e)s et intérimaires dont la classification conventionnelle, à la date de versement de la prime, est supérieure au coefficient 160. Ces montants sont définis pour des salarié(e)s à temps plein, présents de manière intégrale sur la période de référence allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026. Le montant individuel de la prime est modulé en fonction des critères objectifs suivants, appliqués de manière cumulative : - niveau de classification ; - durée de présence effective sur la période de référence du 1er août 2025 au 31 juillet 2026 (le montant étant proratisé en cas d’entrée ou de période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours de cette période) ; - durée du travail (pour les salarié(e)s à temps partiel, le montant de la prime est calculé proportionnellement à la durée de travail contractuelle par rapport à la durée du travail à temps plein). Conformément aux dispositions légales, sont assimilés à une durée de présence effective ou de travail pour la détermination du montant individuel de la prime : le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale ainsi que le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. Le montant de la prime attribué à chaque salarié(e) reste, en tout état de cause, dans la limite des plafonds légaux d’exonération applicables à la PPV (3 000 € ou 6 000 € selon le cas).
•
Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois, avec le bulletin de paie du mois d’août 2026, avec un versement sur les comptes bancaires sous forme d’acompte au plus tard le 6 août 2026. La prime est allouée en brut, soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux contributions et prélèvements obligatoires prévus par les textes, sous réserve des exonérations légales applicables. En cas d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, les régimes social et fiscal applicables sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et le règlement du plan concerné.
•
Modalités d’information du (de la) salarié(e) bénéficiaire
Lorsqu’un plan d’épargne salariale (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCO) existe dans l’entreprise et permet l’affectation de la prime de partage de la valeur, chaque versement de PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, remise au salarié(e) par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception. Cette fiche mentionne au minimum : - le montant brut de la prime attribuée ; - le cas échéant, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; - la possibilité d’affecter tout ou partie de cette somme à un ou plusieurs plans d’épargne mis en place dans l’entreprise ; - le délai de demande d’affectation, qui est de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette fiche ; - lorsque la prime est investie sur un plan, le délai d’indisponibilité des droits nés de cet investissement ainsi que les cas de déblocage anticipé prévus par les textes et le règlement du plan.
le montant indiqué est communiqué à titre indicatif, sur la base des éléments connus à la date d'édition de la fiche. Le montant définitif sera arrêté lors du versement de la prime, après prise en compte des éléments susceptibles d'avoir une incidence sur son calcul, conformément aux dispositions de l'accord.
Chaque salarié(e)s recevra cette fiche soit :
par remise en main propre, pour les salarié(e)s présents,
en LRAR pour les salarié(e)s absents
par mail avec accusé de réception pour les chargé(e)s de secteur commercial.
Un bulletin d’option est joint à cette fiche afin de recueillir le choix du salarié(e) sur l’affectation ou non de la prime à un plan d’épargne .
Information du CSE Central
Les membres du CSE central de MLP sont informés préalablement au versement de la prime de partage de la valeur des modalités de mise en œuvre du présent accord, dans le cadre d’une réunion dont la date figure à l’ordre du jour communiqué conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 2 - Faculté d’affectation au PEE ou PERCO
Le (la) salarié(e) dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la fiche d’information et du bulletin d’option pour demander, l’affectation de tout ou partie de la prime au(x) plan(s) d’épargne concerné(s). Le délai se décompte en jours calendaires, il court à compter du lendemain de la date de réception et expire le dernier jour à vingt‑quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le choix d’affecter la prime sur un plan d’épargne est irrévocable une fois ce choix exercé et la prime est alors soumise aux règles d’indisponibilité et de déblocage propres au plan. En l’absence de réponse du (de la) salarié(e), la prime lui est versée directement. Elle ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne.
Article 3 - Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31/12/2026. Il prendra effet dès l‘accomplissement des formalités de dépôt. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision de l’accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de l'accord, et signataires de cet accord. 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux. Il sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Article 5 : Litige
En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à d’abord recourir à la procédure de conciliation suivante : le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 9 juillet 2026, En six exemplaires.
