PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ACCORD SUR L’ ASTREINTE AU SEIN DE MLPC
Entre :
La Société MLPC International, située au 209 avenue Charles Despiau, 40370 RION DES LANDES représentée par … , Directeur Général, désigné ci-après par « La Direction ».
&
La Confédération Générale du Travail, La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, désignés ci-après par « les organisations syndicales ».
Préambule
Ce protocole est un avenant à l’accord initial relatif à l’astreinte au sein de MLPC International
Article 1 : Indemnité de l’astreinte technique
A compter du 27/05/2022, l’astreinte technique sera augmentée de 93 euros afin qu’elle soit alignée sur l’astreinte Cadre. Les 93 euros seront répartis entre les astreintes de matin, soir, nuit et week-end selon les taux initialement négociés dans l’accord d’Astreinte. Ainsi pour une Astreinte complète (semaine et Week-end) l’indemnité totale sera de 516 euros.
Article 2 Jour de non-travail
Il est demandé aux salariés de poser un jour de repos avant toute prise d’astreinte. Exceptionnellement, durant l’application du présent protocole, ce jour sera pris en charge par la Direction. Les Ressources Humaines rappelleront les modalités de prise de ce jour dans le SIRH.
Article 3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022. Il ne pourra être considéré à son terme comme un accord à durée indéterminée. La Direction rappelle qu’en cas d’application d’un nouvel accord dans le cadre de la négociation sur le temps et l’organisation du travail, ce dernier aura pour conséquence d’annuler les effets du présent protocole.
Article 4 Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties présentes à la négociation. La Direction effectuera les dépôts suivants nécessaires
