Accord d’adaptation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés,
MLPC au capital de 2 033 689,99 €, code NAF : 2014Z, située au 209 Avenue Charles Despiau, 40370 RION-DES-LANDES, représentée par ………….., en sa qualité de Directeur Général, désigné ci-après par « La Direction ».Et
La Confédération Générale du Travail,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres,
Désignés ci-après par « les organisations syndicales »
PRÉAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties ont décidé de s’entendre sur l’organisation de la négociation sur l’égalité femmes-hommes par la conclusion d’un accord d’adaptation. En effet, notre engagement en faveur de la diversité s’inscrit dans le cadre de notre politique de gestion des Ressources Humaines et plus largement dans le cadre de la Responsabilité sociale de l’Entreprise. Pour ce faire, il est important que ces thèmes soient négociés et qu’ils se portent sur plusieurs années afin d’avoir des résultats plus probants.
Objet de l’accord :
Le présent accord vise à établir le calendrier, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise du deuxième thème prévu à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Thèmes des négociations et périodicité
Périodicité
Les signataires de l'accord conviennent que la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail prévu au 2° de l’article L.2242-1 du Code du travail aura une périodicité de 4 ans.
Thèmes
La négociation portera sur :
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les objectifs de progression portant sur la rémunération effective et les actions permettant de les atteindre
Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur les thèmes suivants :
Recrutement
Equité en matière de rémunération
Développement professionnel
Calendrier et lieux de réunions
La négociation visée se déroulera à MLPC International dans la salle CAPBRETON selon le calendrier suivant : - invitation des délégués syndicaux à une réunion avec remise des documents précisés à l’article 4 - deuxième réunion au plus tôt quinze jours après la première réunion, et signature éventuellement de l’accord - le cas échéant, chaque réunion ultérieure nécessaire devra avoir lieu au plus tôt 3 jours après la précédente, jusqu’à signature de l’accord ou du protocole de désaccord.
Information de la Direction
La Direction s’engage à remettre les documents suivants :
Rapport Annuel 2024 intégrant la répartition des effectifs H/F
Le bilan du précédent accord Egalité professionnel 2022 - 2025
Un Bilan formation prévisionnel H/F
Une situation comparée des rémunérations par coefficients.
Suivi pluriannuel du taux de féminisation
Suivi pluriannuel des promotions
Modalité de suivi
Les parties conviennent de se réunir annuellement afin de faire le bilan périodique du suivi des actions de l’accord, et de mettre à jour annuellement à cette occasion le diagnostic partagé précité. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS. La durée déterminée du présent accord est de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. Il ne pourra pas être considéré comme étant un accord à durée indéterminée au-delà de son terme. Dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccrords » accessible depuis le site accompagné des pèces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes Le présent accord s’applique à tous les salarié(e)s en contrat à durée déterminée ou indéterminée de l’Entreprise MLPC. Fait à Rion-des-Landes, le 14/10/2025
