Un protocole d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 a été signé ENTRE :
La société MLT Minet Lacing Technology SAS, dont le siège est situé au 3 rue Michel Rondet – 42400 St Chamond, représentée par M. XXX –Directeur Général D’une part, ET
Madame XXX , déléguée syndicale CGT D’autre part.
Le 22 Juillet 2024, la déléguée syndicale CGT a remis par mail le cahier revendicatif joint,
Il a alors été établi le calendrier des réunions.
Comme lors des NAO précédentes, les représentants du CSE ont été conviés aux réunions du 22/07/2024, 16/09/2024 et 8/10/2024 par la déléguée syndicale et la direction. Ils peuvent être consultés en cas de besoin.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Première réunion : 22 Juillet 2024
Le service RH a remis mi-juin à chaque élu la BDESE, (Evolution des principaux indicateurs économiques et RH : Emploi, Rémunérations et charges accessoires, conditions d’hygiène et de sécurité, autres conditions de travail, Formation…). Afin d’aider la déléguée syndicale dans son analyse, des échanges ont été effectués sur ces indicateurs lors de la réunion CSE du 22 Juillet 2024.
PRESENTATION PAR LA DS DU CAHIER REVENDICATIF :
Augmentation générale de 120€ : demande d’une AG pour l’ensemble des salariés sans distinction de statut, ni différentiation F/H.
Demande d’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants : proposition d’une valeur faciale à 11.97 €/ jours travaillés (part patronale 7.18€ - part Salariale 4.79€). Soit sur la base de 18 jours travaillées : un pouvoir d’achat de 215.46€ contre 177.30€ aujourd’hui
Demande de l’attribution d’une prime partage de la valeur(PPV) : montant a définir
La direction met en exergue qu’au vue des incertitudes du moment : CA en deçà des attentes, négociation commerciale en cours avec le client Flexco, le contexte politique (élection législative) mais également géo-politique, une AG de 120 € est à exclure.
La direction présente un récapitulatif des augmentations sur les 5 dernières années. L’inflation cumulée étant 13, 92% entre 2019 et 2023.
Les augmentations cumulées Cadre F/H et non Cadre F/H sont donc au-dessus du taux d’inflation sur cette période. La direction souligne qu’envisager une AG est compliqué cette année. La DS rebondit et évoque, selon les informations en sa possession, que sur la région de la Loire en 2024 les entreprises auraient conclu des AG à hauteur de 2%, soit 40 € Brut .
La direction accuse bonne réception des revendications et s’engage à réfléchir à une alternative. La volonté étant d’essayer de trouver une formule qui fasse prendre le moins de risque la société et qui satisfasse l’ensemble des collaborateurs afin d’atteindre ensemble le CA projeté.
La direction émet la proposition suivante : mise en œuvre d’une prime trimestrielle sur la CA atteint : 100% des salariés toucheraient une prime de X €
Seconde réunion : 16 Septembre 2024
La direction apporte les réponses suivantes suite aux propositions relatives au cahier revendicatif :
Augmentation générale de 120€ :
avis défavorable
Carte titres restaurants :
avis défavorable
Prime valeur partage :
avis défavorable mais proposition d’une prime variable versée sous modalité PPV, cf proposition n°1 ci-dessous : prime trimestrielle.
La direction énonce les propositions suivantes :
Proposition n°1 : prime trimestrielle
La direction rappelle les primes effectives depuis le 01/01/2024 et propose la mise en place, à compter du 1er Octobre 2024, d’une prime de 250 € brut trimestrielle, permettant d’atteindre l’objectif du projet 100% satisfaction. Sur 2025 , le versement intégrale de cette prime représenterait une augmentation cumulée de 6,67 % (dividende participatif inclus).
La direction met en avant le coût chargé qu’aurait cette prime trimestrielle : coût supérieur à une PPV mais souligne que la PPV est limitée à 1 versement/trimestre et qu’une des conditions est la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Pour 2024 : d’Octobre à Décembre2024 : objectif à 7 750 000€ Pour 2025 : Q1-Q4 2025 : les objectifs seront annoncés en Janvier 2025.
Les modalités d’attribution de cette prime trimestrielle seraient les suivantes :
Etre dans l’effectif sur l’ensemble de la période de la prime
Attention règle pour les FFJ :1 jour d’absence dans le mois (règle d’absence dividende participatif) = 33 % de perte sur la prime Modalité de versement : sous forme prime classique brute soumise à cotisations et IR. La proposition serait sur la base d’une variable pouvant atteindre 1250 € brut max : 250 € brut en 2024 et 1000 € brut en 2025 .
Proposition n°2 : augmentation générale
40 € brut pour l’ensemble des salariés sans distinction de statut, ni F/H (soit +2% pour un salaire de 2000 € brut) Date de mise en place : 01/10/2024 Conditions ancienneté : être présent au 01/01/2024
La DS propose 1,9% d’AG pour l’ensemble du personnel, sans distinction de statut ou F/H avec un talon à 40 €. Elle avance l’argumentaire suivant : assurance d’avoir 600 € brut ( 120€ en 2024 et 480€ en 2025) contre l’hypothèse de 1250 € brut ( 250 € en 2024/1000€ en 2025) avec la proposition de la prime trimestrielle (suivant condition proposition 1). La direction rebondit sur l’argumentaire suivant : 40 € brut/mensuel contre 83.33€ brut/mensuel pour la prime trimestrielle et rappelle les 11, 29 % d’augmentation au globale incluant la prime de dividende participatif de 2023.
La déléguée syndicale souhaite sonder l’ensemble du personnel et prendre un délai de réflexion lors d’une troisième réunion.
Troisième réunion : 8 Octobre 2024
La DS énonce que suite au sondage auprès des salariés après présentation des 2 propositions, l’option de l’AG à hauteur de 40 euros brut reste le choix majoritaire .
Compte-tenu de ce retour, la direction acte l’augmentation suivante :
40 € brut pour l’ensemble des salariés
Date de mise en place : 01/10/2024
Conditions ancienneté : être présent au 01/01/2024
Pour autant, la direction souligne qu’il est dommageable de ce choix car sur le mois de septembre 2024 le CA est de 3,2 millions d’euros et précise qu’ au vue du prévisionnel le mois d’Octobre sera similaire.
B) l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle homme / femme
La direction présente un récapitulatif relatif aux différents domaines d’actions retenus dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes conclu le 27 Juillet 2023 pour une durée de trois années.
La formation professionnelle / La promotion professionnelle
Montée en compétences de l’ensemble salariés sur les postes de productions : formateur
Management : mise en œuvre de formations à tous les niveaux de management au sein de la société
Accord 2023-2026 avec objectifs définis conjointement avec le DS et le CSE : poursuivre les efforts de réduction des écarts entre les CSP, objectif de femmes supp dans le top 20 des rémunérations
Poursuite de la politique diversité :Projet de sensibiliser /former à l’égalité et à la lutte contre les discriminations.
Les conditions de travail
Automatisation (prémoulage) ou aménagement, aide à la manutention (chariot, gerbeur, système de tirage, palan ….)
Salariés associés aux groupes de travail des services selon les thèmes et enjeux sécuritaires ou projets internes ( réunions cadre projet 100% satisfaction client , réunion commerce, supply chain, réunion production/méthodes…)
Plusieurs chantiers, pour lesquels un point d’avancement est effectué lors des CSE Sécurité sont conduits, afin d’améliorer les conditions de travail et réduire les risques d’accidents ou de maladies professionnelles.
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Aménagement temps de travail sur demande et avis favorable si l’organisation du service le permet : travail à temps partiel (sur demande du salarié)
Aménagement horaire flexibilité mercredi en lieu et place du vendredi
Horaire en journée, flexibilité pose de congés, des managers (collaborateurs séparés/mode de garde alternée)
Qualité de vie au travail
Communication interne
Mise en œuvre d’un outil de communication interne « Steeple », sur l’ensemble des sites MLT, accès via smartphone également.
Mise à jour d’outil interne GTA : « Octime » pour pose/consultation de congés, délégation, consultation planning des équipes (via smartphone, pc, badgeuse).
Droit à la déconnexion
Afin d’assurer une régulation de l’utilisation des outils numériques, un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 28/06/2017. Une évaluation du dispositif est effectuée annuellement. Une restitution sur les résultats 2023 a été effectuée lors du CSE du mois de Mars 2024 .
Sur la base d’un taux de participation de 76% :
89% des salariés déclarent être familiarisés avec le concept de droit à la déconnexion et 85% on connaissance de l’existence de l’accord d’entreprise.
89% des salariés estiment que ce droit a été respecté en 2023,
26% déclarent rester tout le temps joignable en dehors de leur temps de travail 40% en cas d’urgence ou surcharge de travail.
68% des salariés déclarent laisser leur téléphone allumé ou consultent leur mail en dehors de leur temps de travail ; principalement pour les raisons suivantes :
le suivi de l’activité de leur service / de la société
leur niveau de responsabilité
Le sens du service client
Leur conscience professionnelle
Projets/réalisations
Plusieurs projets ont été mis en place pour améliorer la qualité de vie au travail :
Réfection de la salle de pause Rondet : 1T2025 et site SP (prévisionnel budget invest)
Projet Action milieu de travail : médecine SLST /CMIST avec ergonomes
Création service RSE : intégration d’un alternant RSE 2024 -2026, niveau Master
Mise en œuvre de la dématérialisation TR (07/2024)
Projet de dématérialisation des BS (01/2025)
Mobilité
Nous abordons dans ce point les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
RSE : réflexion projet bornes électriques avec les autres entreprises voisines des zones d’activité
« Challenge Mobilité » : la société a participé pour la seconde fois au « challenge mobilité » organisé par la région, le 4 Juin 2024.
La société MLT est arrivée à la 14ème place de sa catégorie "Métropole - Établissements de 100 salariés et plus", avec un taux de participation de 24% . Le même jour, les collaborateurs du site SP ont fait la rencontre d’un prestataire de location de vélo : les collaborateurs de Saint Privat-des-Vieux, ont pu tester des vélos électriques disponibles à la location avec la société "ALES'Y".
Dépôt et publicité : Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Le présent protocole sera déposé en version électronique et anonymisé, sur le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un avis indiquant l’existence de cet accord sera affiché dans les établissements aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt
A St Chamond, le 25 Octobre 2024
Pour la société MLT Minet Lacing Technology Monsieur xxx, Directeur Général
La déléguée syndicale Madame xxx, déléguée syndicale CGT
