AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES METIERS DE L’INSPECTION
Entre, d’une part, les entités ci-après :
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
La société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES,
La société MMA IARD (SA),
La société MMA VIE (SA),
La société COVEA Protection Juridique (SA)
FIDELIA Assistance (SA)
FIDELIA Services (SA)
Représentées par, agissant en qualité de Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Le Mans, dûment habilitée par les entités concernées aux fins du présent avenant.
Ci-après dénommées « les Entités » ;
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement Le Mans :
- La CFDT, représentée par (Déléguée Syndicale d’Etablissement Référente) ;
- La CFE-CGC, représentée par (Délégué Syndical d’Etablissement Référent) ;
- La CGT, représentée par (Déléguée Syndicale d’Etablissement Référente);
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT4 ARTICLE 2 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL RELATIF A LA FIXATION DES OBJECTIFS4 ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 12 DE L’ACCORD INITIAL RELATIF AU COMITE DE SUIVI5 ARTICLE 4 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR5 ARTICLE 5 – NOTIFICATION5 ARTICLE 6 – ADHESION5 ARTICLE 7 – RÉVISION5 ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT6
PREAMBULE
Par accord collectif du 1er octobre 2014 (et ses avenants ultérieurs) relatif à la rémunération et aux conditions d’exercice des métiers de l’Inspection, les parties ont convenu d’un processus de fixation des objectifs, qui prévoit notamment une réunion annuelle de concertation devant se tenir, dans la mesure du possible, au plus tard avant le 31 octobre.
L’accord prévoit également un comité annuel de suivi qui a lieu, en règle générale, au mois de septembre.
Dans le cadre des échanges intervenus lors du comité de suivi qui s’est déroulé le 24 septembre 2020, les représentants des métiers de l’Inspection et la Direction ont convenu de faire évoluer le calendrier annuel de fixation des objectifs, ceci dans la mesure où :
la concertation relative au Système de Rémunération Variable se tient trop tôt par rapport à la construction des plans d’action commerciaux,
l’impact d’un événement exceptionnel peut être difficile à mesurer dès octobre,
la date habituellement retenue pour le comité de suivi (septembre) est trop éloignée des résultats de clôture de l’exercice précédent,
Fort de ce constat et afin de rendre plus efficiente la tenue de la réunion de concertation et du comité de suivi, les Organisations Syndicales Représentatives et les représentants des Entités ont ouvert une négociation en vue de réviser l’accord susvisé.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui visé à l’article 1 de l’accord relatif à la rémunération et aux conditions d’exercice des métiers de l’Inspection du 1er octobre 2014.
Il a exclusivement pour objet de modifier le calendrier relatif à la concertation générale et à la remise de la lettre de fixation des objectifs individuels, ainsi que d’ajuster le rôle et la date habituelle de réunion du comité de suivi.
L’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants non contredites par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL RELATIF A LA FIXATION DES OBJECTIFS
En raison des motifs évoqués en préambule du présent avenant, les Parties conviennent que la réalisation des travaux de construction du Système de Rémunération Variable dans le courant des mois d’octobre et novembre (en lieu et place des mois de septembre et octobre) permettrait d’avoir davantage de visibilité sur les résultats de fin d’année et sur le plan commercial de l’année à venir.
Dès lors, le présent article a pour objet d’ajuster le calendrier relatif à la fixation des objectifs.
Date de la réunion annuelle de concertation (art. 4.1 de l’accord initial)
En lieu et place de la date du 31 octobre mentionnée à l’article 4.1 de l’accord initial, il est convenu que la réunion annuelle de concertation aura désormais lieu avant le 30 novembre de l’année en cours.
Cette disposition prend effet dès l’année 2020.
Point sur l’année commerciale en cours (article 4.1.1.2 de l’accord initial)
Les Parties conviennent qu’un état des lieux de l’année commerciale en cours fera désormais l’objet d’un écrit adressé annuellement aux Organisations Syndicales Représentatives au mois de septembre (cf. article 3 du présent avenant).
Il pourra donner lieu, le cas échéant, à des des demandes de précisions par écrit de la part des organisations syndicales représentatives.
Ainsi la disposition relative à l’échange prévu en réunion de concertation, mentionnée au sein de l’article 4.1.1.2 de l’accord initial, est supprimée.
Dispositif en cas d’évènements exceptionnels sur l’année commerciale (art. 4.1.1.4 de l’accord initial)
Le dispositif prévu à l’article 4.1.1.4 de l’accord initial, qui demeure inchangé sur le fond, fera désormais l’objet d’échanges lors du comité de suivi de janvier (cf. article 3 du présent avenant), et non plus lors de la réunion de concertation.
Composition de la délégation des représentants des métiers de l’Inspection (art. 4.1.2 de l’accord initial)
La liste des membres, communiquée par les organisations syndicales représentatives à la DRH, devra l’être au plus tard le 31 octobre (en lieu et place de la date butoir du 30 septembre).
Fixation des objectifs individuels (art. 4.2 de l’accord initial)
Compte tenu du décalage de la réunion de concertation évoqué ci-avant, la remise de la lettre de fixation des objectifs sera désormais transmise au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année en cours (en lieu et place de la mi-décembre de l’année précédente). Ce décalage prend effet dès l’année commerciale 2021, c’est-à-dire avec une remise de la lettre de fixation des objectifs individuels en janvier 2021 (et non en décembre 2020).
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 12 DE L’ACCORD INITIAL RELATIF AU COMITE DE SUIVI
Le comité de suivi, habituellement positionné au mois de septembre N+1, aura désormais lieu dès le mois janvier de l’année N+1.
Un point d’avancement des résultats de l’année en cours sera communiqué par écrit au mois de septembre aux organisations syndicales représentatives (cf. article 2 du présent avenant).
Enfin, et comme évoqué dans l’article 2 du présent avenant, les échanges relatifs aux éventuelles situations exceptionnelles auront lieu lors du comité de suivi du mois de janvier, et non plus lors de la réunion annuelle de concertation.
Lorsque l’évocation d’évènements pouvant être considérés comme exceptionnels sera inscrit à l’ordre du jour du comité de suivi, uniquement dans cette hypothèse et au seul moment des échanges portant sur la Direction métier en question, chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation par un membre, relevant de la CCN Inspection, de chaque Direction métier concernée par ce point (à date de signature : COVEA PJ, DAV, DDA, DDCME). Par exception, si un même évènement exceptionnel venait à concerner l’ensemble des Directions métiers, les membres supplémentaires pourraient assister à l’ensemble du comité de suivi.
ARTICLE 4 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION
Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 6 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative, non signataire du présent avenant pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent avenant et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.
ARTICLE 7 – RÉVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord initial du 1er octobre 2014. ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait au Mans, le 13 novembre 2020, en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement LE MANS
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
