avenant n°3 à l’accord relatif au système de rémunération des conseillers du réseau salariés mma vie
Entre, d’une part, les Entités visées ci-après :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
Représentées par , agissant de qualité de
Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Le Mans, dûment habilité par les Entités aux fins du présent avenant ;
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives (« OSR ») au niveau de l’Etablissement Le Mans :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées
« les Parties ».
Préambule
Le 25 novembre 2020, les Parties ont signé un accord collectif relatif au système de rémunération des conseillers du réseau MMA VIE, à effet du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.
Au cours de la réunion de concertation du 28 novembre 2024, il a été émis le souhait de faire évoluer les critères d’appréciation des nouveaux clients patrimoniaux pour l’atteinte des objectifs qualitatifs.
Par le présent avenant, les Parties ont ainsi décidé de faire évoluer ces critères.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Article 1 :Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d’adapter les critères d’appréciation des nouveaux clients patrimoniaux permettant l’atteinte des objectifs qualitatifs.
L’article 3.1.3.2 de l’accord collectif relatif au système de rémunération des conseillers du réseau MMA VIE est supprimé et remplacé, pour une durée indéterminée, par les dispositions suivantes :
« Le montant obtenu par l’atteinte des objectifs quantitatifs n’est acquis que sous réserve de l’atteinte des objectifs qualitatifs à 100%.
Lorsque le taux est inférieur à 100%, ce taux vient proportionnellement minorer le montant obtenu par l’atteinte des objectifs quantitatifs.
Le taux d’atteinte des objectifs qualitatifs est calculé chaque année civile de la manière suivante :
Taux des critères qualitatifs = Taux moyen pondéré des critères retenus
A titre d’information, pour l’année 2025, les critères qualitatifs et leurs poids sont les suivants :
* Baromètre à chaud par secteur (critère collectif) (poids 1/4) * % de FCC avec conseil accepté (critère individuel) (poids 1/4) * Acquisition des clients Patrimoniaux sur l’année civile - hors personnes morales (critère individuel) (poids 1/4) * Réalisation d’OBP (Outil de Bilan Patrimonial) complet (poids 1/4)
Un client patrimonial est considéré comme tel si, d’une part, au moins l’une des 3 conditions ci-dessous est remplie :
1.CSP : Cadre, Profession libérale, TNS, commerçant, artisan 2.Tranche de revenu : 30 000 € pour un célibataire, 50 000 € pour un couple 3.Patrimoine : 150 000 € hors accession à la propriété ou 300 000 € en intégrant l’accession
Le raisonnement se fait en termes de client (personne physique) et non de foyer fiscal.
Et d’autre part, un client est dit « patrimonial » si la production (Epargne, Retraite, Retraite Fiscale et Prévoyance (tous produits) est supérieure à 35K€/an, réalisée sur l’année civile.
Si le nouveau client patrimonial souscrit :
Un produit Epargne, Retraite : les VI, VU sont coefficientés x1 et les mises en place de versements périodiques sont coefficientés x2
Un produit Retraite Fiscale : les VI, VU sont coefficientés x3 et les mises en place de versements périodiques sont coefficientés x4
Un produit Prévoyance : la cotisation annuelle TTC est coefficientée x1.
Si le nouveau client patrimonial souscrit uniquement à un produit Prévoyance, ou si le cumul Epargne + Retraite + Retraite Fiscale + Prévoyance est inférieur à 35 K€, le minimum de cotisation annuelle TTC du contrat prévoyance devra être supérieur ou égal à 1 000 € pour un client travailleur non salarié, artisans, commerçants ou professions libérales, et supérieur ou égal à 2 000 € pour les autres statuts (à titre d’exemple : salariés, retraités, fonctionnaires, inactifs…).
Les VP (versements périodiques dénommés versements automatiques VA dans l’accord initial) et la production Prévoyance sont annualisés.
Les anciens clients de plus de 2 ans sont considérés comme des nouveaux clients patrimoniaux.
Un exemple des seuils de ces critères est mentionné en annexe 2 et des exemples de calcul de la brique 3 sont précisés dans l’annexe 3. »
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il prend effet le 1er janvier 2025.
Article 3.2 - Substitution, adhésion et révision et dénonciation Le présent avenant s’intégrant pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’accord initial, il en suit les dispositions concernant la substitution, l’adhésion, la révision et la dénonciation.
Article 3.3 - Notification
Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 3.4 - Publicité Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des Entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Organisations Syndicales Représentatives sont informées de ce dépôt.
Par ailleurs, le personnel sera informé du présent avenant par une communication sur l’intranet.
Fait à Paris, le 13 mai 2025 en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
Responsable Pôle Affaires Sociales
Etablissement Le Mans
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent avenant,
