Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie et conditions de travail
ENTRE
La société MMP PACKETIS SAS,
Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €, dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930. Représentée par xxx, Directrice Ressources Humaines, et xxx, Directeur Général.
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.
d'AUTRe part,
Préambule :
Un accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de vie et conditions de travail" a été signé entre la Direction de la Société MMP Packetis et l'organisation syndicale CGT en date du 26 mars 2024. Dans le prolongement des demandes en ce sens de la DDETSPP de Charente, les modifications portant sur la reformulation de l'article 4.1 et sur la durée de l'accord ont été apportées:
ARTICLE 1 – DOMAINE DE PROGRESSION : REMUNERATION EFFECTIVE
L’article 4.1 de l'accord initial est modifié comme suit :
Objectifs de progression Les parties s'entendent sur un ajustement de la politique salariale en vue de garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au moment des augmentations individuelles.
Plan d’action et indicateurs de suivi
Mobiliser / sensibiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires RH, avant l'attribution des augmentations individuelles, sur le principe d'égalité de traitement et sur les situations d'écarts de rémunération identifiés
Mener une étude afin de contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaire définies en NAO bénéficient aux Hommes et aux Femmes dans les mêmes conditions (comparaison de la moyenne des augmentations versées aux Femmes et aux Hommes par CSP correspondant à des travaux de valeur égale)
Indicateurs chiffrés de suivi : Nombre de responsables hiérarchiques et de gestionnaires RH mobilisés avant l'attribution des augmentations individuelles Répartition des augmentations individuelles par sexe et par CSP.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant vient modifier la durée initialement convenue de l'accord dont la validité, conformément aux dispositions légales applicables au cas d'espèce, est limitée à un an, soit jusqu'au 25 mars 2025.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET, DUREE
Le présent avenant prend effet au 1er Aout 2024 pour la durée de l'accord et cessera de plein droit à l’échéance fixée.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L 2231-6, D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, en 2 exemplaires. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS-
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, l'accord, en version anonymisée, est déposé en vue d'une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à l’Isle d’Espagnac, en 4 exemplaires, le 16 juillet 2024
Pour le
Syndicat CGTPour la Société MMP PACKETIS
Xxxxxx xxx Directrice Ressources Humaines Directeur Général
