Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
L’Entreprise MMP Packetis dont le siège social est situé à Treille 16880 Chazelles Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur General Ci-après dénommé "L'Entreprise MMP Packetis" d'une part,
et L' organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise MMP Packetis représentée par Monsieur, délégué syndical Ci-après dénommée « l'organisations syndicale », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'organisation syndicale de salariés et l'Entreprise MMP Packetis ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue en juin 2018 En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2018. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise et du CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'Entreprise MMP Packetis procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
