A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Société
MMP PREMIUM, Société par actions simplifiées au capital de 6 686 394 €,
Dont le siège est situé 800 rue du Tertre 44 150 ANCENIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 403 221 930, Représentée par Monsieur …, Directeur Général dument habilité
d'une part,
ET
Le
syndicat CGT représenté par Monsieur …
Le
syndicat UNSA représenté par Monsieur …
Le
syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Monsieur …
d'AUTRe part,
PREAMBULE :
Les parties ont signé le 15 décembre 2011 un accord de mise en place d’un compte épargne temps. Afin de tenir compte des signatures d’accords d’établissements d’ANCENIS le 14/12/2020 et de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT le 11/12/2020, relatifs à la modification de la période d’acquisition des congés payés légaux et conventionnels, il est conclu le présent avenant afin d’adapter la date d’information de la décision d’affectation des congés payés à cette nouvelle période. De plus les parties conviennent de mesures exceptionnelles pour 2022 qu’elles entendent formaliser dans le cadre de cet avenant.
Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE – CONGES PAYES
Le présent avenant modifie l’article 5.1 relatif à l’alimentation du compte concernant les congés payés de l’accord de mise en place du compte épargne temps comme suit : Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an après qu’ils aient été effectivement acquis. Le congé annuel pouvant être affecté au compte est celui excédant le seuil de 20 jours ouvrés. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision d’affectation au compte épargne-temps au plus tard le 15 novembre de chaque année. L’affectation ne peut se faire que pour au moins une journée entière.
Article 2 – MESURES EXCEPTIONNELLES POUR L’ANNEE 2022
Il est convenu de mesures exceptionnelles uniquement pour l’année 2022, relatives à l’affectation des heures supplémentaires dans le compte épargne temps, à savoir : Pour les salariés dont les compteurs d’heures dépasseraient le contingent annuel fixé à 130H00, possibilité leur est offerte, en complément des mesures existantes, de transférer les heures acquises au-delà de 130H et à concurrence de 49 heures (soit au total 21 h+ 49 h). Il sera toléré cette année que les salariés puissent disposer d’un délai d’information prolongé jusqu’au 9 décembre 2022.
Article 3 – LITIGES
Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétente.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la société MMP PREMIUM, auprès de la DREETS, auprès du Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales, selon les modalités applicables. Les salariés de MMP PREMIUM seront informés par voie d’affichage. Enfin, chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent avenant.
Fait à ANCENIS, en 6 (six) exemplaires Le 15 novembre 2022
Pour la CGT Pour la société MMP PREMIUM Monsieur … Monsieur …, Directeur Général
