La société MMV, dont le siège social est situé à St Laurent du Var Prise en la personne de son représentant légal en exercice
D’une part ;
ET
MX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentant à elle seule la majorité de 50% requise pour la signature du présent accord collectif,
ET
Mme ,
en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
D’autre part ;
Ci-après dénommées « les Parties » Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le début du contexte inflationniste, la Direction Générale a tenu à soutenir les équipes.
Pour rappel, l’an passé, un travail important a été engagé pour définir des parcours professionnels au sein des sièges, offrir plus de transparence et de visibilité sur nos métiers et leurs évolutions possibles. Tenant compte des augmentations catégorielles et promotions individuelles qui ont été opérées dans un même temps, la moyenne des augmentations de salaire, structurelles, sur les sièges, a été de +6%.
Ce dispositif avait été complété :
En septembre 2022, par le versement d’une prime PPV, Prime Partage de la Valeur (anciennement prime macron ou Prime Pouvoir d’Achat) de 1400€ nets ;
En mars 2023, par la redistribution d’une enveloppe exceptionnelle de 643 000€ en prime de participation (sièges et sites).
Afin de tenir compte des demandes formulées par les partenaires sociaux dans le cadre des Négociations Annuelles 2023, il a été décidé cette année de nouvelles avancées sociales en cohérence avec la politique RH voulue par la Direction.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour les établissements suivants :
Siège de St Laurent du Var
Siège de Chambéry
ARTICLE 2- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION
2.1- Augmentation générale
A compter du 01/10/2023, à l’exclusion des salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle à même date, il est prévu une augmentation générale correspondant à :
+3.2% pour les salaires inférieurs à 41k€ brut/an (hors primes) ;
+3% pour les salaires compris entre 41k€ brut/ an et inférieurs à 46k€ brut/an (hors primes) ;
+2.5% pour les salaires compris entre 46k€ et inférieurs à 56k€ brut/an (hors primes) ;
+1.3% pour les salaires compris entre 56k€ brut/an et 73k€ brut/an (hors primes).
Ces niveaux, coconstruits, ont pour objectif d’offrir des augmentations de salaire homogènes aux salariés qui n’ont pas été concernés par une évolution de salaire individuelle (promotion).
2.2- Revalorisation des tickets restaurant
A compter du 01/10/2023, la valeur des tickets restaurants passera de 8€ à 10€.
Déduction faite de la participation salariale, cela représente un revenu supplémentaire de 264€/an par salarié.
ARTICLE 3- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1- Mise en place d’un forfait mobilité durable
Afin de promouvoir des moyens de transport plus respectueux de l’environnement, les parties conviennent l’octroi d’une prime forfaitaire de 200€ nette, versée au mois de décembre de chaque année, aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce », pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et le lieu de travail.
Pour en bénéficier, il convient :
D’être présent à la date de versement ;
d’avoir une présence effective d’au moins 6 mois ;
d’avoir utilisé dans l’année, pour au moins la moitié des trajets domicile/travail, l’un de ces modes de transport :
le vélo avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics ;
les autres services de mobilité partagée ;
un engin de déplacement, personnel, en location ou en libre-service, électrique, hybride, hydrogène ou non motorisé ;
De produire une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements précités.
Ce dispositif ne met pas fin au remboursement à hauteur de 50% des frais de transport en commun, sur présentation de l’abonnement annuel. Dans l’éventualité où le remboursement est inférieur à 200€, le différentiel sera reversé au salarié.
Exemple : Un abonnement annuel d’un montant de 240€ donne le bénéfice d’un remboursement de 10€/mois soit 120€ à la fin de l’année. Au mois de décembre, je percevrai une prime mobilité de 80€.
Par accord des parties, il est convenu que ce dispositif se substitue au remboursement des indemnités kilométriques pour les vélos.
Un geste pour la planète
MMV engage une politique volontariste en faveur de la préservation de l’environnement. En conséquence, il est acté que la demi-heure mensuelle passée par les équipes à assurer une récolte des déchets abandonnés dans la nature sera considérée comme du temps de travail. Ce geste citoyen fait en effet partie intégrante de notre politique RSE.
Augmentation des droits dédiés aux enfants malades et en situation d’handicap
Être « RSE », c’est prendre soin de notre environnement… tout autant que de nos équipes. Par accord des parties, il est décidé de venir plus largement en aide des salariés dont l’enfant à charge est porteur d’un handicap.
Après un an d’ancienneté à la date de survenance de l’événement, le salarié dont l’enfant est en situation d’handicap pourra solliciter une absence pour enfant malade avec maintien intégral de salaire, dans les conditions suivantes : · 8 jours d’absence par année civile pour un enfant en situation d’handicap de moins de 6 ans ; · 6 jours d’absence par année pour un enfant en situation d’handicap âgé de 6 ans à moins de 13 ans ; · 4 jours d’absence par année pour un enfant en situation d’handicap âgé de plus de 13 ans.
Ces avantages ne se cumulent pas à tout autre ayant même objet, qu’il soit prévu par une loi, notre convention collective, un accord antérieur ou un usage. Seule la disposition la plus favorable demeurera applicable.
ARTICLE 4- DISPOSITIONS FINALES 4.1- Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
En pratique, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée A/R à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est envisagée et les propositions de remplacement.
Dans le délai maximum de deux mois, une négociation sera engagée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Enfin, au-delà de la procédure formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.
4.2- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.
4.3- Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : •en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; •sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.
4.4- Durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Saint Laurent du Var, le 30 juin 2023 En 3 exemplaires originaux – dont un exemplaire original pour chacune des parties signataires.
Pour le syndicat UNSA, organisation syndicale représentative au sein de la société Pour la société MMV
Président
Pour le syndicat CFTC , organisation syndicale représentative de la société
