La société MMV, SAS immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro SIREN 411 926 892, dont le siège social est situé : 51 Avenue France D’outre-mer, 06700 Saint laurent du Var Prise en la personne de son représentant légal en exercice D’une part ;
ET
Mme X,
en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA de la Société MMV, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentant à elle seule la majorité de 50% requise pour la signature du présent accord collectif,
ET
Mme X,
en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC de la Société MMV
D’autre part ; Ci-après dénommées « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
La Société MMV est rattachée à la convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants qui prévoit que les employeurs de l'hôtellerie et de la restauration ont l'obligation de nourrir le personnel sans leur faire payer leurs repas, sous certaines conditions :
L’établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ;
Le Salarié doit être présent à ce moment.
C’est alors un avantage en nature. Les parties souhaitent rappeler que cet avantage ne rémunère pas une prestation de travail. Il n’est pas lié à un objectif de gratification ou de performance mais à une organisation spécifique de travail dans le secteur HCR (travail en coupure, horaires décalés, en coupure, services pendant les heures de repas). C’est le constat que ces contraintes rendent matériellement impossible pour le salarié de rentrer à son domicile pour se restaurer. Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de nourrir le personnel concerné, ce dernier a l'obligation de proposer une indemnité repas, afin que les salariés n’aient pas à supporter des coûts engagés dans l’intérêt de l’employeur. Au même titre qu’un remboursement de frais professionnels pour un salarié en déplacement, nos équipes sont amenées à se restaurer en dehors de leur temps de travail, et doivent se voir compenser cette dépense rendue nécessaire par la mission. L’impossibilité logistique de se restaurer à leur domicile, et le surcout causé par l’organisation du travail, relèvent de ce même principe et non d’une rémunération. D’ailleurs, les repas indemnisés ne sont pas pris pendant le temps de travail, mais lors des plages de pause, ou en dehors des horaires effectifs de travail. Par opposition à des primes métier, ancienneté, technicité, diplôme, rétribuées pour les missions du salarié, sur son poste de travail, pendant son travail, cette indemnité n’est versée ni pour sa prestation, ni à l’occasion de son travail. L’ensemble des mécanismes de compensation repas était prévu par un accord initial signé en date du 16/07/2024. Après une année d’expérimentation, certains ajustements sont voulus par les parties. Dans un souci de clarté, il a été décidé de ne pas procéder à une révision de l’accord, mais à une
substitution intégrale de celui-ci.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société MMV.
ARTICLE 2- CLAUSE COMMUNE A TOUS LES SALARIES
Sous réserve de la présence effective des salariés, et de manière plus favorable à la Convention Collective applicable au sein de la Société MMV, il n’est pas fait exclusion, dans l’attribution de l’avantage, de ceux non présents au moment des horaires habituelles de repas. En effet, afin de permettre une parfaite égalité entre les travailleurs, quel que soit le mode d’organisation du travail, l’attribution est faite dès lors que le salarié travaille pendant une tranche horaire comprenant un temps de pause consacré à la prise d’un repas, conformément à la réponse écrite du ministère du Travail et des Affaires sociales n° 16175 JO Sénat 26.09.1996. Par ailleurs, conformément à la réglementation, toute journée non travaillée (congé, récupération, RTT, absence, jour férié chômé, etc.) n’ouvre pas droit à avantage repas, peu importe la forme.
ARTICLE 3- DISPOSITION CONCERNANT LES SALARIES DONT LA FOURNTIURE DES REPAS EST PREVUE PAR LA SOCIETE
Entrent dans cette catégorie les salariés pour lesquels la Société MMV est en mesure de fournir des repas. La fourniture peut se faire directement sur le site d’affectation des Salariés ou sur un autre site situé à proximité. En l’espèce, il s’agit alors d’un avantage en nature, dont la réglementation fixe annuellement, forfaitairement, un minimum garanti par repas servant au calcul des cotisations et contributions sociales. Ceux refusant de prendre le repas fourni par la Société MMV ne peuvent prétendre à une autre compensation.
ARTICLE 4- DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES DONT LA FOURNITURE DES REPAS N’EST PAS PREVUE PAR LA SOCIETE
Par convention, lorsque la double condition suivante est remplie :
l’établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas ;
le salarié est présent à ce moment ;
Un avantage en nature repas doit être prévu ; à défaut, une indemnité repas doit être versée pour compenser les frais professionnels engagés à cette occasion par le salarié dans l’intérêt de la Société.
Exemples spécifiques à l’entreprise MMV :
Impossibilité de regagner le domicile et de fait, achat de nourriture plus onéreuse à proximité ;
Nécessité pour certains animateurs d’acheter une pizza pour la soirée organisée pour les ados.
(…)
Par le présent accord, et de manière plus favorable à la convention collective applicable à la société MMV, les parties conviennent d’élargir le dispositif dans les conditions fixées à l’article 4.1 et 4.2. Cette indemnité prend la forme de tickets restaurant. Au plus tard en même temps que la paie, ils sont délivrés mensuellement de manière dématérialisée, dans une logique RSE.
Le nombre de titres remis mensuellement correspondra au nombre de jours ouvrés effectivement travaillés par les salariés bénéficiaires au cours du mois.
Le nombre de titres-restaurant attribués à un salarié ne pourra excéder 1 par jour et 22 titres par mois. Ce plafond correspond au nombre maximum de jours ouvrés pouvant donner droit à un titre-restaurant, conformément aux dispositions du présent avenant.
4.1. Pour les salariés des Sièges de Saint Laurent du Var
4.1.1. Conditions
De manière plus favorable à la convention, les salariés peuvent en bénéficier dans les conditions (cumulatives) suivantes :
le siège ne dispose pas de service de restauration ;
le salarié :
est présent physiquement ou en télétravail sur une journée de travail comprenant à minima une pause repas ;
ne bénéficie pas, pour ce même jour, d’un repas fourni gratuitement ou pris en charge par l’employeur (frais professionnels pour exemple).
Montants
Les salariés concernés percevront des titres-restaurant dans les modalités suivantes : Valeur unitaire du titre-restaurant : 10 €
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
4.2. Pour les salariés des autres établissements
4.2.1. Conditions
De manière plus favorable à la convention, les titres-restaurant sont attribués aux salariés remplissant les conditions (cumulatives) suivantes :
Le site d’affectation :
est ouvert à l’exploitation ;
n’a pas de service restauration et n’est pas en mesure de nourrir les équipes ;
Le salarié :
est présent physiquement ou en télétravail sur une journée de travail comprenant à minima une pause repas ;
ne bénéficie, pour ce même jour, d’un repas fourni gratuitement ou pris en charge par l’employeur.
Montants
Les salariés concernés percevront des titres-restaurant, en lieu et place de l’indemnité repas prévue dans la convention collective applicable à la Société MMV et négociée dans l’accord d’entreprise d’origine, selon les conditions suivantes : Valeur unitaire du titre-restaurant : 5.5€
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
En aucun cas les deux avantages ne pourront se cumuler.
ARTICLE 5 – PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant se substitue aux dispositions de la convention collective HCR et celles de l’accord collectif du 16/07/2024 relatives à l’indemnité repas. Il abroge toute clause ou usage contraire en vigueur dans l’entreprise, à compter de sa date d’entrée en application.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS FINALES
6.1. Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet au 01/07/2025.
6.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. En pratique, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée A/R ou lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est envisagée et les propositions de remplacement. Dans le délai maximum de deux mois, une négociation sera engagée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Enfin, au-delà de la procédure formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.
6.3. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.4.- Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : •en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent •sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.
6.5. Durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Saint Laurent du Var, le 16/06/2025
En 3 exemplaires originaux – dont un exemplaire original pour chacune des parties signataires.
Pour le syndicat UNSA, organisation syndicale représentative au sein de la société MMV
