Dont le siège social est situé 33, Boulevard Gay Lussac- 13014 Marseille, Immatriculée au RCS de Marseillle sous le N° 830 541 132 Représentée par Messieurs XXXX et XXXX, en leur qualité de Présidents,
d’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGC,
Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical FO,
Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
d’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 29 janvier 2019, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions du 29 janvier 2019, 26 février 2019, 12 mars 2019, 26 mars 2019 et 3 avril 2019.
Les thèmes suivants ont notamment été discutés : - les salaires effectifs ; - la mutuelle ; - la durée effective et l’organisation du temps de travail ; - l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ; - l’intéressement ; - la participation ; - l’épargne salariale.
1- Mesures liées aux salaires
Mesures applicables aux ouvriers & employés
Champ d’application :
Sont concernés les collaborateurs de statut « ouvrier » et « employé », présents à l’effectif au 1er janvier 2019 et toujours présents à la date de signature du présent accord, et non éligibles à l’article 2 : ces conditions sont cumulatives.
1- a) Augmentation générale 2019
Tous les ouvriers et employés concernés bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de décembre 2018 de minimum +1,5%, avec effet rétroactif au 01/01/2019, incluant les dispositions conventionnelles 2019 déjà appliquées sur la paie de janvier 2019, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
1– b) Intégration prime 23,08 € au salaire de base
Compte tenu des enjeux de qualité de service, et afin d’inciter l’ensemble des ouvriers et employés à poursuivre les efforts engagés, s’ajoutera à cette revalorisation l’intégration dans le salaire de base sur la paie de septembre 2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019 de la prime exceptionnelle versée en septembre 2018 à hauteur de 1/13ème, soit 23,08 € bruts, sous réserve d’en avoir effectivement bénéficié en 2018 et d’être présent à l’effectif au 30/09/2019.
L’intégration de cette prime est conditionnée à la continuité de l’activité et au maintien du niveau de qualité de service.
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1-2 Mesures applicables aux agents de maitrise & cadres
Champ d’application :
Sont concernés les collaborateurs de statut « agents de maitrise » & « cadres », présents à l’effectif au 1er janvier 2019 et toujours présents à la date de signature du présent accord.
Les parties conviennent que les « agents de maitrise » & « cadres » feront l’objet de mesures individualisées.
2 – Evolution des postes et conséquences sur les coefficients
Compte de l’évolution de l’organisation interne, la Direction fait évoluer un certain nombre de postes et donc les coefficients correspondants pour un certain nombre de collaborateurs à compter du 01/09/2019, avec effet rétroactif au 01/01/2019. Ces évolutions se traduiront par un avenant individuel au contrat de travail.
3 – Œuvres sociales
Une dotation exceptionnelle au CSE de 34 773 € est versée au titre de l’exercice 2019, permettant le financement de chèques vacances.
4 - La durée et l’organisation du temps de travail
Les parties soulignent que les modalités d’organisation du temps de travail existantes dans l’entreprise n’appellent aucune observation particulière.
5 - Egalité professionnelle Femmes / Hommes
Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise. L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée.
6 - Intéressement
Les parties ont conclu un accord d’intéressement le 27 juin 2018, applicable aux exercices 2018-2019-2020.
7 - Epargne salariale
Il est rappelé qu’un accord PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) SUEZ, signé le 10 décembre 2013, est applicable pour une durée indéterminée, aux salariés MNCS. Il est par ailleurs rappelé que MNCS est adhérent au Plan d’Epargne Groupe SUEZ.
8 - Frais de santé - Prévoyance
Il est rappelé qu’une DUE signée le 29/01/2018 régit le régime complémentaire de frais médicaux. Il est rappelé qu’une DUE signée le 29/01/2018 régit le régime de prévoyance incapacité invalidité et décès.
Ces mesures sont actuellement en vigueur au sein de MNCS.
9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
10- Dépôt - Publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE soit une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Une version anonyme sera également adressée afin d’être publiée en ligne et accessible au grand public et un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une copie du présent accord est affiché les panneaux réservés à la Direction au sein du site pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.
Fait à Marseille, en 8 exemplaires, le 3 avril 2019
Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGC,
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical FO,
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
