PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE MOBICITE
ENTRE :
La Société MOBICITE, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 442 325 460, dont le siège social est 54 Quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par xxx XXX, en sa qualité de DRH.
Ci-après, la « Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
L’UNSA- Groupe RATP
La CGT,
La CFE-CGC,
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires (ci-après «
NAO ») au titre de l’année 2026 en convoquant les Organisations syndicales à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 16 décembre 2025.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d’organisation et du déroulement des réunions de négociation.
Conformément à ce qui avait été convenu, la Direction a adressé aux Organisations syndicales tous les documents et informations utiles à la négociation à l’issue de la réunion du 7 janvier 2026.
Sur la base de cette documentation et des revendications syndicales présentées, 4 autres réunions se sont tenues les 23 janvier 2026, puis le 2 février 2026, 11 février 2026 et 18 février 2026.
La négociation a notamment porté sur :
-Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; -La durée effective et l'organisation du temps de travail ; -L’intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Ainsi, et à l’issue d’échanges loyaux, les Parties sont parvenues à un accord concernant les propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales dans le cadre des NAO au titre de l’année 2025 (ci-après l’«
Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Les dispositions de l’Accord s’appliquent à tous les salariés de la Société embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Salaire de base des conducteurs
Les Parties sont convenues d’appliquer, au titre de l’année 2026, aux salariés conducteurs de MOBICITE, les augmentations de salaire suivantes :
A compter du 1er février 2026, augmentation du taux horaire applicable au 1er janvier 2026, à hauteur de 1,5%.
A compter du 1er septembre 2026, augmentation du taux horaire applicable au 1er janvier 2026, de chaque salarié concerné, à hauteur de 2,26%, ce qui portera le taux horaire des conducteurs à 14 € brut.
Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant les apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.
Egalité de traitement et salaires Femmes/Hommes
La Société reste dans une démarche de développement de la mixité permettant aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Compte tenu de ce constat, aucune mesure visant à réduire les écarts de rémunération n’a été entérinée dans le cadre des négociations.
Prime Transport
Le législateur ayant autorisé, pour 2026, la prolongation du régime « de faveur » permettant la participation de l’employeur, à la prise en charge des frais de carburant, pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leur trajet domicile – lieu de travail, il est convenu de maintenir le montant de la prime Transports à hauteur de 300€ net par an pour les salariés MOBICITE concernés à compter du 1er janvier 2026. Concrètement, le montant de la prime Transport est fixé à 25 € net par mois à compter du 1er janvier 2026.
Dispositif d’épargne salariale
Un accord d’intéressement ayant été conclu le 9 avril 2025 au sein de Mobicité, et s’appliquant jusqu’au 31/12/2027, il est convenu qu’un nouvel accord serait négocié au cours du premier semestre 2028 et avant le 30 juin 2028 conformément à la réglementation.
Compte Epargne Temps
Le CET est reconduit comme suit à compter de 2026. Toutes les autres clauses des accords antérieures relatives au CET non-modifiées par l’Accord demeurent applicables.
Ouverture du CET
Le dispositif est accessible au salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par les Repos compensateur de nuit de 20 % qui sont octroyés aux salariés en application de l’article précédent.
Utilisation du CET en temps
Le CET peut être utilisé en repos sous réserve d’une demande préalable formulée auprès des RH et de sa hiérarchie au moins 1 mois à l’avance.
Utilisation du CET en argent
Le CET peut être utilisé en argent sous forme de monétisation, sur demande du salarié, au mois le mois. La demande doit être effectuée auprès du Service RH avant le 5 de chaque mois pour un paiement sur la paie du mois en cours. Une demande permanente peut être mise en place si le salarié le souhaite.
Prime Qualité
A compter du mois de juin 2026, et en contrepartie de l’augmentation du taux horaire figurant à l’article 2, le montant de la prime qualité sera porté à 52 €. Les modalités de calcul et de versement de la prime Qualité demeurent inchangées. Il est précisé que la prime ne sera pas versée en cas de défaillance relative à l’un au moins des critères suivants :
Assiduité et ponctualité
Réclamations clients
Non-respect des consignes
Accidentologie
Port de la tenue
Prime de Non Accident (« PNA »)
A compter du mois de juin 2026, et en contrepartie de l’augmentation du taux horaire figurant à l’article 2, le montant de la PNA sera porté à 70 €. Pour rappel, les modalités de calcul et de versement de la PNA sont les suivantes :
En cas d’accident à l’occasion duquel le salarié MOBICITE est responsable au cours d’un mois donné, la prime n’est pas versée au titre du mois en question ainsi que les 2 mois suivants,
La survenance d’un nouvel accident pendant la période de suspension ajoute 3 nouveaux mois de suspension
La PNA bénéficie uniquement aux conducteurs et aux personnels de l’atelier titulaire du permis D et amenés à conduire
La PNA est proratisée en cas d’absences
Astreintes
Des astreintes concernant les encadrants de l’équipe d’Exploitation existent depuis des années dans l’entreprise, avec des conditions en vigueur résultant de décisions unilatérales de l’employeur. Compte tenu de l’évolution des activités et de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent de négocier un accord collectif d’entreprise spécifique qui permettra de donner un cadre conventionnel et d’adapter les conditions de ces astreintes à la situation actuelle de l’entreprise.
Prime Conducteur référent
La prime de fonction des conducteurs référents est augmentée de 20 € par mois à compter du mois de février 2026.
Prime d’assurage
La prime d’assurage est augmentée de 20 € par mois à compter du mois de février 2026.
Dotation exceptionnelle relative aux ASC du CSE
Sur l’année 2026 une dotation exceptionnelle destinée à financer les activités sociales et culturelles sera allouée au Comité Social et Économique d’un montant de 1000€. Cette dotation est destinée à la mise en place d’activité sociales et culturelles supplémentaires (chèques cadeaux, sorties collectives, etc.). Cette dotation exceptionnelle consentie uniquement pour l’année 2026 n’a pas pour effet de modifier le rapport du budget des activités sociales pour les années suivantes. Cette dotation exceptionnelle sera versée par la Société, au CSE, avant le 1er juillet 2026. Les Parties souhaitent rappeler en outre que le budget des activités sociales et culturelles des ressources du Comité Social et Économique utilisé doit faire l’objet d’une délibération lors des réunions du CSE.
Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31/12/2026. Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 15 de l’Accord, il entrera en vigueur le 1er février 2026 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles R.2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la signature de l’Accord. L’Accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.
