ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE
TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, , représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Société: Le syndicat, représenté par Monsieur, Le syndicat, représenté par Monsieur,
D’AUTRE PART
ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La société et la Délégation Syndicale ont engagé le 23 janvier 2019 la négociation annuelle obligatoire.
La négociation a notamment porté sur :
les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l’intéressement, la participation et l'épargne salariale
A l’issue des réunions du :
23 janvier 2019
07 février 2019
21 février 2019
Les parties ont conclu le présent accord.
1. Augmentation de salaire.
Les taux horaires sont augmentés de 1% au 1er mars 2019, et de 0.5% au 1er juillet 2019.
Le 2nd collège n’entre pas dans le champ de cette mesure salariale.
Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant des apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.
Egalité de traitement et salaires Hommes / Femmes
L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Prise en charge mutuelle
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 1€ par mois au 1er mars 2019.
Prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat de 150€ exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sera versée aux salariés selon des modalités de versement fixées par accord.
Revalorisation des primes
Augmentation de :
0.5€ de la prime de noctilien
0.5€ de la prime de dimanche > 3h
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société.
Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la DIRECCTE de, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
Fait à Trappes, le 21 février 2019,
Etabli en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
