ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE
MOBILIANS, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 775 688 450, Code NAF : 9411Z, dont le siège social est situé 43 Bis Route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex
Agissant par l'intermédiaire de xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, accompagnée de xxx, Responsable des relations sociales,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CGT
Représentée par xxx, Déléguée syndicale, accompagnée de xxx
La CFE-CGC
Représentée par xxx, Déléguée syndicale, accompagnée de xxx
PREAMBULE :
Le droit à la déconnexion a été créé par la loi Travail du 08 août 2016 et est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Ce droit à la déconnexion a deux objectifs :
Protéger la santé du salarié en l’assurant du respect de ses temps de repos et de congés
Sauvegarder l’équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle.
Le droit à la déconnexion porte sur tous les outils numériques de communication (également dénommés TIC : technologies de l’information et de la communication), à usage professionnel, que l’employeur met à disposition du salarié de façon permanente ou temporaire : téléphone portable (smartphone), ordinateur portable, tablette, ainsi que les logiciels de messagerie électronique, applications et serveurs professionnels, etc. . ainsi que sur les outils personnels utilisés à titre professionnel de façon régulière ou ponctuelle, notamment pour la double authentification Microsoft.
MOBILIANS réaffirme en préambule l’importance d’un bon usage des outils informatiques pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et personnels quand ceux-ci sont utilisés à des fins professionnelles, en dehors de son temps de travail, qu’il travaille au bureau ou à distance ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable ou de communiquer à distance ;
Outils numériques personnels utilisés à titre professionnel : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones etc) et dématérialisés (connexions sans fil, messagerie électronique etc.) non fournis par l’employeur, qui permettent d’être joignable à distance ou de procéder à une manipulation professionnelle (double authentification Microsoft par exemple ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, y compris en télétravail et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires. Ce temps de travail exclut par conséquent, notamment les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos.
Les cadres au forfait annuel en jours, en raison de la nature de leurs fonctions et de l’autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps, ne suivent pas l'horaire collectif. Pour autant, ils sont concernés par le présent accord lequel, lorsqu’il vise les horaires de travail, vise, les concernant, l’horaire de travail qu’ils se sont eux-mêmes fixés dans le cadre de leur journée.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs (salariés et stagiaires qui utilisent les outils numériques dans le cadre de leur stage) de MOBILIANS quel que soit leur statut, leur qualification ou leur emploi.
ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SUR-SOLLICITATION LIEE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter une sollicitation trop importante liée à l’utilisation des outils numériques à des fins professionnelles, il est demandé à tous les salariés, pendant les heures de travail : S’agissant du téléphone :
De s’interroger sur le moment opportun pour passer un appel à un collaborateur qu’il soit collègue ou hiérarchique
Sur un poste fixe comme mobile professionnel, de mettre en service la messagerie de l’appareil lorsque le salarié a besoin de « déconnecter » pour des raisons de concentration notamment ou de charge de travail momentanément importante
D’utiliser la messagerie vocale en indiquant clairement les raisons de l’appel
De ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
De vérifier la disponibilité du collaborateur par l’utilisation de l’application Wildix
D’utiliser l’agenda électronique partagé pour indiquer ses plages de rendez-vous qui peuvent limiter la réponse à des appels internes ou externes
De ne pas contacter, sauf cas exceptionnel qu’il faudra être en mesure de justifier, un collaborateur sur son mobile personnel à des fins professionnelles, y compris si celui-ci est utilisé à des fins professionnelles (double authentification Microsoft)
S’agissant des mails et des SMS :
D’éviter de rédiger, consulter, envoyer des mails ou SMS en dehors des horaires de travail habituels
De limiter le poids et la quantité de mails et / ou de SMS
De s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de ces supports par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, chat)
De s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »
De s’interroger sur la pertinence et le nombre des fichiers à joindre aux courriels
De ne pas ajouter inutilement des sollicitations : un mail suivi d’un appel pour vérifier que le destinataire a bien reçu le mail
De ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
D’utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique pour notifier les absences de plus d’une journée (ou demi-journée) et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ainsi que sa date de retour lorsque celle-ci est connue
ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, les congés et les suspensions du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise mais aussi des élus et des adhérents. Il est ainsi précisé que :
Les managers ne peuvent, sauf cas exceptionnel que le manager devra être en mesure de justifier, solliciter aucune action de leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail. Les managers doivent éviter de solliciter leurs collaborateurs entre 19 heures et 8 heures 30 et ne peuvent solliciter, sauf cas exceptionnel que le manager devra être en mesure de justifier, aucune action de leurs collaborateurs pendant les week-ends, jours fériés et pendant leurs absences régulièrement enregistrées notamment pour congés, maladie, maternité, paternité, accident du travail ou de trajet.
En tout état de cause : Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus en dehors de son temps de travail. En conséquence, l’absence de réponse à un mail, à un SMS ou à un appel téléphonique en dehors du temps de travail n’est pas un manquement dans l’exécution du contrat de travail du collaborateur concerné. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail ne saurait être justifié que par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause ; ce qu’il incombe à l’émetteur de justifier au récepteur.
ARTICLE 4 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, MOBILIANS s’engage notamment à :
Informer chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques
Nommer le service RH comme interlocuteur privilégié au sein de l’entreprise pour toute problématique relative à la mise en place, l’application et le suivi des présentes dispositions. A ce titre, le service RH pourra être saisi par tout salarié s’estimant confronté à une difficulté relative au droit à la déconnexion.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés. En outre, et compte tenu de l’activité particulière de MOBILIANS, une action d’information et de sensibilisation sera menée en direction des élus. Les présentes dispositions seront portées à leur connaissance et il leur sera demandé d’appliquer les mêmes règles et prescriptions à l’égard des salariés, que celles qui s’appliquent aux managers et collaborateurs salariés de MOBILIANS.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et sera mis en ligne sur l’Intranet.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la règlementation En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7. SUIVI – INTERPRETATION
L’application du présent accord sera suivi par une commission de suivi, composée de 3 membres du CSE et d’un représentant de la Direction. La Commission de suivi se réunira une fois par an et plus en cas de besoin.
ARTICLE 8 : DUREE EN ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er janvier 2024. Fait à Meudon, le 13 février 2024, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
