MOBILIANS, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 775 688 450, Code NAF : 9411Z, dont le siège social est situé 43 Bis Route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex
Agissant par l'intermédiaire de xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, accompagnée de xxx, Responsable des relations sociales,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CGT
Représentée par xxx, Déléguée syndicale, accompagnée de xxx
La CFE-CGC
Représentée par xxx, Déléguée syndicale, accompagnée de xxx
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE :
La loi d'orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs.
Les parties signataires ont souhaité développer l'usage du vélo et de la trottinette pour encourager ses collaborateurs à réaliser leurs trajets domicile-travail avec des moyens de transports dits vertueux afin de réduire leur empreinte écologique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de MOBILIANS quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles.
ARTICLE 2 : MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l'un des modes de transport alternatifs suivants : - déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), - déplacements en trottinette personnelle
ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La limite du montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 250€ par année civile, par salarié travaillant à temps plein, sur la base des kilomètres parcourus. Il est précisé que ce « Forfait Mobilités Durables » remplace l’Indemnité Kilométrique Vélo. Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus à vélo en trottinette, à raison de 0,25€ par kilomètre parcouru, calculé selon le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires, dans la limite du Forfait Mobilités Durables. Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés. Ce montant sera proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS EN COMMUN
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, la participation de MOBILIANS aux frais d’abonnement de transports publics s’élèvera à 75%. La participation aux frais d’abonnement de transports publics n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables.
ARTICLE 5 : PRIME CARBURANT EXCEPTIONNELLE
MOBILIANS attribuera une aide exceptionnelle de 100€ en 2024 aux salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, réalisant le trajet domicile-travail avec leur véhicule personnel.
Cette aide exceptionnelle ne peut être cumulée ni avec le forfait mobilités durables, ni avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics.
Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service ou utilisant Zen Ride sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
ARTICLE 6.1 : VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Le forfait mobilités durables sera versé au collaborateur une fois par an sur la paie de décembre, ou lors de son départ (le plafond est alors proratisé en fonction du nombre de mois de présence). Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doivent adresser, chaque année, une demande au service RH, par email : rh@mobilians.fr Cette demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un des modes de transport concernées par le forfait mobilités durables (annexe 1) pour effectuer, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
ARTICLE 6.2 : VERSEMENT DE LA PRIME CARBURANT EXCEPTIONNELLE La prime carburant exceptionnelle, sera versée au collaborateur en une fois, sur la paie du mois suivant la réception de sa demande. Les salariés souhaitant bénéficier de la prime carburant exceptionnelle doivent adresser, une demande au service RH, par email : rh@mobilians.fr , accompagnée d’une attestation sur l’honneur (annexe 2), au plus tard le 30 juin 2024.
ARTICLE 7 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans pour le forfait mobilité durable et s’appliquera rétroactivement du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. L’accord sur la prime carburant et prise en charge des transports en commun est conclu pour une durée de un an du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et sera mis en ligne sur l’Intranet.
Fait à Meudon, le 15 février 2024, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour MOBILIANSPour l’organisation syndicale CGT
Directrice des Ressources Humainesxxx xxx
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
xxx
Annexe 1 ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITES DURABLES
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : ……………………………………………….……….…….
Adresse de résidence habituelle : …………………………………………………………..….
Lieu de travail habituel : ………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur :
Effectuer le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail avec le mode de transport suivant :
FORMCHECKBOX En vélo
FORMCHECKBOX En trottinette
Soit une distance de …… km aller-retour.
Solliciter le versement du forfait mobilités durables
Connaitre le montant maximum annuel du forfait mobilités durables, à savoir 250€ par année civile et par salarié pour un temps plein, calculé au prorata temporis
Être informé(e) que toute déclaration frauduleuse serait susceptible d’entrainer le remboursement des sommes perçues à tort et être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur
Informer par email le service RH de toute modification de mon adresse personnelle et/ou de tout changement de situation susceptible de rendre mon éligibilité au forfait mobilités durables caduque
Fait pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à …………… Le ………….. Signature
Annexe 2 ATTESTATION SUR L’HONNEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE CARBURANT
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : ……………………………………………….……….…….
Atteste sur l’honneur :
Effectuer le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail avec mon véhicule personnel
Ne pas bénéficier d’un véhicule de service ou de fonction Ne pas bénéficier du remboursement des transports en commun Ne pas bénéficier de Zenride Ne pas bénéficier du FMD
Solliciter le versement de la prime exceptionnelle carburant
Connaitre le montant de la prime carburant exceptionnelle, à savoir 100€
Être informé(e) que toute déclaration frauduleuse serait susceptible d’entrainer le remboursement des sommes perçues à tort et être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur
Informer par email le service RH de tout changement de situation susceptible de rendre mon éligibilité caduque
