Société par actions simplifiées au capital de 220.000€ Dont le siège social est sis à La Laugier-Ensemble Zozime – 97215 RIVIERE SALEE Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 930 452 610
Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRE représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule
Lors de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire 2024, la Direction a proposé aux organisations syndicales la mise en place d’un dispositif de don de jours.
La démarche prévue par le présent accord s’inscrit dans une politique de responsabilité sociale de l’entreprise. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide dont l’entreprise MOBILITE SUD se fait le garant. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou d’un proche gravement malade.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés. Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Le présent accord vise à définir les conditions dans lesquelles un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos, tels que définis à l’article …. Du présent accord au profit d’un autre salarié dont l’enfant ou le proche est gravement malade.
Les parties rappellent que cet accord crée un dispositif qui enrichit les dispositifs légaux existants à savoir :
Congé de solidarité familiale : tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Congé de proche aidant : tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d’un congé d’une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder la durée d’un an pour l’ensemble de sa carrière, pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie.
Congé pour enfant malade de moins de 16 ans : tout salarié d’un enfant malade de moins de 16 ans peut bénéficier d’un congé de 3 jours par an au maximum, porté à 5 jours, si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Ce congé n’est pas rémunéré.
Congé de présence parentale : tout salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants peut bénéficier de 310 jours ouvrés (environ 14 mois) d’absence autorisée à prendre à son gré sur une période maximale de 3 ans. Le salarié peut, avec l'accord de la Société, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 prévoit qu'il est désormais possible, à titre exceptionnel et par dérogation (dans les conditions de l’article L 1225-62 du Code du travail), de renouveler la période de 3 ans avant son terme, permettant au salarié d'utiliser un nouveau crédit de 310 jours de congé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MOBILITE SUD en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 2 : Conditions d’ouverture du droit au don
Article 2.1 : les situations visées
La loi du 9 mai 2014 prévoit le don de jours de repos pour les salariés dont un ou plusieurs enfants souffrent d’une maladie grave, d’un handicap ou sont victimes d’un accident rendant indispensable leur présence.
Les dispositions du présent accord s’appliquent également au bénéfice d’un collaborateur de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce collaborateur, l’une de celles mentionnées aux 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L.3142-16 du Code du travail.
Les personnes ainsi visées sont :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un collatéral jusqu’au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 2.2 : Justificatifs de situation
Pour pouvoir bénéficier de jours de repos dans le cadre de ce dispositif, le salarié doit justifier de sa situation par un certificat médical détaillé, attestant de la particulière gravité de l’état de santé de la personne telle que définie à l’article 2.1 et du caractère indispensable d’une présence soutenue auprès d’elle et de soins contraignants.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Il est communiqué par le salarié au Service des Ressources Humaines au moment de sa demande.
Article 2.3 : Modalités de dépôt d’une demande
La demande du salarié est faite par écrit auprès du Service des Ressources Humaines. Elle précise la durée de l’absence envisagée.
Le salarié adresse sa demande au minimum 10 jours ouvrés avant la date de début du congé envisagée, sauf urgence.
Pour faire l’objet d’un appel au don, la demande d’absence du salarié doit être au minimum de 5 jours ouvrés. En tout état de cause, elle ne pourra pas être supérieure à 10 jours ouvrés par an. Le salarié joint à sa demande le certificat établi par le médecin mentionné à l’article 2.2 du présent accord.
Article 3 : Modalités du don de jours
Article 3.1 : ouverture de la période de recueil des dons
Après validation des conditions par le Service des Ressources Humaines, l’appel au don est diffusé par messagerie électronique aux salariés de MOBILITE SUD pendant une durée maximale de 10 jours ouvrés. L’appel au don est anonyme.
Cet appel indique la situation visée (article 2.1 de l’accord) et le nombre de jours nécessaire. S’il s’avère, au cours de la période, que le nombre de jours recueillis n’est pas suffisant pour satisfaire la demande du salarié, une relance à destination des salariés est effectuée par le Service des Ressources Humaines, via la messagerie électronique.
A l’issue de la période de recueil de don, le Service des Ressources Humaines informe l’ensemble des salariés du nombre de jours recueillis. Cette information clôture la période de recueil des dons.
Le salarié bénéficie du nombre de jours donnés même si, à l’issue de la période de recueil de don, ce nombre de jours est inférieur à la demande du salarié.
Article 3.2 : les jours pouvant faire l’objet d’un don
Tout salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, peut pendant la période de recueil des dons, céder :
des congés payés acquis excédant la 4ème semaine
des congés payés supplémentaires pour ancienneté
des jours de congés supplémentaires de fractionnement
des jours de repos pour les cadres au forfait jours
des jours épargnés dans le cadre du CET
des jours de congés « horaires variables » acquis pour les salariés soumis aux horaires variables.
Le nombre de jours de congé pouvant être cédés ne peut pas excéder 5 jours par année civile et par salarié, tout motif confondu.
Article 3.3 : Formalités du don
Pour formaliser son don, le salarié doit adresser par messagerie, au Service des Ressources Humaines, sa proposition de don en précisant le nombre et la nature des jours concernés. Les dons sont pris en compte dans l’ordre d’arrivée sur la messagerie électronique et ce, dans la limite du nombre de jours mentionnés dans l’appel au don. Aussi, si des salariés font un don de jours alors que le nombre de jours nécessaire est déjà atteint, ce don ne sera pas enregistré.
Les congés donnés et enregistrés sont considérés comme consommés au jour de la validation du don par le Service des Ressources Humaines.
Article 4 : Bilan annuel
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé annuellement et présenté en Comité Social et Economique (CSE). Ce bilan présentera :
le nombre de situations
le nombre et la nature de jours cédés
le nombre de jours cédés effectivement pris
le nombre de salariés ayant effectué un don
le nombre de salariés ayant bénéficié de ce don.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail :
Auprès de la DEETS Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#,
Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Rivière Salée, le 5 décembre 2024, en 6 exemplaires
